Si la constitution d’un nantissement sur le compte-courant du débiteur ne prive pas ce dernier de disposer librement de ses avoirs monétaires, le maintien de cette libre disposition, suite à l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité, permettrait au débiteur et/ou à l’administrateur d’utiliser les sommes pour les besoins de la poursuite de l’activité de l’entreprise, au risque de réduire à néant l’assiette du nantissement. Toutefois, la Cour de cassation dénie reconnaître au créancier le droit de retenir le solde du compte grevé. Les effets relatifs du nantissement. A compter de la date d’ouverture de la procédure, on peut régulariser le montant du solde du compte pendant quinze jours. L'ouverture de la société uk en ce qui me concerne n'a pris que quelques jours mais ils étaientt sensé me fournir un compte bancaire uk et bien entendu un n° de tva intracommunautaire. Le compte-titre peut faire l’objet d’un nantissement. Le nantissement constitue une forme de garantie. Nantissement de compte bancaire et procédure collective. Un tel évènement invite premièrement à s’intéresser à la détermination de l’assiette. Un compte courant d’associé est un compte ouvert dans la comptabilité de la société au nom d’un associé. La constitution d’une garantie par le compte courant Le nantissement ; Il permet à l’associé – prêteur de posséder une partie de la société à hauteur de son avance en compte courant en cas de défaillance de la société (article 2355 et suivants du code civil). Les droits du créancier bénéficiant d’un nantissement sur compte courant ne sauraient être affectés par le virement d’une somme sur un compte spécial résultant de la saisie conservatoire exercée par un autre créancier. Qu'est ce que le nantissement de titres ? Le nantissement peut porter sur l'intégralité ou une partie du compte nanti. Certaines mentions sont obligatoires : « déclaration de nantissement de compte de titres financiers » ; « soumise aux dispositions de l’art. Le nantissement de compte bancaire est un acte formel, qui doit être écrit, publié et notifié au débiteur, sous peine de nullité. S’agissant de la violation du principe de continuation des contrats en cours, la Cour de cassation, voit dans le blocage des fonds une résiliation unilatérale du contrat de prêt, sans doute considérant que la situation du débiteur se retrouvant privé des fonds prêtés et ne pouvant plus par ailleurs s’acquitter des échéances de prêts, conduirait inévitablement à la résiliation du contrat. En effet, le blocage des fonds étant refusé, ces derniers seront inévitablement utilisés par le débiteur et/ou l’administrateur judiciaire pour la poursuite de l’activité de l’entreprise, si bien que la solution de la Cour de cassation reviendrait de manière fictive à rétrograder le créancier nanti du rang de créancier privilégié au simple rang de créancier chirographaire : sa créance consistant dans le nantissement de compte existe, mais son efficacité a entièrement disparue. L.211-20 du Code monétaire et financier » ; Les deux décisions précitées ayant été rendues à l’égard de faits caractérisés par l’absence d’incidences de paiements du débiteur, invitent à s’interroger sur la solution qui aurait été rendue en présence d’une défaillance de celui-ci, c’est-à-dire si la créance garantie, n’avait pas été réglée à l’échéance. (Solution essentiellement motivée par la volonté de préserver les chances d’une issue favorable à la procédure de RJ et d’éviter une conversion en LJ : donc quid du maintien de cette solution en cas de LJ ?). Toutefois, le choix opéré en faveur du débiteur en difficulté et au détriment du créancier nanti, et ce faisant l’arbitrage entre le droit des sûretés et le droit des procédures collectives revenait, non à la Cour de cassation, mais au législateur. Enfin, s’agissant de la résiliation du contrat de prêt qui résulterait de l’immobilisation des fonds, l’on peine à comprendre en quoi cela contreviendrait à la règle de la continuation des contrats en cours, dès lors que le contrat de prêt s’exécutant par la remise des fonds à l’emprunteur, n’était alors justement plus en cours. D’un point de vue formel, le nantiss… Une lecture judicieuse de l’article 2360 du Code civil commanderait en effet d’y voir la consécration d’un blocage des sommes constituant le solde du compte au jour de la date d’ouverture de la procédure, au profit du créancier nanti. En toute hypothèse, le créancier nanti doit donc procéder à la déclaration de sa créance privilégiée au même titre que la collectivité des créanciers, le second alinéa de l’article 2360 du Code civil, lui permettant seulement de déterminer l’assiette de la créance nantie, à déclarer au titre sa créance garantie. Ce dossier contient les documents nécessaires pour nantir un compte bancaire courant ou spécifique : >> Achetez votre Pack Nantissement de Comptes << B. Soyez tranquille ! La seule réserve étant pour celui-ci, d’être contraint à restituer au liquidateur, tout ou partie des sommes attribuées, à due concurrence du montant admis de sa créance. Cela demeure à la libre disposition de son titulaire. Le nantissement (appelé parfois « gage ») est une garantie proposée par un débiteur auprès de son créancier pour régler une dette (ce qui représente le cas le plus courant) ou pour financer un bien. La Haute Juridiction confirmait ainsi l’arrêt d’appel ayant estimé que la banque ne pouvait procéder à la réalisation de sa sûreté par la rétention des soldes des comptes nantis, dès lors qu’à la date du jugement d’ouverture du redressement judiciaire, les échéances de la créance garantie étaient régulièrement payées. La créance nantie est le solde créditeur (c'est-à-dire que les recettes sont supérieures aux dépenses, ce qui rend le solde positif) d'un compte bancaire défini Elle porte sur des biens incorporels, comme le fonds de commerceou les titres financiers. En l’absence de conversion de la saisie, les sommes sont réputées figurer sur le compte nanti. Ces précisions faites, la Cour de cassation énonçait alors ne reconnaître au second alinéa l’article 2360 du Code civil qu’une fonction de détermination de « l’assiette de la garantie que pourra faire valoir le créancier dans le cadre de sa déclaration de créance ». A cet égard, le second alinéa de l’article 2360 du Code civil précise qu’en cas d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de surendettement à l’égard du débiteur, le montant de la créance nantie correspond au montant du solde du compte au jour de l’ouverture de la procédure, sous réserve des régularisations des opérations en cours pouvant intervenir sur le solde. C’est donc un engagement sur le long terme, qui se doit d’être mûrement réfléchi. Notre équipe s'occupe de toutes les formalités de création d'entreprise pour vous. La société Allen’s Restaurant bénéficiant d’une procédure de sauvegarde, le Crédit industriel et commercial s’est prévalu du nantissement du compte courant de la société pour en appréhender le solde créditeur en remboursement partiel d’un prêt consenti pour financer des travaux. Votre banquier peut aussi vous proposer de nantir un compte d'instruments financiers c'est-à-dire de donner en garantie vos économies placées en plan d'épargne en actions (PEA), Sicav, ou autres fonds communs de placement (FCP). Or, si l’article L622-7 du Code de commerce dispose de l’interdiction du payement des créances antérieures, c’est à l’exception d’un règlement intervenant par compensation de créances connexes. En effet, il n'est pas aussi simple d'indiquer que la banque déclare au passif le découvert au jour du jugement ou plus exactement le jour du jugement à zéro heure. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité. Le nantissement de compte bancaire est une forme de nantissement de créance spécifique. L’ouverture d’une procédure collective à l’égard du débiteur a donc pour conséquence de déterminer le montant de la créance nantie. En effet l’article 2365 du Code civil reconnaît à ce dernier la faculté d’activer le nantissement en saisissant le juge. Cette pratique est maintenant réglementée par les articles 136 à 139 de l’Acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. La créance nantie est le solde créditeur (c'est-à-dire que les recettes sont supérieures aux dépenses, ce qui rend le solde positif) d’un compte bancaire défini. C’est notamment le cas à l’ouverture d’une procédure collective à l’égard de l’emprunteur. Cela doit lui permettre d’être clairement informé des sommes concernées et, le cas échéant, de savoir que le compte bancaire concerné est bloqué, donc qu’il ne peut plus disposer des sommes présentes sur ce compte. Le nantissement de compte-courant constitue une forme particulière de nantissement de créance, la créance nantie étant celle du solde du compte. Le solde du compte courant peut être affecté en sûreté réelle au profit de la banque. Ensuite, on verra l’immobilisation de celle-ci avant la réalisation de la sûreté. Tel est le cas lorsque les établissements de crédit consentent des prêts bancaires à leurs clients. Lorsque le nantissement porte sur un compte bancaire, la créance nantie s'entend du solde créditeur, provisoire ou définitif, au jour de la réalisation de la sûreté, sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution en matière … Aussi, il arrive fréquemment que le banquier se ménage un nantissement sur le compte-courant de l’emprunteur. Comme l… La loi détaille l'ensemble des caractéristiques du nantissement aux articles 2355 à 2365 du Code civil. Certes, la cristallisation des sommes constituant le solde du compte grevé est inévitablement préjudiciable au succès d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaires, dès lors qu’elle prive l’entreprise de liquidités. Pour cela, il faut publier le nantissement de compte bancaire dans un registre dédié. Il obéit aux mêmes règles que le nantissement de créance. En 2013, un emprunteur consent à une banque un nantissement portant sur la créance constatée par un compte courant contracté avec elle en garantie du remboursement de deux prêts. Ainsi, le solde créditeur peut faire l’objet d’un nantissement de droit commun (C. civ. Si l’assiette de la sûreté est alors fonction du solde du compte-courant, il reste à définir la date devant être retenue pour déterminer le montant de ce solde. Est à nouveau ici en jeu, la distinction entre conservation du solde retenu et réalisation de la sûreté. Le nantissement de créance et les procédures collectives Johanna Bennephtali To cite this version: Johanna Bennephtali. C’est une sûreté accordée au créancier. Le nantissement de créance et … Ainsi, quand bien même l’assiette du nantissement serait immobilisée à compter de l’ouverture de la procédure collective, le créancier ne pourrait profiter des sommes retenues pour procéder à son désintéressement à l’échéance de sa créance garantie, en méconnaissance des règles inhérentes à la procédure collective. La TUP ou transmission universelle de patrimoine, Avocats en droit des entreprises en difficultés, Tous droits réservés 2021 @ Ladreit de Lacharriere Avocats - Design by, C’est en effet la position qu’elle a pu adopter en estimant qu’avait retenu abusivement les fonds, la banque nantie qui, suite à l’ouverture d’un redressement judiciaire à l’égard de son débiteur, avait conservé et refusé de restituer le solde du compte grevé (, Cette solution a récemment été confirmée, et ce malgré, l’existence au sein du contrat de sûreté, d’une clause stipulant le blocage du solde existant au jour de l’ouverture de la procédure collective (. Nantissement de Comptes Spécifiques. D’autre part, l’argument tenant à un paiement par voie de compensation, appelle une distinction entre conservation des sommes par le créancier et imputation de celles-ci sur la créance garantie, deux notions distinctes que la Cour de cassation semble malencontreusement assimiler. La banque ne peut pas retenir le solde du compte courant en invoquant un nantissement sans créance exigible Le nantissement se distingue du gage, sûreté réelle portant sur des biens corporels. Le nantissement de compte courant bancaire permet à la banque de bénéficier d'une garantie souple dont le montant varie suivant l'utilisation de ses encours par l'emprunteur. Le nantissement de compte bancaire en procédure collective Il est fréquent que des créanciers mettent en place des moyens garantissant le recouvrement de leurs créances. Lorsqu’un débiteur est redevable d’une créance, son créancier peut obtenir une sûreté dite nantissement de compte bancaire. Se pose finalement ici la question de l’immobilisation de l’assiette, question à laquelle l’esprit du texte législatif et la position jurisprudentielle semblent en opposition. Une chose est de déterminer l’assiette de la créance nantie, une autre est de s’intéresser à la conservation de celle-ci. En effet, la demande de nantissement, la notification du projet de nantissement de compte courant d’associé dans le cas où le demandeur est le gérant d’une entreprise, la lettre mettant en évidence leur consentement, la lettre d’envoi auprès du greffe ainsi que l’acte de nantissement lui-même sont inclus dans le pack. Si le nantissement de compte bancaire est valable entre les parties dès lors qu’il est rédigé par écrit, il faut toutefois qu’il puisse être opposable aux tiers. ... Les sommes saisies faisaient toujours partie du compte courant, le compte d’attente, qui n’est pas un compte distinct, n’ayant que le caractère d’un simple cadre comptable ne remettant pas en cause l’unicité du compte courant. Cette date sert donc de date de référence. L’objectif du nantissement de compte bancaire est d’assurer au créancier un remboursement des sommes qui lui sont dues en lui accordant une sûreté sur les sommes disponibles sur l’un des comptes bancaires de son débiteur. C’est une sûreté accordée au créancier. Toutefois, le blocage du compte bancaire nanti n’est pas une obligation. Cet acte écrit doit contenir des mentions obligatoires, similaires au nantissement de créance : identification claire et précise de la créance garantie par le nantissement. Par l’acte de nantissement, le créancier obtient une garantie sur son débiteur, constituée par les éléments incorporels nantis. La Haute Juridiction redoute en effet ici que le créancier nanti puisse se prévaloir du mécanisme de compensation de dettes connexes, entre la créance de prêt garantie qu’il détient à l’encontre du débiteur et la créance de restitution des fonds bloqués que ce dernier détient à son encontre. Découvrez l'offre comptable en ligne la plus complète au meilleur rapport qualité-prix. Il disposera d'une priorité de paiement sur les autres créanciers. L’article L.642-20-1 al.2 du Code de commerce accorde en effet la prérogative au créancier de s’adresser au juge-commissaire. Ainsi, en cas de défaut de paiement à l’échéance de la créance garantie par le débiteur placé en liquidation judiciaire, le créancier nanti aura tout intérêt à solliciter auprès du juge-commissaire l’attribution judiciaire du solde du compte-courant. T. com. Le créancier nanti peut obtenir, sur simple demande au teneur de compte, une attestation de nantissement de compte-titres, comportant inventaire des titres financiers et sommes en toute monnaie inscrits en compte nanti à la date de délivrance de cette attestation. Pour pouvoir effectuer valablement des apports en compte courant d’associé,des conditions doivent être respectées par le titulaire : 1. dans les SARL et les sociétés par actions (sauf SAS), il faut être associé ou actionnaire, ou être gérant, membre du directoire, administrateur ou membre du conseil de surveillance,pour pouvoir effectuer des apports en compte courant d’associé, 2. dans les SAS : il faut être associé ou dirigeant pour avoir un compte courant d’associé. Cela lui permet de se faire rembourser en cas de défaut de paiement à l’échéance. Les précautions à prendre avec un nantissement. Si la dette n’est pas remboursée dans les délais impartis, le créancier peut se faire rembourser sur les sommes disponibles sur ce compte bancaire, en les faisant saisir. Un nantissement pourra s'appliquer sur un compte spécifique où auront été portées des sommes bloquées. art. A la différence du nantissement de compte courant qui permet le fonctionnement continu du compte, selon les dispositions mentionnées à l'acte de nantissement, le nantissement portant sur le solde d'un compte spécifiquement affecté en garantie, gèle les avoirs pendant … Nantissement.net propose le téléchargement des documents nécessaires au nantissement de compte courant et de compte spécifique. Qui peut faire une offre de reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire ? En effet, l’établissement bancaire vous demandera de bloquer totalement ou partiellement vos apports en compte courant d’assoc… Le nantissement de compte bancaire nécessite obligatoirement la rédaction d’un acte écrit, signé par l'ensemble des parties. Afin de se protéger contre le risque de défaillance de son débiteur, le créancier a tout intérêt à se constituer une sûreté. En revanche, elle n’est pas possible dans le cadre de procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Le cabinet LLA avocats reste à votre disposition pour vous accompagner dans le cadre d’une procédure de saisie-attribution et faire valoir vos droits en cas de contentieux. Le nantissement de compte-courant constitue une forme particulière de nantissement de créance, la créance nantie étant celle du solde du compte. Cela constitue une garantie au prêt qu’il consent. Nous écrire, nous contacter, nous appeler, Réalisation et dépôt de votre dossier auprès du greffe, Immatriculation et réception de votre Kbis, Tarif tout compris, sans engagement et sans surprise, Conseils illimités de nos équipes super réactives, Applications intuitives (devis, factures, dépenses pro..), Déclarations fiscales et sociales obligatoires, Liasse fiscale, bilan et compte de résultat, Comptes annuels, bulletins de paie et autres documents comptables. Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Procédures d'exécution - 01/02/2019. Si l’assiette de la sûreté est alors fonction du solde du compte-courant, il reste à définir la date devant être retenue pour déterminer le montant de ce solde. Celui-ci est rattaché à un compte courant espèces afin de réaliser des achats et des ventes. La constitution en nantissement du compte titres est réalisée par une déclaration signée par le titulaire. Ultérieurement, un autre créancier procède [...] IL VOUS RESTE 80% DE CET ARTICLE À LIRE L'accès à l'intégralité de ce document est réservé aux abonnés Comment ça marche un expert comptable en ligne ? Sous réserve d’une intervention du législateur (modification seulement rédactionnelle de l’article 2360 dans l’avant-projet de réforme) ou d’un revirement jurisprudentiel tendant à restaurer au créancier nanti les droits que la loi lui confère sur le solde du compte au jour de l’ouverture la procédure, ce dernier n’en sera pas moins soumis à la discipline de la procédure collective et notamment à l’interdiction du payement des créances nées antérieurement au jugement d’ouverture (article L.622-7 du Code de commerce). Nantissement de Comptes Courant. Le nantissement dure jusqu’à ce que le compte bancaire soit fermé et que les sommes dues soient totalement remboursées. C’est d’ailleurs le sens que souhaitait lui donner le Professeur Hervé Synvet, ayant participé au sein de la Commission Grimaldi, à la rédaction même des dispositions et expliquant que les sommes devaient être « gelées » au bénéfice du titulaire de la sûreté. La différence, et non des moindres, dans l’absence d’immobilisation du solde, étant le risque, quasi inévitable de la disparition de l’assiette de la sûreté, emportant avec elle l’efficacité même de celle-ci. Dossier nantissement de compte courant ou spécifique : 19€ Parallèlement aux parts de Société, les comptes bancaires (courant et spécifique) peuvent être nantis. Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. Reconnaître au créancier un blocage des sommes n’est pas l’autoriser à s’approprier ces dernières, et ce même, en cas de défaut de payement de son débiteur à l’égard de la créance garantie. Le nantissement de compte bancaire n’obéit pas à des règles particulières. informations, donner son avis sur nantissement.net Le site français numéro 1 du nantissement en France facilite les démarches et plus généralement les procédures de nantissement de parts sociales et de comptes courants et spécifiques. C’est une sûreté réelle mobilière, par opposition aux sûretés personnelles comme le cautionnement. Le créancier titulaire du nantissement dispose de la possibilité d’emprunter la voie de l’attribution judiciaire. Le processus de mise en œuvre est le suivant : le solde créditeur d’un compte bancaire du débiteur (appelé constituant) est bloqué au profit du créancier. Celle-ci pouvant notamment consister en un nantissement de compte bancaire. Avec un catalogue de dossiers de nantissement … Le pack de nantissement de comptes courant, contient l'ensemble des formalités nécessaire à la réalisation de vos actions juridiques pour 39,99 € TTC. La banque se fait alors rembourser sur le solde créditeur du compte courant de l’emprunteur. L’objectif principal de ce mécanisme juridique est d’assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier. Créez votre entreprise gratuitement et bénéficiez de l'offre de comptabilité au meilleur rapport qualité prix du marché, Mentions légales - CGU | 2 place de la République, 54000 Nancy, Nantissement de compte bancaire : définition, fonctionnement, durée, conditions, Appelez-nous pour CREER VOTRE ENTREPRISE GRATUITEMENT : 01 86 76 07 25. Tenez-vous informé des dernières news pour les entrepreneurs. Certes l’on pourrait soutenir, que la réalisation de la sûreté se révèlerait sans conséquence à l’égard de l’objectif de la procédure collective, et par conséquent que son interdiction serait inutile, dès lors que les sommes immobilisées ne peuvent être appréhendées par le débiteur et l’administrateur judiciaire, mais ce n’est pas sans rappeler les éventuelles remises de dettes consenties ou imposées pouvant intervenir. Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment. Si le fondement du raisonnement de la Cour de cassation apparait donc discutable d’un point de vue technique, c’est qu’il semblerait que ce ne soient d’avantage des considérations politiques, tenant à l’arbitrage entre le droit des sûretés et les procédures collectives, qui aient pris le dessus sur la motivation de sa solution. En d’autres termes, l’immobilisation permettrait au créancier nanti de protéger l’assiette de sa sûreté mais non d’en disposer. Le créancier nanti peut-il réaliser sa sûreté ? Le transfert des sommes d’un compte courant professionnel nanti vers un compte spécialement ouvert par la Banque, et ce à la suite