Or, quelques mois plus tard, ils ont la (très) désagréable surprise de recevoir un “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”. Il faut alors remplir le formulaire de requête en exonération soit avec un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n°1 ou soit en remplissant le cas n°2 avec ladénonciation d’… NB: Si vous avez changé d'adresse sans l'avoir déclaré au service d'immatriculation des véhicules et qu'un avis d'amende forfaitaire majorée relatif à une contravention au code de la route vous a été envoyé par courrier recommandé, vous avez trois mois à compter de la date d'envoi de l'avis (ou d'une lettre de rappel de l'administration fiscale) pour justifier de cette démarche et bénéficier du montant de l'amende forfaitaire non majorée. Le fait qu’une autre personne conduisait le véhicule au moment de l’infraction figure parmi ces raisons. Par ailleurs, vous devez également vous acquitter d'une consignation. Vous devrez transmettre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire. Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remise pour vous faire rembourser. De … Le PORTAIL de vos litiges & de vos droits. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant :« Désigner ou contester en ligne ». En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies Vous économiserez ainsi les frais d’envoi postal en accusé réception. Lorsque le conducteur d’un véhicule souhaite contester un retrait de points, il doit en indiquer la raison. B. Si la photo révèle que ce n’est pas votre voiture, vous n’aurez aucun mal à avoir une réponse favorable à votre contestation. Ici, on part du principe que le propriétaire connaît l’identité du conducteur coupable de l’infraction. Le Code de la route et le Code pénal punissent de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende le trafic de points rémunéré, et de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende l’usurpation d’identité. En cas de courrier recommandé, voici la marche à suivre : Remplir le formulaire de requête en exonération joint à la notification de contravention (ou formulaire de réclamation en cas de contravention majorée), Cocher la case correspondant à la situation : CAS N°1 (vol, destruction, usurpation, cession ou vente) ou CAS N°2 (prêt ou location). Montant de cette nouvelle amende: 675€ forfaitaire (minorée 450€ et majorée 1875€…). Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : « Contester en ligne ». Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options : La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Dans l’hypothèse où le tribunal correctionnel vous déclare coupable de l’infraction qui vous est reprochée, il est susceptible de prononcer une ou plusieurs des peines suivantes : Consulter mon solde de points sur Telepoint, Barème des amendes et des retraits de points éventuels, Perte et récupération de points de permis de conduire — Fiche pratique. Vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire. Pour désigner un autre conducteur, le titulaire du certificat d’immatriculation qui a reçu l’ avis de contravention doit se rendre sur le site officiel de l’ANTAI pour accèder au formulaire de contestation en ligne disponible à cette adresse: École et handicap Handicap et contraventino dans le secteur privé. Si votre requête est recevable, le service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles la transmettra au procureur de la République du lieu de votre domicile. Toutefois, cette demande doit se faire rapidement, car vous n’avez que 45 jours pour payer l’amende avant qu’elle soit majorée. prévues par notre, site gouvernemental de la sécurité routière. En conséquence, à compter du 11 août sur tout le territoire national (sauf pour Mayotte et la Guyane) et du 18 octobre 2020 pour Mayotte et la Guyane : Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Auquel cas, elle encourt une autre amende pour “non-dénonciation” du conducteur d’un montant de 675 euros (minorée à 450 euros et majorée à 1.875 euros). Votre situation si vous souhaitez contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle. Les arguments employés par votre avocat en droit routier ou par vous-même pour appuyer votre contestation d’amende différeront selon que votre excès de vitesse a été relevé par les forces de l’ordre ou par un radar automatique. Que faire quand une autre personne conduit ? Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Art.r. Contestation de l’amende forfaitaire majorée. Une contestation du PV adressée à l'administration au-delà des 45 jours est irrecevable. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. Dénoncer un autre conducteur. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. L’amende forfaitaire. Ce formulaire doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée. Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5) L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée … S’il s‘agit d’un vol par exemple, envoyer une copie du récépissé de plainte est utile. Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV. Cette photographie numérique de Lettre Contestation Amende Autre Conducteur Modele De Lettre Pour Habilitation Familiale 86 Meilleur De Stock De a une taille d'image 638x500 de pixel. Ainsi, si l’amende contestée était de quatrième classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Une fois l'amende réglée, il ne perdra pas de points. En pratique, il faut distinguer deux phases dans la procédure de contestation d’une contravention: l'amende forfaitaire et l'amende forfaitaire majorée. Les raisons admissibles sont énoncées sur le formulaire de recours envoyé conjointement à l’avis de contravention. Evitez la perte de vos points permis et de votre permis de conduire. Pour éviter un rejet de votre contestation, vous devez suivre précisément, en fonction de votre situation, les indications que vous trouverez dans les pages de cette rubrique. Si le propriétaire peut prouver qu’il n’était pas au volant, il ne perdra pas de points et n’aura pas à régler la contravention. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. Pour les informations concernant les radars automatiques . Le conducteur doit en revanche payer la “consignation”, dont le montant est celui de l'amende, il est intégralement remboursé en cas de contestation reconnue et affecté au paiement de l'amende si la contestation est rejetée. Or selon l'article L121-6, la non-dénonciation de conducteur correspond à une contravention de 4ème classe, soit une amende qui se chiffre normalement à 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros, des montants bien moins élevés. Ces modalités varient en fonction du mode de verbalisation (contrôle automatisé (radar) ou procès-verbal électronique (PVe)). litige.fr. Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Merci d'avance Le 14-01-2021 HYT à écrit : Ce radar est HS depuis un certain temps, suite à des dégradations. La contestation peut se faire en ligne ou par courrier (les adresses sont indiquées sur l'avis de contravention) dans un délai de 45 jours ou de 30 jours pour une amende majorée. Vous avez reçu un avis de contravention : vous bénéficiez d'un délai de 45 jours pour faire vos démarches en ligne ou envoyer votre contestation par voie postale. Sinon il s’expose à une amende pour non-désignation de conducteur. S’il l’estime mal fondée, le procureur saisit le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour le jugement des délits. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : Dans le cas où votre véhicule a été cédé ou vendu avant que l'infraction ne soit constatée, remplissez la deuxième partie du formulaire destinée à recueillir les coordonnées de la personne à qui le véhicule a été vendu et veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires, signalées par un astérisque (*). à consigner le montant de l’amende forfaitaire. Vous êtes dans la situation où votre véhicule a été volé, détruit, cédé ou vendu ou bien vous êtes victime d'une usurpation de plaques. Si vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou si vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction, le juge vous déclarera pécuniairement responsable de l'infraction (art. Soit de vous poursuivre devant le juge de proximité. Pas de bla-bla. Si votre contestation est recevable, l'officier du ministère public décidera : Suite à un avis d’amende forfaitaire délictuelle. Avant de contester une amende, il faut vérifier si votre cas fait partie des motifs de contestation d’amende. 15 janvier 2019, n°18-82380 ). Agence nationale de traitement automatisé des infractions, Si vous souhaitez contester un avis de contravention, vous pouvez effectuer l'intégralité de vos démarches en ligne en cliquant sur le lien. Si vous souhaitez contester une amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Cas 2 : Autre motif, vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ; Dans ce cas, vous serez invité à exposer librement le motif de votre contestation à l’étape 4 du parcours et à consigner le montant de l’amende forfaitaire. Veillez à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*). Vous devrez transmettre l’une des pièces suivantes, selon l’infraction relevée : Vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. En revanche, il est interdit de formuler une fausse désignation. Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile.