Merci pour la réponse. Le gérant salarié d’une SARL, s’il a signé un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions opérationnelles, peut toucher un 13ème mois de salaire si la convention collective ou le contrat le prévoit. Le même principe s’applique pour les employés quittant la société en cours d’année – la prime est versée au prorata et doit être mentionnée dans le solde de tout compte du salarié. Son montant et les échéances de paiement ne répondent pas à des règles précises. Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. … L’octroi de la prime seulement pour une catégorie des salariés ne peut pas être considérée comme une rupture d’égalité de traitement des salariés d’une entreprise. Par le passé, les juges s'étaient penchés sur la question au sujet de la convention collective de l’immobilier qui prévoit, dans son article 38, un 13e mois égal … Bien que légale, cette prime n’est pas obligatoire dans le code de travail. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? L’octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. Convention Collective Groupe Casino 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. La convention collective applicable était la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (dite SDLM). Qu'en statuant comme il a fait, alors que l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités de déchets détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, et que l'employeur, qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2007, le jugement rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Cour de cassation du 21 mars 2012, pourvoi n°10-15553. Dans ma convention collective il est stipulé que je bénéficie d’une prime 13ème mois. Les absences qui ne sont pas considérées légalement comme du temps de travail effectif peuvent être exclues de la base de calcul de la prime. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. Selon la Cour de Cassation Le 13ème mois est une forme de rémunération accordée en contrepartie du travail effectué. Ce chômage technique va donc conduire à … Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie ; La Cour de cassation n’est pas du même avis. M. Berbou va plus loin en ajoutant que «le principe d’une part variable dans la rémunération de chacun doit être mis en place de façon volontariste. Les salariés en CDD et les apprentis peuvent bénéficier d’un treizième mois de salaire. CCN Transports routiers, Brochure 3085, IDCC 16 : prime au profit des ouvriers, employés et ETAM ayant 1 an d’ancienneté au 31/12, calculée à partir du taux horaire, base 35h hebdomadaires, du mois de novembre de l’année considérée. Quelles sont les conditions de versement de cette prime ? Votre gestion paie est une source de stress ? Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. Explications. 13ème mois et alternance. Aucun article 0,00€ HT. L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Quand il est prévu, le 13ème mois peut être versé entièrement à la fin de l’année, par 12 ème chaque mois ou encore 50% sur la paie de juin et … Si une grande majorité de cabinet verse la prime « 13 ème mois » en décembre tel qu’initialement prévu par la convention collective, il est tout à fait possible de moduler le versement. Transaction entre le salarié et son employeur 2021: le traitement en paie, La procédure et le déroulement des élections CHSCT, Cadre en convention forfait jours avec absence et primes diverses en 2020, Salarié cadre dont la période d’essai est rompu par l’employeur, Affichage sur la convention collective et les accords, Bulletin de paie commenté salarié cadre : convention forfait heures hebdomadaire, 12 réponses - 9 participants le 14/11/2020, 3 réponses - 2 participants le 15/03/2011, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Gestion paie HCR : quelles spécificités à connaitre . Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. Le treizième mois est un avantage non obligatoire. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, 13ème mois et démission. Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. Payé en décembre dans la plupart des cas, il peut aussi être échelonné sur l’année, avec par exemple 1/12ème de votre rémunération mensuelle versée chaque mois ou un qu… A -t il le droit à un 13ème mois si oui payable en 1, 2 fois ou mensuellement ? Dernière mise à jour 23/02/2021. Il n'est pas rare que certains salariés perçoivent, au mois de décembre, une « prime de fin d'année » ou « prime de 13ème mois ». Votre commentaire sera publié après connexion. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Gestion de la paie HCR : exemple de bulletin paie  Consulter un bulletin […], Les services qui pourraient vous intéresser. La prise des congés payés en cours d’année n’impacte pas le montant du 13ème mois et c’est la raison pour laquelle le treizième mois, qu’il soit ou non identifié comme une prime, doit être exclu de l’assiette de calcul de l’ICCP. En effet, la CCN couvre un nombre plus large … Accueil Convention collective Convention collective automobile: (services de l'), commerce et réparation auto, cycle, activités connexes, formation des conducteurs, contrôle technique convention collective automobile 13 ème mois. Les congés pour des événements définis dans ce document ainsi que des congés supplémentaires peuvent être attribués. Selon les dispositions de l’Article 3 de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes il est institué un 13e mois. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Si le versement d’un treizième mois est en vigueur dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire la distinction entre les salariés ayant un engagement indéterminé et ceux qui ont un contrat à durée déterminée. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Les gardiens d'immeuble sont régis par une convention collective Répondre. En principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime, y compris la part variable et les diverses primes versées dans l’année. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. 13 ème mois dans la convention collective automobile. Signaler. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. L’article 3-16 de la dite convention collective prévoit l’octroi d’une prime dite « 13ème mois » au personnel ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. 11 févr. C’est quoi, la prime de 13ème mois. Ainsi, le 13 ème mois … Pour externaliser la paie, contactez-nous. La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, retenant l’argumentation de l’employeur. En cas de démission du salarié, sa prime de 13ème lui est versée pour l'année en cours, sous réserve de respecter les conditions d'ancienneté. Votre adresse email n’est pas partagée et vous En ce qui concerne les absences, le calcul de la prime se fait en fonction des dispositions conventionnelles, contractuelles ou des stipulations qui encadrent cet avantage. En cas d’embauche en cours d’année, le treizième mois est calculé « prorata temporis » ». L’article 3-16 de la dite convention collective prévoit l’octroi d’une prime dite « 13 ème mois » au personnel ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. Car c'est à vous de prouver qu'il a tort. Inscrivez-vous à notre newsletter. Le montant de sa prime est calculée en fonction du … xplom Messages postés 30479 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 11 février 2021 1 451 7 déc. