Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Saisi par plusieurs associations, le juge des référés du Conseil d’État suspend la décision du gouvernement d’interrompre, en raison de l’épidémie de Covid-19, la délivrance de visas de regroupement familial aux conjoints et enfants d’étrangers non-européens résidant en France. samedi 15 août 2020 à 19h00 - par atigua Bonjour j'ai reçu un refus de la préfecture pour le regroupement familial. Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa. Tribunal administratif N° 42317 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg Inscrit le 4 février 2019 3e chambre Audience publique du 28 avril 2020 Recours formé par Madame ... et consorts, …, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers _____ JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 42317 du rôle et déposée au greffe … 2 LTF). M. Pierre Liszewski Rapporteur Le tribunal administratif de Lyon _____ 6 e chambre M me Isabelle Caron Rapporteur public _____. Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a accepté le recours interjeté par la mère en faveur de sa fille. ... Lorsque aucune réponse n'a été fournie dans le délai imparti, il convient de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent d'un recours en excès de pouvoir. 83 let. Regroupement familial : le silence de la préfecture sanctionné par le tribunal administratif Alwihda Info | Par Maître Fayçal Megherbi - 16 Février 2020 Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Le regroupement familial permet à un étranger, non européen, résidant régulièrement en France de faire venir, sous certaines conditions, les membres de sa famille proche, à savoir son conjoint et ses enfants mineurs. Jeudi 17 décembre, le tribunal administratif de Nantes, en France, a rejeté plus d’une centaine de recours déposés par des ressortissants étrangers résidents en France, qui ont obtenu le droit d’effectuer un regroupement familial, mais aux familles desquels l’administration française refuse de délivrer des visas. Ce recours a l'avantage d'être rapide. Les recours concernent le gel des visas du regroupement familial pour les conjoints et les enfants des résidents étrangers, dont une majorité d’Algériens. Le regroupement familial suppose également de justifier d’un logement satisfaisant à certaines conditions de superficie en fonction du nombre de personnes accueillies. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours administratif contre une décision défavorable de regroupement familial disponible dans la catégorie Regroupement familial sur le site Modele-Lettre.com Sanction d’un regroupement familial de fait Si l’étranger fait venir sa famille en dehors de la procédure de regroupement familial, son titre de séjour peut lui être retiré. Cette situation a poussé un collectif d’avocats du barreau de Nantes à lancer une campagne de référés devant le tribunal administratif. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON. profiter du regroupement familial. Le Préfet peut alors corriger son erreur et, au terme d'un réexamen de son dossier, accorder finalement le regroupement familial. 8 CEDH au moment du dépôt de la demande de regroupement familial - quand bien même cet enfant devenait majeur en cours de procédure. Il contestait l'existence de raisons familiales majeures. Aujourd’hui, notre client s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » pour vivre auprès de sa famille. TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1901334 _____ M. LAGA Mme AMRANI _____ M. Prost Rapporteur _____ M. Louvel Rapporteur public _____ Audience du 10 décembre 2020 Décision du 18 décembre 2020 _____ 335-01 C mg RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5ème … … Son expertise, acquise notamment au sein du Tribunal Administratif de Nantes et de La CIMADE, lui permet de traiter rapidement et avec les outils les plus à jour les demandes et les contentieux concernant le regroupement familial, les visas, la naturalisation, l'asile, les titres de séjour, ainsi que toute demande ou litige en lien avec le droit des étrangers. Ils contestent le rejet, dans la même journée, des recours introduits par un collectif d’avocats affiliés au Syndicat des avocats de France (SAF) devant le tribunal administratif de Nantes. 8 CEDH peut fonder un droit au regroupement familial dans certaines circonstances. Pourtant la procédure de regroupement familial est encadrée par la loi et le délai imparti à l’administration pour instruire les demandes faites à l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) est de 6 mois. C’est ce qu’a décidé le Tribunal Administratif à la suite d’un recours que nous avons intenté contre la décision de refus de séjour. Dans la décision du Tribunal administratif de Lyon du 17 septembre 2019, la juridiction retient l’argument selon lequel obliger le conjoint en situation irrégulière à retourner dans son pays d’origine pour que son épouse puisse solliciter le regroupement familial porte une atteinte disproportionnée à la vie familiale des intéressés. Recours après refus regroupement