Seul l’article L. 3121-6 du code du travail impose au moins 20 minutes consécutives de pause pour 6 heures de … En tant qu'employeur vous devez vérifier si votre convention collective ne prévoit pas un dispositif plus avantageux pour vos salariés. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999. Seul l’article L. 3121-6 du code du travail impose au moins 20 minutes consécutives de pause pour 6 heures de … Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire N°3301 (IDCC 2098) : rémunération, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, maladie, préavis, licenciement, ancienneté, retraite. Les temps de pause ne sont pas rémunérés. Téléchargement illimité de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire au format PDF pendant 1 an. Contrairement aux idées reçues, aucun texte de loi, ni dans le code du travail, ni dans la convention nationale HCR ne prévoit un temps minimum de pause. Contrairement aux idées reçues, aucun texte de loi, ni dans le code du travail, ni dans la convention nationale HCR ne prévoit un temps minimum de pause. Voila un an et demi que je travail pour un prestataire de service, je viens juste de changer de site ou les regles apparement change aussi ... Je travail de 8h à 16h avec une pause d'une heure imposé entre 12h et 13h qui implique que je sois remplacer durant mon temps de pause déjeuner. Accord du 18 mai 2005 relatif aux modalités d'indemnisation des salariés participant aux réunions paritaires relatives à la négociation de la convention collective nationale des entreprises de service à la personne ; Accord professionnel du 12 octobre 2007 relatif au champ d'application du secteur des entreprises de services à la personne Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 199 Chaque salarié bénéficie d'une pause de 20 minutes obligatoire, au bout de six heures de travail échues (L.3121-33 du Code du travail ; Article 8.1.1 de la convention collective applicable). Disposition diverses. S'abonner à cette convention La convention collective Prestataires de services secteur tertiaire peut prévoir d'augmenter la rémunération minimum d'une heure supplémentaire, de changer le total des heures supplémentaires possibles, ou encore le texte de la convention IDCC 02098 peut changer les modalités du repos compensateur. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Si tel est le cas, vous êtes dans l'obligation de la respecter. La loi prévoit qu'un salarié bénéficie d'un temps de pause d'au minimum 20 minutes consécutives pour 6 heures de travail effectif. Etendue par arrêté du 23 février 2000 JORF du 29 février 2000 Cour de cassation, chambre sociale, 5 juin 2019, n° 18-14.298 (si un temps de pause payé prévu par la convention collective ne constitue pas du temps de travail effectif, sa rémunération ne peut pas être prise en compte pour vérifier si le minimum conventionnel a été respecté) Le travailleur nocturne ayant travailler plus de 6 heures consécutives de travail, a droit à une pause de vingt minutes.. Le temps de trajet domicile/travail effectué par le salarié de nuit ne doit pas dépasser 2 heures par nuit.. Lorsque ses obligations familiales ou sociales s’opposent au travail nocturne, le travailleur peut demander une autorisation …
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