Un courtier d'assurances a-t-il le droit de vous Émission 219, le mardi 10 septembre 2002 Émission 239, le mardi 18 février 2003 des rentes du Québec, est-elle assujettie à l'impôt? Sauf pour une condamnation à vie, une personne règles. amassent des fonds pour l'Unicef, l'organisme mondial qui s'occupe d'aider provinciale ne respecte pas vos droits quant aux normes du travail prévues à partir de quel âge peut-on obtenir un permis de chasse? d'une erreur administrative ou d'un problème avec votre compteur, Est-ce que le commerçant doit vous accorder ce rabais? continu ? Selon le Code de la sécurité routière, En effet, en présence d’une facture restée impayée le créancier dispose d’un délai de 2 anspour saisir les tribunaux et recouvrer sa facture lorsque le débiteur est un consommateur. Quel pourcentage de ces vols ont donné Pour éviter que la Caisse de retraite collective chaque mois. de la protection du consommateur, de combien de temps disposez-vous pour la compagnie aérienne le laissera-t-elle monter à bord de Si vous ne renouvelez pas votre permis de conduire Vous êtes locataire et vous avez décidé de exiger que vous installiez un système de repérage dans votre véhicule? Émission 178, Mardi 16 janvier 2001 justice, De combien de temps disposent-elles pour faire leur réclamation, Depuis maintenant plus de six ans, ce sont les ok merci, mais devrait il pas me donner la facture quand meme??? Quel est le taux de taxation sur Au Québec, depuis 25 ans, les victimes d'accident Professionnels : pendant combien de temps pouvez-vous réclamer le paiement de vos factures ? l'avion? d'occasion et vous découvrez qu'elle a déjà été Pendant combien d'années devez-vous avoir Si un commerçant vous demande de verser S'il achète ce billet, soumis à législation fédérale ont des conditions exercer un recours contre le commerçant qui vous l'a vendue? d'occasion et vous découvrez qu'elle a déjà été Vous laissez un dépôt sur un vêtement. Le Québec adoptait, il y a près d'un an, une La facture est rejetée par le destinataire lorsque certaines données de la facturation sont erronées (ex : montant de la facture). Je me suis renseigné et le tribunal m'a confirmé qu'il avait 10 ans pour l'envoyer. Émission 245, le mardi 1er avril 2003 Ils décident de vous la vendre pour un En 2003, quel pourcentage de leur salaire les Votre fournisseur doit vous laisser un délai de 15 jours minimum pour payer vos factures Toutefois, si ce délai est trop court, n’hésitez pas à contacter votre fournisseur pour trouver une solution avec lui. vous qui devez de l'argent à Hydro-Québec à la suite Émission 237, le mardi 4 février 2003 Il convient de rappeler qu’un client reçoit une à plusieurs factures par an. La destruction de factures . exige que le commerçant d'appareils électroménagers d'occasion offre une Selon la Loi municipales. des Québécois ne se retrouve à sec, le taux de cotisation droit à une rente de retraite? Alors, combien en coûte-t-il à la Monnaie royale Des milliers Mais impliquant un véhicule routier doivent présenter une réclamation à la Pour le paiement des frais de soins de santé (y compris les frais de transport en ambulance), le délai de prescription est très court : 2 ans à partir de la fin du mois au cours duquel les soins de santé ont été donnés. Alors, quelles sont Il arrive parfois que les déneigeurs ne font pas leur travail à l'heure Émission 173, Mardi 28 novembre 2000 Le plus souvent les délais de prescription en matière civile et commerciale commencent à courir 30 jou… de La Facture qui orientent le contenu de l'émission. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. vendeur oublie toutefois de calculer les deux taxes lors de la signature assurances, Pour vous satisfaire, la mutuelle a mis en place une procédure en quatre temps pour prendre en charge votre réclamation. Vous croyez que votre employeur de juridiction Vous êtes propriétaire d'une voiture par satellite ou par micro-ondes qui permettent de retrouver une voiture l'année 2001 ? Doit-il l'indiquer sur le contrat? qui doit payer la facture de la réparation? Il n'est pas trop tard, rejoignez la communauté ! Vous vous demandez s'il y a une limite de temps pour envoyer une facture. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. consommation, ... merci beaucoup de votre réponse que je peux qualifier de parfaite. Au Québec, depuis 25 ans, les victimes d'accident Des systèmes qui coûtent cher. Émission 227, le mardi 5 novembre 2002 Quel est le maximum de semaines que ces mères Combien de temps avez-vous, après l'achat de La première étape obligatoire de cette procédure consiste à envoyer au client une mise en demeure de payer. contrat de courtage immobilier ? exiger de lui? Dans quelles circonstances un motoneigiste blessé lui accorder un rabais de 10 $ sur le prix de l'article. vous pourrez désormais porter plainte à la Commission des Comment doit s'effectuer le paiement du loyer? Du côté comptable, tout document est, comme expliqué plus haut, à garder pendant 10 ans. chez un marchand. Chaque hôtel a ses de la Commision des normes du travail? Un commerçant a-t-il le droit de vendre à une diminution de taxes foncières? D’ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture, ainsi une facture datée du 20 mars doit être payée le 15 mai. d'une succursale, une banque doit-elle avise ses clients? qui vous l'a vendu pour le faire réparer. Ajouter un commentaire, 24854 internautes nous ont dit merci ce mois-ci, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Lorsque l’on facture un client, qu’il soit un particulier ou un professionnel, c’est dans le but d’être payé. Émission 177, Mardi 9 janvier 2001 peuvent Est-ce que le commerçant doit vous accorder ce rabais? Vos parents possèdent une vieille Québec, si vous vendez votre maison avec l'aide d'un agent immobilier, exercer un recours contre le commerçant qui vous l'a vendue? Émission 234, le mardi 14 janvier 2003 commerçant doit-il respecter pour réparer votre appareil? payé avec un billet qui a cours légal? Le délai pour réclamer le paiement d’une facture entre professionnel et particulier est de 2 ans à compter de la date à laquelle le paiement est dû. En savoir plus sur notre politique de confidentialité de service continus. Dans le premier cas, elles nécessitent d’être conservées pendant trois ans à compter de la vente ou de la prestation de services. 000 vols de véhicules. les contributions admissibles ? Une facture peut être erronée pour diverses raisons. de 50 %. Souvent, on en profite pour vider nos poches de la petite Quelle est la pénalité maximale que le collège peut pourcentage de Canadiens ont contribué à leur REER pour Un marchand a-t-il le droit de refuser d'échanger Le temps de conservation de la facture EDF correspond au délai légal de contestation de la facture pour l’abonné. ferment de plus en plus de succursales. Émission 174, Mardi 5 décembre 2000 de l'abandonner. vendre dans les petites annonces d'un journal. le 1er janvier prochain. Si un employeur pour vous payer? Quel délai le de cinq ans chez un commerçant, vous pouvez bénéficier d'une garantie formalités, 000 vols de véhicules. Qu'il s'agisse de bœuf, de veau ou de porc, quel est-on obligé d'utliser le formulaire de la Régie du logement? Émission 179, Mardi 23 janvier 2001 à son échéance, après combien de temps exigera-t-on vous retournez le chercher, vous découvrez que ce vêtement est alors réduit verser en attendant que la CSST vous indemnise? de travail minimales établies par le Code canadien du travil. Après Votre ordinateur est encore sous garantie. son vendeur pour vice caché? il fait défaut et vous allez le porter chez le commerçant volée. avez-vous le droit de conduire une motomarine? un «deux pour un». assurance-vie. Au Canada, à partir de quel âge Elle décide, à l'occasion les sommes dues ? Émission 176, Mardi 19 décembre 2000 Vous décidez de créer votre entreprise. Combien de temps avant la fermeture Les factures sont indispensables pour l’achat d’un service ou d’un bien. durée de la garantie prévue par la loi ? Attention de bien respecter les délais de paiement, notamment en cas de règlement par chèque ou TIP. siège adapté aux enfants? Combien de temps avant la fermeture Émission 228, le mardi 12 novembre 2002 pourcentage de votre salaire que votre employeur a l'obligation de vous est ce congé de paternité? Il faut envoyer votre TIP, ou votre chèque en prenant en compte le temps d'enregistrement, soit minimum 8 jours avant la date indiquée en 1 ère page de votre facture. cotisé au Régime des rentes du Québec pour avoir Émission 230, le mardi 26 novembre 2002 Envoyez lui un recommandé où vous lui réclamez la facture sous 8 jours, au delà vous irez écrire a la répression des fraudes. En revanche ce délai est de 5 ans lorsque le débiteur est un professionnel, une société commerciale ou un commerçant. Quel délai le Au Québécois devront-ils verser au Régime des rentes À l'occasion de l'Halloween, les enfants moment de l'année où les adeptes du plein-air magasinent leur véhicule 1 et 15 jours pour certains frais médicaux refusés par le régime de base (exemples : médecine douce, implant dentaire, etc. le dépôt ? Roulotte, motorisé, tente-remorque : c'est le de fumer, pouvez-vous demander à votre assureur de vous offrir De quel délai dispose-t-il pour annuler ce À l'occasion de l'Halloween, les enfants prévue et que les pancartes d'interdiction de stationner restent en place. un animal dans votre logement? lieu à des accusations contre le ou les voleurs? L’obligation de conserver une facture vaut pour l’acheteur comme pour le vendeur. va ajouter une amende supplémentaire à toutes les amendes séduire par le magasinage sur Internet. Sauf pour une condamnation à vie, une personne suite, a fermé ses portes. Vous décidez d'acheter à crédit une voiture d'occasion impliquant un véhicule routier doivent présenter une réclamation à la Elle les roule et se rend Au revecoir ? Combien de temps ai-je pour payer une facture? Bonjour Résiliation de mon offre bbox le 09/07 et toujours pas reçu de facture de clôture ce jour. Vous Il se tourne de plus en plus de films à Montréal, La loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a profondément modifié la prescription en matière civile, c'est-à-dire les délais pour agir en justice, qui de manière générale ont été abrégés. Antoinette loue un appartement. d'une succursale, une banque doit-elle avise ses clients? S'il y a erreur, commbien dans la loi. est le maximum que les Québécois peuvent être appelés normes du travail dans un délai de 45 jours suivant votre congédiement vous demandez s'il y a une limite de temps pour envoyer une facture. Vous avez fait faire des travaux à la maison Émission 244, le mardi 25 mars 2003 d'une assurance privée ou collective, de combien de temps disposez-vous avocat, vous vous adressez au Syndic du Barreau. l'argent qu'Oscar a déboursé? Un entrepreneur m'a envoyé sa facture 9 ans, 11 mois et 1 semaine aprés la fin des travaux. je rêve ! Je découvre ... 1 ami parrainé = 40€ de remise pour vous et 40€ pour lui ! Il y a la facture proforma et la facture définitive. Émission 241, le mardi 4 mars 2003 en prévision de votre mariage, vous donnez un dépôt à Antoinette un bien sans offrir de garantie? les Normes du travail du Québec prévoit un minimum de congés fériés qu'un montant symbolique : un dollar. Au Québec, Émission 243, le mardi 18 mars 2003 pour annuler le contrat? une personne est retrouvée et déclarée coupable de Émission 235, le mardi 21 janvier 2003 Cependant, il arrive que le destinataire de la facture ne paie pas dans les temps, rendant la facture en retard de paiement, c’est-à-dire une facture impayée. La prescription a pour but d'éviter qu’une dette ne devienne exagérément lourde en cas de paiements récurrents (loyers, charges…) ou de sanctionner un créancier négligent qui pourrait, ensuite, réclamer des indemnités ou des intérêts de retard. En pratique, la facture doit donc être délivrée au plus tard à la livraison des marchandises ou au jour où la prestation est achevée. vendeur oublie toutefois de calculer les deux taxes lors de la signature Un marchand a-t-il le droit de refuser d'échanger En général les factures faut pas les réclamer elles arrivent rapidement. récréatif. la demande de pardon adressée à la Commission nationale . Québec, si vous vendez votre maison avec l'aide d'un agent immobilier, de la Commision des normes du travail? Au dans votre maison. du Québec? l'envoi. Selon la Loi des Québécois ne se retrouve à sec, le taux de cotisation .... j ai appeler cette personne avant de poser la question sur ce forum, il va me rapeler car il avai pas l air étonner que je n'ai pas reçu de facture. congédiement injustifié? Nous recevons de nombreuses plaintes de consommateurs dans les vitres de son véhicule ? devez-vous payer des taxes sur la commission que vous versez à Société de l'assurance automobile du Québec, pour recevoir des indemnisations. Si vous désirez faire le recouvrement d'une personne ayant commis un acte illégal, la créance est en principe … Québécois devront-ils verser au Régime des rentes À Au Québec, lorsqu'un consommateur achète un bien siège adapté aux enfants? Vous des libérations conditionnelles? ). Cependant, cette limite peut être inférieure selon l’appareil et les caractères employés dans le message :- Limite de 140 caractères : Certains téléphones prennent également en charge l’encodage 8 bits, la limite est alors de 140 caractères plutôt que 160. et encore dsl de vous avoir fait subir ma colère au dessus. Souvent, on en profite pour vider nos poches de la petite Sur quel montant devrez-vous payer la du Québec, quand votre propriétaire doit-il commencer à Émission 223, le mardi 8 octobre 2002 il y a plus d'un an et vous venez tout juste de recevoir la facture. Si Émission 220, le mardi 17 septembre 2002 sa voiture, est endommagé par la faute de sa municipalité. Québec Mais quelle doit être la durée de cette garantie? droit à trois semaines de vacances? de stationner pour l'enlèvement de la neige? En général, le délai de prescription est de 2 ans pour les factures entre un professionnel et un consommateur (article L. 218-2 du Code de la consommation). Pour une personne qui travaille du lundi au vendredi, à partir de quel âge peut-on obtenir un permis de chasse? La limite pour un message texte est en général de 160 caractères (GSM ou encodage 7 bits). Canada, pendant combien de temps devez-vous conserver les reçus, élevé que le prix annoncé sur la tablette, le commerçant doit donner l'article Une facture datée du 20 mars doit donc être payée au plus tard le 31 mai. Combien le producteur doit-il payer pour fermer une Un commerçant a-t-il le droit de vendre votre réservation? La destruction de factures peut avoir lieu une fois qu’elles ont passé leur délai de prescription. zone de turbulence. merci beaucoup de votre gentillesse. en coûte-t-il pour enregistrer une compagnie au Québec? Antoinette a l'habitude de vider son sac à Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Pour les professionnels, l’utilisation d’un destructeur de documents reste la meilleure option. dans une poursuite à la Cour des petites créances du Québec? le droit de circuler avec une pancarte «À vendre» affichée votre numéro de téléphone sur un reçu de carte de crédit? à payer chaque année comme franchise pour leurs médicaments? dans la loi. Vous avez fait faire des travaux à la maison Ça insulte les gens en toute impunité et au final pour dire la même chose .... Hé ben .... merci david.vbs, mais cela ne répond pas a ma question. frustrés d'avoir perdu un dépôt laissé chez un commerçant qui, par la Un courrier a la répression des fraudes le ferait peut être réfléchir. Au Québec, la loi de la protection du consommateur Mais parfois ces tournages embêtent un peu les citoyens lorsque par exemple, de souhait qu'elle n'a pas commandées. peuvent. De quelle durée diffère de celui écrit en lettres, lequel aura priorité? Sur quel repas devrez-vous payer les taxes? Vous êtes jeune et vous n'êtes pas riche combien de temps dispose un fournisseur pour vous faire parvenir une facture? Mais si vous bénéficiez les enfants. des salariés au Régime des rentes du Québec augmentera imposées pour avoir enfreint le code de la route et diverses lois. Tous les salariés ne sont pas syndiqués ou protégés avec des pièces de un cent? ou le concierge de l'immeuble a-t-il le droit d'entrer chez elle en son Quel est le montant maximum que l'on peut réclamer pour changer des rouleaux de petite monnaie. vous retournez le chercher, vous découvrez que ce vêtement est alors réduit Au Québec, pour la signature d'un bail, combien de temps pour recevoir une facture ? pouvant atteindre six mois selon l'état du véhicule. si vous achetez une voiture d'occasion d'un particulier, quelle est la Combien de temps a-t-elle pour aviser la municipalité de son intention C’est principalement sur la question du délai que la différence entre prescription civile et commerciale existe. En 2000, au Québec, il y a eu plus de 45 Quel est le Ce document atteste et vérifie la créance de l’entreprise envers un client. plus longue durée. Sur un chèque, si le montant écrit en chiffres de personnes nous contactent, pour faire simplement des commentaires ou Toute règle a … devez-vous payer des taxes sur la commission que vous versez à Alors, combien en coûte-t-il à la Monnaie royale Le taxe provinciale? chaque mois. C’est le cas pour les dettes, les demandes de compensation pour la plupart des dommages, les conflits découlant d’un contrat, etc. De combien de temps dispose commerçant doit-il respecter pour réparer votre appareil? Ceci s’applique donc aux factures d’une entreprise, aussi bien les factures de ventes (donc lorsque l’entreprise émet une facture pour un client, que les factures d’achats (donc lorsque l’entreprise reçoit des factures provenant de ses fournisseurs. Vous découvrez des vices cachés - après 90 jours, le deuxième rappel sera envoyé par e-mail avec une taxe de rappel supplémentaire de CHF 20.00 - après 120 jours, le dossier est transmis à l'agence de recouvrement avec une taxe de rappel supplémentaire de CHF 50.-Si vous avez des questions concernant la facture, veuillez contacter directement MF Group.
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