familial. Télécharger cet exemple de lettre type : Recours contentieux contre une décision défavorable de regroupement familial disponible dans la catégorie Regroupement familial … Plusieurs Algériens sont concernés par ce blocage. [VICTOIRES][REFUGIES][REGROUPEMENT FAMILIAL] Grâce au travail de no... s bénévoles, deux personnes exilées ont reçu hier une réponse positive à leur demande respective: - A. père de famille somalien a reçu une réponse positive de la part des autorités britanniques dans le cadre de sa demande de réunification familiale en application du Règlement Dublin III. Il peut aussi déposer, dans certains délais, un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. c ch. L'âge de l'enfant au moment où le Tribunal fédéral statue est alors déterminant. Vous avez également la possibilité de former un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Audience du 3 septembre 2019 Lecture du 17 septembre 2019 _____ Le gel des procédures d’obtention de visa pour le regroupement familial a contribué à la séparation de plusieurs familles. regroupement familial avec leur mère et leurs sœurs majeures, ainsi que d’une décision confirmative du 17 juillet 2018 rendue sur recours gracieux ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2019 ; Vu les pièces versées en cause et notamment les décisions critiquées ; Le juge rapporteur entendu … Avis défavorable regroupement familial: Avis défavorable regroupement familial. Il précise à cet égard que l’article 23 de la Convention de Genève ne s’appliquerait qu’aux aides sociales et non pas au regroupement familial, de sorte que la jurisprudence du tribunal administratif citée par les demandeurs ne leur serait pas non plus applicable. En cas de refus de regroupement familial vous pouvez effectuer un recours Gracieux ou hiérarchique, ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. Le cabinet d’avocat vous accompagne et vous assiste dans votre demande de regroupement familial ainsi que pour les recours . J'ai fait un recours gracieux au tribunal et la préfecture en même. Titre de l'affaire refus de visa long séjour regroupement familial pour leur 5 enfants. Bonjour,après 13 mois d'attente je viens de recevoir un avis défavorable pour ma demande de regroupement familial pour ma femme qui est on Algérie raison du refus ressources insuffisants pourtant j'ai un contrat CDI depuis … N°1807841 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE _____ M me C D E, épouse X AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____. ROLE DE L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 19/01/2021 1ère Chambre Page: Date: Deurbroucq Tribunal administratif de Nantes 2 / 5 07/01/2021 09 heures 00 03) DOSSIER N° 18609 RAPPORTEUR : Monsieur Jonathan GARNIER Nom des parties Représentants des parties Demandeur … Malgré J'ai un CDI et j'ai un salaire de 1400 et parfois de 1373 net. l’Immigration du 15 juin 2012 lui ayant refusé le bénéfice du regroupement familial avec sa mère, Madame ..., ainsi que d’une décision confirmative du même ministre intervenue le 25 octobre 2012 en réponse à un recours gracieux du 17 septembre 2012 ; Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 25 avril … Les personnes concernées par le regroupement familial sont l’époux et les enfants mineurs. Lorsque l'enfant devient majeur en cours de procédure, il perd tout droit potentiel à l'obtention d'une autorisation de séjour et son recours est donc irrecevable (art. ATF 145 I 227 | L'art. Ils ont dit que les ressources étaient insuffisantes et que j'ai 1051€ net. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois … Cependant le regroupement familial est exclu en cas de polygamie. Sujet (Cloturé) initié par Fari, il y a 2 ans - 16352 vues. Je reviendrai dans un article sur le recours contre un refus de regroupement familial devant le Tribunal administratif et les possibilités de faire avancer plus rapidement le contentieux. Les membres de la famille rejoignante doivent également déposer une demande de visa de long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Les procédures de regroupement familial étaient gelées depuis … Ainsi, le moment déterminant pour … Il doit être engagé dans les 2 mois suivants la réception de la lettre de refus; RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR SUITE À UN REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIAL Séjournant régulièrement … Dans cette affaire F-3045/2016, le Tribunal administratif fédéral a jugé, en substance, qu'un éventuel droit au regroupement familial ne s'éteignait pas pour un enfant - s'il existait en vertu de l' art. bonjour,pouvez vous m’aidez pour faire un recours au niveau de tribunal administratif.Voila mon mari a fait une demande de regroupement familial, après dix mois on lui a rejeté sa demande pour insuffisance de ressources sachant qu’il possède actuellement une nouvelle fiche de paie et un contrat de sept mois et je ne sais pas si ça accumulera la somme demandée Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.
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