La thèse de l'ouvrage, qui peut se résumer par la formule « Pas plus qu'il n'est juste, pas plus qu'il n'est utile », a fortement influencé la rédaction du Code pénal révolutionnaire de 1791[1]. Influence de la CEDH sur le droit pénal (au sens stricte) Par regisb, le 30/10/2004 à 10:25 Bonjour à tous, Pourriez-vous m'indiquer les principales influences de la CEDH, telle qu'interprétée par les Droit International Public 2 antiquité grecque Beccaria Intro aux institutions politique 1 Seance Travaux dirigés 7 Plandecours 2018-19 droit de la famille Aperçu du texte Droit Pénal Général INTRODUCTION Matière juridique familière et la plus controversée. par voie de conséquence. Enfin, ses sources sont principalement nationales, étant déterminé avant tout par la loi, mais il est de plus en plus influencé par la jurisprudence des cours européennes (CJUE, CEDH). À cette division tripartite correspondent les tribunaux chargés de faire appliquer la loi pénale : le tribunal de police pour les contraventions ; le tribunal correctionnel pour les délits ; la cour d'assises pour les crimes. Dès lors, on peut affirmer que le principe de la rétroactivité in mitius n’est qu’une des conséquences de l’influence des droits de l’homme sur le droit pénal4. Le procureur de la République et ses substituts sont chargés de la mise en œuvre de l'action publique et de la poursuite pénale, en collaboration avec les services de police. Dans le champs du droit pénal, la modération doctrinale a longtemps été justifiée par la … Le philosophe britannique Jeremy Bentham (1748-1832) a quant à lui posé les fondements du principe d'individualisation de la peine, en développant la théorie dite de l'utilitarisme pénal : la peine doit dissuader le délinquant de commettre son acte, en faisant en sorte que l'abstention soit plus avantageuse pour lui que le passage à l'acte (balance des peines et des plaisirs)[2]. Selon lui, le juge est le seul à pouvoir infliger la sanction la mieux proportionnée[2]. L'influence du christianisme sur la procédure pénale 299 Paragraphe 1. 23 ). Le Code pénal impérial du 12 février 1810 fut en vigueur jusqu'en 1994, bien que modifié au cours des années. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité. Il est en effet arbitraire et très sévère. On le constate il existe en réalité de nombreuses définitions du droit pénal. Sous la présidence de Mesdames Cécile Lefrancois et Clémence Vialatte, Doctorantes contractuelles à l’Université de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le droit pénal substantiel savoir, c'est si ces doctrines ont une influence sur le droit positif. Cesare Beccaria (1738-1794), juriste et philosophe italien, publie en 1764 un traité intitulé Des délits et des peines qui connaît un immense retentissement en France : Voltaire et Diderot s'en font les défenseurs[1]. Depuis le 1er octobre 2014, l'article 130-1 du Code pénal définit les deux principales fonctions des sanctions pénales : « sanctionner l'auteur, et favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion »[23]. Cela lui donne une importance considérable [4].. Droit, morale, éthique et justice La ministre Rachida Dati (2007-2009) soumet plusieurs lois au vote parlementaire (lois Dati et Dati 2), tout comme sa successeur Michèle Alliot-Marie : les lois du 24 novembre 2009, du 2 mars 2010 et du 10 mars 2010. La période de sûreté, introduite en 1978 par le gouvernement Raymond Barre, ajoute à la peine d'emprisonnement l'impossibilité de son aménagement, réduisant ainsi les pouvoirs du juge d'application des peines[7]. Il fut et demeure influencé par diverses doctrines d'ordre philosophique, moral ou scientifique qui lui ont donné sa forme actuelle au fil des siècles. En droit pénal général, l'identification de l'auteur matériel permet l'attribution de la responsabilité pénale, alors qu'en droit pénal des affaires, l'identification certaine Jean-Michel Le Boulaire, Claude Faugeron. La peine de mort est maintenue, mais celle-ci « consiste dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés ». Il y avance également plusieurs idées alors novatrices, dont le principe de proportionnalité de la peine au délit et la séparation des pouvoirs religieux et judiciaire. Dans le cadre de la modernisation de l'État engagée par l'adoption de la LOLF en 2001, et sous la pression de l'opinion publique, la justice pénale est placée face à une exigence d'efficacité et de réduction des coûts[19]. Les étudiants peuvent se préparer au cours en lisant : Le cours est validé, en contrôle continu, par un partiel sur table en 3h. Essai sur le jugement pénal (2005). Voir, 220 M. Amzazi, « Islam et droit pénal au Maroc », op. L’article 432-11 2° du Code pénal dispose : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende de 1.000.000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public, ou investie d’un mandat électif public, de solliciter ou d’agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour elle-même ou p… L'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante impose la primauté de l'éducation sur la répression et créé les tribunaux pour enfants. régime de Vichy, on assiste au développement d'une nouvelle philosophie du droit pénal€: l'école de la défense sociale nouvelle. 1998, n° 96-22.614, D. 1999. Celle-ci introduit diverses innovations en matière d'enquête policière (création du mandat de recherche et du fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles) et de sanction pénale (le « plaider coupable », sous la forme de la CRPC ; le stage de citoyenneté), et modifie plusieurs dispositions du Code de procédure pénale (régime de la garde à vue, prolongation possible de l'enquête de flagrance)[17]. C’est une mission délicate qui implique de mesurer l’influence doctrinale sur la création du droit pénal des affaires, son développement législatif et son devenir. Les types de crimes les plus fréquemment jugés en France sont les homicides, les viols et les vols à main armée (braquages)[22]. Le droit pénal s'articule avec les règles de procédure pénale, qui fixent les conditions dans lesquelles s'exercent l'enquête de police, l'instruction et le jugement. C'est sur ces bases que le droit pénal va évoluer. En 2007, un groupe de travail est chargé d'amplifier ce mouvement de dépénalisation, perçu comme un frein à l'activité économique[12]. La loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, dite loi Taubira, créé la contrainte pénale et supprime les peines plancher en cas de récidive introduites en 2007[18]. par voie de conséquence. Certains des arguments avancés sont déjà anciens, mais Beccaria en fait une parfaite synthèse d'autant plus neuve qu'il se dégage de tout modèle religieux. Publications de la Sorbonne Édition imprimée Date de publication : 14 février 2020 Pagination : 77-100 ISSN : 1255-183X Référence électronique Fanny-Elisabeth ROLLET, « Les excuses émotionnelles en droit angloaméricain : une illustration de l’intérêt de la philosophie de l’action en droit pénal … Ainsi, le droit pénal ne se donne plus pour unique objectif de sanctionner des infractions, mais d'identifier les personnes qui pourraient en commettre d'autres[9]. Ce principe a pour corollaire la non-rétroactivité des lois pénales. La loi pénale fait l'objet d'une première codification durant la Révolution. Son influence sur la pensée politique, de Rousseau à Rawls en passant par Kant, est immense. Le principe de stricte non-rétroactivité de la loi en droit pénal. Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace. La loi Sécurité et liberté, promulguée en février 1981, étend les prérogatives policières et réprime plus sévèrement les actes de violence. Il est en ce sens un droit répressif, par opposition au droit civil qui vise à arbitrer des litiges entre particuliers. Comme les systèmes pénaux des autres démocraties libérales, le droit pénal français est marqué par l'importance de trois grands principes directeurs : la légalité (ou textualité), la culpabilité et la personnalité. En 1912 sont créés les tribunaux pour enfants. La philosophie pénale veut donc dépasser le légalisme du droit pénal, son lien serré avec la loi. La production législative en matière pénale demeure soutenue sous les gouvernements Fillon. L'auteur y développe une conception libérale du droit pénal, où l'intervention de l'État justicier doit se limiter à l'essentiel : « empêcher le coupable de causer de nouveaux dommages à ses concitoyens et dissuader les autres d'en commettre de semblables »[1]. Connexion. En lien avec la politique gouvernementale de lutte contre l'insécurité routière, les sanctions s'alourdissent en matière d'infractions au Code de la route[8]. Le travail que nous faisons fait la une de l'actualité, ouvre de nouvelles perspectives et crée de Il introduit notamment le principe de responsabilité pénale des personnes morales et la notion d'intérêts fondamentaux de la Nation. Sous la présidence de Mesdames Cécile Lefrancois et Clémence Vialatte, Doctorantes contractuelles à l’Université de Montpellier (EDPM-UMR 5815 Dynamiques du droit) L’influence de la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme sur le droit pénal substantiel La présomption d'innocence 299 . Dès 1985, le professeur Philip a pu, ainsi introduire la notion de « constitutionnalisation du droit pénal … Le droit pénal spécial a pour objet l'édiction d'infractions, classés en fonction de leur gravité de manière tripartite dans le Code pénal : les crimes, les délits et les contraventions. Appelez Tél 0142715105 Dès l'éclatement de la guerre d'Algérie, le processus de réforme engagé se ralentit et les peines s'alourdissent. Une histoire du châtiment