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. 2017 à 18:28. bonsoir christellepci a vous suivre tout le monde au sein de mon entreprise aurait droit a des véhicule de fonctions, des primes de … L’octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois constitue une modalité de versement du salaire. Le 13ème peut être ou peut devenir de droit dans votre entreprise. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance aliment… La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. L'octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise ; Je tiens à rappeler que le 13eme mois n'existe pas. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Voici les conditions applicables pour pouvoir faire une telle demande. 1. Comment chiffrer la réduction FILLON 2017 d’un salarié qui bénéficie d’une prime 13ème mois ? CCN Greffiers des tribunaux de commerce : personnel, IDCC 240 : Attribution de la prime au salarié titulaire d’un contrat de travail, 100% du salaire de base du salarié. L’article 3-16 de la dite convention ... Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. Si le salarié, pour une raison ou l’autre, n’a pas effectué l’année complète, il peut quand-même bénéficier de la prime. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique '13eme mois' de votre convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles sur LégiSocial . Ainsi, un salarié embauché en cours d’année à droit à son treizième mois calculé au prorata temporis. Dernière mise à jour 22/02/2021 . La convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573 – Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. Ce dernier a été étendu par un arrêté daté du 20 décembre 2018 et paru au journal officiel le 23 décembre 2018. Il est un principe fondamental que doivent respecter absolument tous les employeurs. Voici 4 rappels sur la prime du 13ème mois. Celle-ci avait été établie par un avenant du 31 mai 2018. Comment est-elle calculée et quelles sont les règles de versement ? Il se référait ainsi à une note interne du 30/11/2004, dans laquelle l’attribution de la prime était basée sur le temps de présence effectif. J’ai été embauché en août 2013. La prime du treizième mois peut ne pas vous être versée par un employeur un peu retors. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La convention collective prévoyait le versement d’une prime « 13ème mois » si 2 conditions étaient cumulativement respectées : L’employeur avait ajouté une condition supplémentaire, moins favorable pour le salarié, en indexant la « prime 13ème mois » à une condition de présence effective. pouvez vous désinscrire à tout moment. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) - ; 11 févr. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Par contre, les stagiaires et les salariés intérimaires sont privés de cet avantage. Parmi les avantages que peuvent prévoir les conventions collectives, le treizième mois est sans doute l’un des plus répandus. C’est le cas de la CCN des Avocats salariés, qui stipule expressément que les absences pour maladie, accident de travail et maternité sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. Ci-dessous une synthèse des dispositions prévues par les principales conventions. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Inscrivez-vous à notre newsletter. Salaire: Prime 13ème mois Je travaille dans le conditionnement de pomme de terre dans la grande distribution. Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois. La prime de 13ème mois : calcul et condition d’attribution, Commerce de gros : exemple de fiche de paye 2021, Convention collective coiffure : grille des salaires 2021. Les juges cassent et annulent le jugement de la Cour d’appel et renvoient les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel. Qui est concerné ? Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement en rappel de prime de 13ème mois pour l’année 2007. Que faire si l'employeur ne verse pas de prime Convention Collective Leclerc 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. L’article 12 de la Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur ... En cas de mode de rémunération variable, le 13ème mois est égal à la rémunération moyenne des 12 derniers mois, hors rémunération exceptionnelle et 13ème mois. 1.1.1.1. Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il est impératif de faire la comparaison entre la règle du 10ème et la règle de maintien de salaire. A partir du premier magasin ouvert par Edouard Leclerc en 1949, elle regroupe aujourd’hui des magasins indépendants de plusieurs pays européens respectant les exigences de l’organisation. Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. Elle est une initiative mise en place par l’employeur ou par une convention collective. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Le salaire minimum mensuel Restauration collective (dit S.M.I.C.-R.C.) se définit comme étant le produit du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail prévue à la convention collective, soit 169 heures, minoré de 21 fois la valeur d'un demi-minimum garanti. L’inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés reviendrait à les payer en double. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel, Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant, Mise à pied disciplinaire : bien respecter la convention collective. © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 Pour cette raison d’ailleurs, la prime du 13ème mois sera plutôt qualifiée comme un réel avantage. Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Généralement, le 13ème mois est prévu par la convention collective, le contrat de travail, ou encore suite à une décision unilatérale de l’employeur. À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. C’est simple, confiez-la nous. C’est sur ce point que les juges de la Cour de cassation élaborent leur décision. Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales. […], La gestion de la paie HCR (Hôtel, Café et Restaurant) est rendue complexe par de multiples spécificités. Selon la règle du 10ème, il convient de tenir compte uniquement des éléments de salaire obligatoires, ainsi que des sommes perçues en contrepartie du travail effectif. CCN Boulangerie-pâtisserie, Brochure 3102, IDDC 1747 : bénéficiaires – tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre et ayant au moins 3 ans d’ancienneté ; montant : 1/2 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans, 1 mois pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté. Cette convention collective vous renseignera sur le 13ème mois dont bénéficient tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté.