Si votre demande est en cours d’instruction au SDANF cela signifie que le dossier est arrivé à Rezé. BC : numéro de série. Néanmoins, ce cas n’est pas très fréquent, et les refus sont souvent dus à des dossiers ne remplissant pas toutes les conditions. La naturalisation est l’acquisition d’une nationalité ou d’une citoyenneté par un individu qui ne la possède pas par sa naissance.. La naturalisation est en principe un acte souverain de l’État qui l’accorde. Bonjour Je viens auprès de vous solliciter avoir un éclaircissement sur ma procédure de naturalisation. Si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Répondre au sujet. Cependant, si l’un des motifs du refus de la naturalisation a disparu, il est possible de faire une nouvelle demande. Bonjour, En général, les lettres en recommandé c'est pour signifier un refus ou ajournement de la demande de naturalisation. mais votre compagnon peut faire un recours hiérarchique adressé au ministre chargé des naturalisations, ministre de l’intérieur, Sous-direction de l’accès à la nationalité française, 12 rue Francis Le Carval – 44404 Rezé cedex 04. 9 rue Léopold Sédar Senghor . decret de naturalisation. Avocat Recours ajournement naturalisation. Si Rezé donne une suite favorable à ta demande de naturalisation, ton dossier sera transmis au SCEC (service central d'état civil) pour établir ton acte de naissance français puis ton nom sera publié sur un décret du journal officiel, ça prend en moyenne 3 mois entre la réception de ton dossier par le SCEC et la publication de ton nom au journal officiel. Salam waâlaykoum Je sais pas si je suis dans le bon forum, vous m'en excuserez si ce n'est pas le cas :desole: J'ai 20 ans et je suis en France depuis l'age de 2 mois (donc depuis 20 ans). si l'administration a décidé de l'ajournement, c'est que justement une nouvelle demande est possible sinon elle aurait opposé un refus. 44404 REZE CEDEX. 3 Dans la mesure où la sous-direction des naturalisations a son siège à Rezé (Loire-Atlantique), ... et 85 devant les juridictions administratives sur des questions connexes à une décision relative à la naturalisation (refus de visa, refus de délivrance de formulaires de demande de naturalisation dans des préfectures ou des consulats de France). Objet : Recours hiérarchique suite à une décision [d'ajournement / de rejet / d'irrecevabilité] d'une demande de naturalisation française. 1. Code civil Acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique Art. Une fois le dossier rempli et les pièces remises à l'administration, celle-ci a 18 mois pour répondre (article 21-25-1 du Code civil). Le refus d’enregistrement d’une déclaration doit être notifié par lettre avec accusé de réception ou sous forme administrative. Avis favorable naturalisation lettre recommandée. La naturalisation est soumise à la décision de l’administration qui peut la refuser, même si les conditions sont réunies. Confinement octobre 2020 : Si vous avez reçu récemment une décision préfectorale ou ministerielle portant ajournement ou rejet de votre demande de naturalisation, et que vous souhaitez envisager de former un recours, nous pouvons intervenir, même pendant cette période de confinement. Par exemple, si la personne parvient à se procurer son extrait de naissance après une première demande, elle pourra solliciter à nouveau une demande de naturalisation. Mais qu’en est-il de tous ceux qui se voient refuser la naturalisation ? Tout d’abord pensez à lire le tableau des différentes procédures de naturalisation afin de vous assurer que la naturalisation par décret est la procédure la plus adéquate à votre situation.. De plus vous trouverez deux vidéo en bas de cet article qui vous explique pas mal de choses, PRENEZ LE TEMPS DE LES LIRE ! NATURALISATION APRES AJOURNEMENT REPONSE DE REZE. En cas d'accord, déjà votre nom est publié sur le journal officiel et ensuite vous recevez une simple lettre du ministère de l'intérieur pour vous informer que la nationalité française vous a été accordée. Vous avez la possibilité de contester la décision de la Préfecture ou du Ministère chargé des naturalisations quelques soit votre situation. J'ai fait une demande en décembre 2011, j'ai reçu un courrier fin janvier 2012 pour un ajournement de 2 an L'administration bénéficie d'un pouvoir d'appréciation dans l'octroi ou le refus de la nationalité française par naturalisation. X : signifie naturalisation par décret (DX : naturalisation par déclaration de mariage, fratrie, etc ..) a : 0 ou 1 : 1 signifie que c’est un recours suite à un refus/ajournement, 0 c’est le cas normal. Publié le 04/09/2012 Modifié le 22/12/2019 Par Sanjay NAVY Vu 236 196 fois 641. lettre recommandee ou lette simple de reze. The Bodleian Libraries at the University of Oxford is the largest university library system in the United Kingdom. je voudrais savoir si recevoir une lettere recommandee de reze est synonyme de refus apres 11 MOIS D INSTRUCTIO L'ASDIR se présente sous la forme habituelle des avis émis par … Questions administratives de la catégorie Naturalisation française du thème Etranger Échéances 22 Newsletter Connexion Inscription ... Naturalisation refusée. Ma demande de naturalisation par decret à été refusé en 2012, je voudrai savoir après combien de temps je peux refaire la demande, et c'est quoi le mieux par décret ou par mariage pour refaire la demanfe. Conditions d’attribution Justifier d’une résidence habituelle sur le territoire pendant une période de cinq ans (appelée stage) précédant le dépôt de la demande. C’est donc ici qu’intervient la SDANF qui acceptera ou refusera la proposition. J’ai fais un recours au Reze qui m’avais demandé mes trois derniers bulletins de paie et ma dernière fiche d’impôts que j’ai envoyé deux semaines après. NATURALISATION PAR MARIAGE :2°FORUM Délai SCEC PAN et Acte de Experiences naturalisation val de marne [Naturalisation Par Décret] Refus de renouvellements de titre de sejour en cours de naturalisation [Naturalisation Par Décret] Sdanf demande de. Textes. Les principaux motifs de refus ou d'ajournement de naturalisation. Contrairement à d’autres modes d’octroi de la nationalité, la naturalisation par décret n’est pas automatique : la demande peut être refusée par l’administration même si vous réunissez toutes les conditions. 21-14-1 à 21-29; Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, modifié en dernier lieu par le décret du 30 août 2013. SDANF assigne un numéro pour chaque lot de 1000 dossiers. Délais de réponse. Légavox. def … invoqués pour ajourner ma demande me semblent injustifiés. S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations (Ministère de l’Intérieur sis 12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE CEDEX 04) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi. Textes de loi relatifs aux demandes de naturalisation Code civil : Articles 21-14-1 à 21-27-1, articles 28 à 28-1 du code civil Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : Articles 35 à 52 À [Ville], le [date] Lettre recommandée AR. Donc oui, il n'y a rien d'anormal dans le traitement de votre demande de naturalisation. L'étranger qui remplit certaines conditions peut demander sa naturalisation. Bonjour, Si on considère un délai de traitement estimatif moyen de 6 mois d'un dossier de naturalisation chez le ministère de l'intérieur à Rezé, votre dossier pourra être traité d'ici début Décembre 2019. 02.61.53.08.01 . En ce qui concerne le refus de VISA, il faut adresser un recours à la commission de recours spécialisée. Attention : Retrait après naturalisation en cas de fraude . Attention: les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Il doit retirer un dossier à la préfecture. S’il entend contester la décision de refus de naturalisation, le demandeur doit obligatoirement adresser un recours hiérarchique au ministre chargé des naturalisations (Ministère de l’Intérieur sis 12 rue Francis Le Carval – 44404 REZE CEDEX 04) dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, le cachet de La Poste faisant foi. A la suite donc d’une demande de naturalisation, plusieurs réponses sont possibles, en fonction de votre situation : Irrecevabilité de votre demande : Votre demande peut être déclarée irrecevable si vous ne remplissez pas les conditions requis Merci d'avance . Les critères que le candidat à la naturalisation doit remplir sont définis dans le droit national, parfois dans un traité bilatéral ou multilatéral. Bonjour Maître, Suite a lajournement de la demande de naturalisation,j'ai effectue un recours hiérarchique en octobre 2013.Mon épouse et ma fille ont obtenu la naturalisation lors de cette demande. Bonjour Madame Messieur, Je suis née en 1959 au Gabon territoire françias AEF ( AFRIQUE EQUATORIALE FRANCAISE), j' ai demandé la réintégration dont la reponse est sans succès. 14460 Colombelles. Refus de naturalisation : quelle procédure pour être naturalisé ? En ce qui concerne le refus de naturalisation, il faut adresser un recours hiérarchique auprès des services du Ministère de l'Intérieur à REZE. En cas d’acceptation de la part du préfet, le dossier est transmis au ministère de l’intérieur (REZE) avec une proposition de naturalisation. et la non recevabilité continue en disant que la demande d'un postulant n'est recevable que s'il a fixé en France ,de manière stable ,le centre de ses intérêts matériels et de ses attaches familiales. Après ne pas avoir de réponse pour environ 3 mois, jai contacte par mél le bureau des naturalisation du ministère (REZE).La réponse cétait que le dossier na pas été traite pour l` instant. On m’a refusé ma naturalisation parce que la mère de mes enfants est en situation irrégulière (elle a le titre de séjour italien) et que son nom était sur une de mes factures et sur la reconnaissance de naissance quand j’ai fait ma demande et depuis 3 ans que nous vivons ensemble avec nos 2 enfants qui sont nés ici en France. Oui. le refus prend appui sur l'article 21-1§ du code civil " Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation." J’ai fais une demande de naturalisation en juin 2019 et en janvier 2020 j’ai reçu un refus pour ressources insuffisantes avec ajournement de deux ans.