Si vous vous marriez dans une commune différente de celle où vous êtes domicilié, votre courrier doit être envoyé à la mairie dans laquelle vous comptez faire célébrer votre mariage. Peut-on ajouter à son nom un second nom ? En admettant qu'une commune accepte de célébrer le mariage dans ces conditions, les autorités risqueraient de considérer que ledit mariage n'est pas régulier. La loi (Code civil) prévoit que votre mariage doit être célébré dans une commune avec laquelle vous ou votre futur conjoint avez des liens durables (voir ainsi les règles de célébration du mariage à la mairie ). N'importe quel joueur a pu donner ce coup dans la mêlée. Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. La loi n° 2016-1547 offre désormais, par son article 49 (codifié à l’art. L'heure de la cérémonie est fixée par l'officier de l'état civil, après entente avec les parties et en tenant compte, dans toute la mesure possible, de leur desiderata. Une union certifiée par le maire peut avoir lieu dans n’importe quel bâtiment communal. 2 réponses d'expert. En savoir plus sur notre politique de confidentialité vacances, Dans quelle mairie se pacser ? assurances, Mieux vaut donc la contacter par téléphone pour connaitre la liste des pièces à fournir avant d'adresser votre courrier. banque, Il se trouve que Julien N. a formulé : Bonjour, Ma copine et moi vivons depuis 2 ans ensemble dans une ville C. Nous voudrions nous marier dans le village où ma copine a grandie et où ses Dans le contexte qui est le nôtre, on peut en effet se demander s’il est bien normal et conforme à une saine laïcité qu’aujourd’hui encore des sanctions pénales soient prévues à l’encontre du ministre du culte qui célèbrerait un mariage religieux avant le mariage civil ! Peut on se pacse dans un autre département que notre département de résidence. Attention, on entend parfois dire que les futurs époux peuvent célébrer leur mariage dans une commune dès lors que l'un des futurs époux entretient un lien quelconque avec celle-ci (par exemple, il y a grandi). peut-on se marier dans n'importe quelle mairie ? Définir le lieu de célébration du mariage, Dépôt et instruction du dossier à la mairie, 8 choses à savoir avant de faire votre demande, Demande de publication des bans du mariage. Se marier dans une autre commune : quelles sont les fausses rumeurs ? Peut-être parce que : on y a grandi; on y passe de super vacances; il y fait tout simplement bon vivre. n'importe quel pron ind (tout) any adj adjective: Describes a noun or pronoun--for example, "a tall girl," "an interesting book," "a big house." Cette commune est le plus souvent celle du domicile d'un des futurs époux. Se marier dans une autre commune : quelles obligations pour les futurs époux ? En revanche, la loi ne prévoit pas la possibilité de se marier dans une commune où vous avez uniquement des attaches sentimentales sans remplir l'une des conditions ci-dessus. Elle doit avoir lieu à la mairie dans une salle ouverte au public. Il existe une liste d’interdiction et d’exceptionliée au mariage : 1. Est-il possible de se marier dans une autre commune ? Vous ne pouvez pas vous marier dans n'importe quelle commune française. La future mère peut également reconnaître son enfant avant la naissance. Pas d'inquiétude ! Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs). Dès lors, le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des parents du couple a sa résidence secondaire. Se marier dans une autre commune : quelle distinction entre domicile et résidence ? Sous quelles conditions se marier dans une autre commune ? Le mineur peut se marieravec l’autorisation de son représentant légal et pour des motifs importants. Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage : L'officier d'état-civil doit vérifier qu'au moins l'un des époux a bien un lien durable avec la commune. Annuaire-Mairie vous accompagne tout au long de l'élaboration de votre dossier et contactera votre mairie. Le fait que votre Maire refuse de vous marier en semaine est totalement interdit. si ce n'et pas ta paroisse habituelle le prêtre peut refuser de te marier dans ce cas il te faudra trouver un prêtre acceptant de te marier dans une autre paroisse que la sienne voilà perso nous avons choisi une église magnifique pas loin de notre salle, mais avec un prêtre indépendant de cette paroisse :aucun souci car il est vicaire général. La reconnaissance volontaire de l’enfant par le père non marié peut s’effectuer de 3 manières différentes. Mon enfant a-t-il l’obligation de se faire recenser ? On parle alors d’un mariage civil. Le mariage civil, puisque c'est ainsi qu'on l'appelle, a lieu dans une salle de la mairie spécifiquement réservée aux mariages. Voir tout le sommaire A quelle mairie s'adresser pour se marier ? ... c. nous voudrions nous marier dans le village ou ma copine a grandie et ou ses parents habitent. Vous devez enregistrer votre PACS par la mairie où votre résidence principale est domiciliée. Le 1er mars 2017, le Gouvernement a pris le décret n° 2017-270 en application des dispositions de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle relatives à la délégation des fonctions d’officier de l’état civil du maire et du lieu de célébration des mariages. Il est possible de déroger à cette obligation en cas "d'empêchement grave ou de péril imminent de mort de l'un des futurs époux". Le fait de se marier en dehors de sa commune de résidence peut en soi éveiller des soupçons. Astuce : profitez-en déjà à ce stade pour vous renseigner sur la publication des bans dans votre mairie (étape 4). … Peut-on se marier (se pacser) dans n’importe quelle mairie ? Il est même possible de se marier dans la commune d'un parent dès lors que ce dernier y possède une résidence secondaire, même sans l'occuper (réponse ministérielle n°52680 publiée au JO du Sénat le 25 mars 2014). Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. 2. Généralement, les futurs mariés choisissent de s'adresse r à la mairie de la ville d'où l'un d'eux est originaire ou de la ville d'habitation du couple. Parce qu’on y est né, parce que nos parents y résident ou pour toute sorte d’attachement particulier, on souhaite parfois se marier dans une ville qui n’est pas notre lieu de résidence actuel. ... La célébration hors de la mairie est mentionnée dans l’acte de mariage. Le mariage peut avoir lieu à n'importe quelle heure de la journée. Seule condition, le bâtiment doit appartenir territorialement à la commune. Votre conjoint a peut-être organisé une demande en mariage originale devant l’église dans laquelle il rêve que vous vous mariez. Any player could have landed that blow in the scrum. Que dit la loi à la question peut-on se marier dans n'importe quelle mairie ? Le mariage peut être également célébré dans la commune d’habitation du père ou de la mère de l’un des futurs époux. Il faut toutefois que le logement soit bien utilisé comme résidence secondaire, c'est-à-dire que le parent concerné doit s'être réservé la jouissance de l'habitation. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien. Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée. Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir. A la mairie: du domicile habituel de l'un ou de l'autre des futurs mariés ; de la nouvelle résidence de l'un des deux si elle date d'au moins 1 mois. Peut-on se marier dans n'importe quelle mairie ? Question posée le 14/02/2016 par Dang Dinh Nous habitons dans le 47 et voudrions nous pacse dans le 33 es ce possible. La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants : Justificatif d'identité Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois. À noter. Se marier dans une autre mairie - Modèle de lettr . Mais selon la loi, elle peut aussi être celle du simple lieu de résidence de l'un d'eux. Exemple de personnes pressées de se marier. Découvrez comment, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour vous aider dans vos choix, Des conseils sur l'organisation, la salle et la décoration. Si vous avez un véritable attachement affectif pour un lieu en particulier parlez-en avec votre curé pour voir s’il existe une possibilité de vous marier hors de votre paroisse. ... L’officier de l’état civil va s’assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d’une adresse dans le ressort de sa circonscription. Depuis le 17 mai 2013, toutes personnes majeures de sexe opposé ou de même sexe peuvent s’unir devant Monsieur le Maire. voudrions nous marier dans le village où ma copine a grandie et où ses parents habitent. Les démarches à réaliser après un mariage. On ne peut pas se marier avec n'importe qui et surtout pas n'importe comment. Mariage : votre guide gratuit à télécharger. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. A + A-Bonjour, je suis ennuyée, mon fils de 24 ans revient d'un an de vie sur le territoire du Canada, il vient de rentrer et a activement cherché un emploi. Peut-on se marier dans n'importe quelle mairie ? À noter : la condition tenant à la durée d'au moins un mois ne concerne que la résidence. Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage : dans la commune où l'un des époux a son domicile ; dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013). Dictionnaire du droit : tous les mots-clés de A à Z. Livret de famille : quelle est son utilité ? Le lien est ainsi établi avec la communauté locale au sein de laquelle il sera catéchisé et dont font partie ses parents. On ne cherche pas toujours à se marier là où on se trouve, ce serait trop simple ! Or, la loi et plus précisément les articles 165 et 166 du Code Civil, stipule que le mariage doit être célébré dans la commune où l’un des deux époux a élu domicil… Avant la naissance. Voici une lettre-type pour vous aider à écrire votre courrier. Quelle est l'utilité de l'acte de mariage ? Voici la législation à connaître ainsi qu'un modèle de lettre à la mairie pour un mariage hors commune. Peut-on faire baptiser son enfant dans n’importe quelle église ? Cette condition de résidence est établie dès lors que l'un des époux justifie d'au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication des bans. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. La reconnaissance peut se réaliser dans n’importe quelle mairie. Bon à savoir : certains couples choisissent de se marier dans des mairies réputées plus souples afin de limiter le risque de contrôle du Procureur. La demande est fréquente : – parce que l’on a un coup de cœur pour cet édifice que l’on connaît depuis longtemps, porteur de mémoire dans lequel on se plairait à inscrire un acte que l’on veut mémorable dans un beau cadre, ou que l’on a découvert récemment (il correspond bien au lieu rêvé pour célébrer son mariage Le mariage, c'est l'occasion de faire la fête, mais c'est aussi un acte civil qui, Pour profiter de votre mariage en toute connaissance de cause, découvrez, Le PACS est une alternative au mariage. Note : les couples voulant se pacser doivent obligatoirement avoir une résidence commune. Mise sous tutelle - Modèle de lettre gratuit, Pension alimentaire non-payée - Lettre de mise en demeure, Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. De fait, si vous êtes déjà marié ou en séparation dans l’attente de la décision du juge, un nouveau mariage ne peut avoi… au moins l'un des parents de l'un des membres du couple a son domicile, ou a sa résidence, dans cette commune ; si la résidence de l'un des parents dans la commune choisie est établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de la publication du mariage (article 74 du Code civil).