au Japon – Jessica LOMBARD Tout d’abord, de nouveaux codes criminels provisoires nippons sont établis : le kakeiritsu de 1868, ou règles provisoires de punition, revient sur les châtiments cruels Le droit pénal français est l'une des branches du système juridique de la République française. Sur le même sujet. Les contraventions concernent essentiellement les infractions au Code de la route et les violences de faible gravité[22]. La source principale du droit pénal est la loi pénale : elle « exprime un système de valeurs permettant de distinguer le permis de l'interdit, de mesurer le niveau toléré de transgression de normes sociales »[6]. Influence de la philosophie des Lumières. La présence de l'Église et son influence sur le monde occidental 278 Section IL L'intention {mens rea) en tant qu'élément essentiel de l'infraction 287 Section III. Sous l'impulsion de cette école, le droit pénal ne se satisfait plus de simplement punir, il s'efforce de davantage prévenir. Aujourd'hui, les sources du droit pénal français tendent de plus en plus à s'internationaliser, sous l'effet de la jurisprudence des cours européennes (CJUE, CEDH). Si la philosophie du droit pénal repose, en partie, sur une prise en compte de la vulnérabilité évidente dans le cadre de certaines incriminations, sa définition juridique en retient un cadre bien plus restreint. Ceci s'est notamment traduit par la suppression d'un tiers des tribunaux de France (réforme de la carte judiciaire) entre 2007 et 2012[20]. Licence 2 Philosophie (double cursus) et Double Licence 2 Droit - Philosophie - Semestre 4, Centre lyonnais d'histoire du droit et de la pensée politique, Équipe de Droit International, Européen et Comparé, Équipe de recherche de Lyon en sciences de l’Information et de la COmmunication, Francophonie, mondialisation et relations internationales, Histoire, Archéologie, Littératures des mondes chrétiens et musulmans médiévaux, Institut d'études de stratégie et de défense, Institut d'Etudes Transtextuelles et Transculturelles, Institut d'Histoire des Représentations et des Idées dans les Modernités, Institut de Recherches Philosophiques de Lyon, Laboratoire de recherche historique Rhône-Alpes, Laboratoire d'InfoRmatique en Image et Systèmes d'information, Géographie - Aménagement du territoire - Environnement, Information - Communication - Documentation, Finance - Contrôle - Audit - Comptabilité, Accompagnement du service de la Recherche, https://www.univ-lyon3.fr/17300017-philosophie-du-droit-penal. À la Libération, le débat public quant à lui se concentre en particulier, jusqu'au début des années 1950, sur les Cours de justice chargées de l'épuration judiciaire des collaborationnistes[3]. A ne pas oublier l'existence de textes spécifiques qui ont une nature pénale comme le code de la juste maritime (dahir de 1974) qui réprime le trafic et le commerce des stupéfiants. Voir également Hyacinthe Sarassoro, La corruption des fonctionnaires en Afrique : étude de droit pénal comparé, Paris, Economica, 1980. Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction, La cause de non-imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur. Elles sont divisées en cinq classes en fonction de leur gravité. A – Les démarcations. L'organisation interne des textes est modifiée, et la prison à perpétuité et la marque au fer rouge sont réintroduites. Navigation | Les conduites sans permis ou sans assurance sont correctionnalisées (passage de contravention à délit)[8]. Enfin, une série de lois durcit encore la législation dans les années 2000, jusqu'à la loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. - L'enjeu procédural du droit pénal spécial: « La création du service social des prisons et l'évolution de la réforme pénitentiaire en France de 1945 à 1958 », Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante, loi du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, placement sous surveillance électronique mobile, fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles, loi relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, application territoriale de la loi pénale française, Le droit criminel - Droit pénal - Procédure pénale, Interdiction des droits civiques, civils et de famille, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Droit_pénal_en_France&oldid=178247134, Article avec une section vide ou incomplète, Portail:Sciences humaines et sociales/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, L'infraction par action positive (l'auteur doit agir physiquement et volontairement en faisant un acte interdit par la loi). Les idées de Beccaria dans son traité correspondaient au sentiment des esprits éclairés de son temps (l'auteur avait beaucoup lu Bacon, Montesquieu, Rousseau et les Encyclopédistes), mais allaient directement à l'encontre du droit positif.