de la mise en œuvre d’une saisie conservatoire, constitue une simple opération comptable destinée à isoler ces sommes dans l’attente du … De plus, la créance nantie est constituée du solde créditeur du compte bancaire au jour de la réalisation du nantissement, sous réserve que les opérations en cours soient déjà réglées à ce moment-là. Les juges du droit invoquaient à titre liminaire l’article 2287 du Code civil suivant lequel les dispositions du Livre 4, régissant le droit des sûretés, ne font pas obstacles à l’application des règles prévues en matière de procédures collectives, dont était d’ailleurs rappelé le caractère d’ordre public. Il prend fin uniquement lorsque le compte bancaire est clos et que la somme due au créancier a été intégralement remboursé. Détails des formalités et tarifs du nantissement. Mais cette possibilité se fait aux risques et périls du créancier. 2355 s.), y compris lorsqu’il s’agit du solde d’un compte courant d’associé d’une société commerciale. En cas de non paiement des sommes dues par le débiteur, le créancier peut utiliser ces sommes pour se payer. Si les effets du nantissement dépendent de la nature du bien, la démarche a pour but de conférer un "droit de suite" -il permettra de saisir le bien quelles que soient les mains dans lequel il se trouve-, ainsi qu'un "droit de préférence", qui offre au créancier un recouvrement prioritaire. Cette prérogative permet de demander l’attribution judiciaire de la créance faisant l’objet du nantissement. L’objectif principal de ce mécanisme juridique est d’assurer au créancier un droit sur les sommes disponibles sur le compte du débiteur en les rendant indisponibles pour ce dernier. Si l’une de ces règles n’est pas respectée, le nantissement de compte bancaire peut être frappé de nullité et ainsi privé de ses effets, au détriment du créancier. Au regard du raisonnement de la Cour de cassation, l’on peut cependant douter qu’une créance exigible au jour de l’ouverture de la procédure collective, la conduise à accorder l’immobilisation du solde du compte, laquelle sans doute ne manquera pas de rendre une décision (in)fondée sur de semblables considérations (la portée limitée du second alinéa de l’article 2360 du Code civil, l’interdiction du paiement des créances antérieures et la règle de continuation des contrats en cours) dès lors que sa priorité tient à l’issue favorable de la procédure, impliquant de ne pas soustraire les fonds du compte nanti de son périmètre. C’est cette publication qui rend le nantissement opposable à tous. Le nantissement de compte bancaire est une forme spécifique de nantissement de créance. Paris, 31 mars 2016, n o 2015065323. L’on comprend effectivement en poursuivant la lecture de l’énoncé que la position de la Cour de cassation est en réalité principalement motivée par les chances de réussite de la procédure collective, énonçant effectivement en premier lieu que la rétention du solde par le créancier nanti aboutit à vider « le potentiel » de la procédure de redressement judiciaire, et en deuxième lieu, que la condamnation en référé de celui-ci à en restituer les sommes tendait à « faire cesser un trouble manifestement illicite et à prévenir un dommage imminent », celui du basculement en liquidation judiciaire. Une banque a accordé deux prêts à une société, les 6 novembre et 7 décembre 2013, garantis notamment par un nantissement sur le compte courant de cette société ouvert auprès de cette même banque. Le nantissement d’un compte, est un nantissement de créance qui donne droit au solde créditeur, provisoire ou définitif, de ce compte au jour de la réalisation de la sûreté sous réserve de la régularisation des opérations en cours, selon les modalités prévues par … Toutefois l’ouverture de procédures collectives restreint l’exercice de cette faculté. Le nantissement de compte bancaire est réglementé par les articles 136 à 129 de l’acte uniforme révisé portant organisation des sûretés. Les opérations engagées mais non encore décaissées seront imputées au débit. Le blocage des apports effectués en compte courant d’associé intervient la plupart du temps sur demande de la banque dans le cadre d’un prêt professionnel. Les parties peuvent décider que les sommes disponibles sur le compte bancaire restent à la disposition du débiteur constituant. En effet, l’enjeu pour le créancier nanti est alors de s’assurer que l’assiette de sa sûreté, soit le solde du compte au jour de l’ouverture de la procédure collective, soit préservée jusqu’à son désintéressement.
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