le role du conseil d'etat
417. Les lois peuvent aussi être contestées devant les juridictions ordinaires au regard des traités internationaux[14] et du droit dérivé de l’Union européenne[15]. 2. En cas de difficulté dans la détermination de l’ordre juridictionnel compétent, le Tribunal des conflits, créé par la loi du 24 mai 1872 et composé paritairement de membres du Conseil d’État et de la Cour de cassation, tranche le conflit de compétence. Chaque canton y délègue deux conseillers aux États (aussi nommés sénateurs). 21. A. Le Conseil d’État et ses membres ont, en particulier, nourri la réflexion sur les procédures destinées à accroître la sécurité juridique, comme l’efficacité et l’intelligibilité de la norme. cit. La mise en place de guichets et d’autorisations uniques est également une piste à approfondir[75]. Au titre de sa mission de conseiller du Gouvernement, le Conseil d’État a mis l’accent, depuis 1991, sur la nécessité de simplifier le droit et d’en améliorer la qualité. L'un des rôles du Conseil d'Etat est ainsi, comme son nom l'indique, de conseiller le gouvernement sur des projets de loi, des ordonnances ou encore des décrets. Animé de cette même volonté d’informer et d’éclairer le débat public, le Conseil d’État agit aussi comme une sorte de « bureau d’études juridiques »[24]. En effet, le Conseil d’État veille par ses avis à la qualité rédactionnelle et à la régularité juridique de la norme, ainsi qu’à son « opportunité administrative »[9]. Depuis la déclaration de l’état d’urgence le 14 novembre 2015, le Conseil d’État n’a jamais hésité à transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité qui lui paraissaient nouvelles et sérieuses. Enfin, le Conseil d’État peut « appeler l’attention des pouvoirs publics sur les réformes d’ordre législatif, réglementaire ou administratif, qui lui paraissent conformes à l’intérêt général »[31]. Les compétences du Conseil d'Etat en la matière sont multiples. Le Conseil d’État est le conseiller du gouvernement. [59] M-A. La suite de ce paragraphe nuance toutefois la rigueur du principe en prévoyant une dérogation à l’application de ces règles, dès lors qu’elles feraient échec à l’accomplissement de la mission particulière impartie aux entreprises chargées d’un service d’intérêt économique général. 2. Plus récemment, le Conseil d’État a aussi défini le régime des perquisitions administratives ordonnées dans le cadre de l’état d’urgence, sur lesquelles il exerce, là aussi, un contrôle approfondi et, en particulier, le triple contrôle de proportionnalité[123]. Celle-ci a ainsi jugé que des contraintes de service public particulières peuvent justifier des dérogations aux règles de la concurrence et, par suite, l’instauration de droits exclusifs au profit de certaines entreprises afin de leur permettre d’assurer leurs missions d’intérêt général – il s’agissait en l’espèce de la régie des postes belge et d’une entreprise néerlandaise de production d’électricité[87]. Il accomplit sa double mission dans le respect du principe d’impartialité, les membres du Conseil d’État ne pouvant juger des textes sur lesquels ils ont rendu des avis[53], ni consulter, dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles, les avis du Conseil d’État qui n’ont pas été rendus publics et les dossiers de ces avis[54]. Progressivement, l’approche pragmatique qui avait présidé à la définition du régime des services d’intérêt économique général a été incorporée dans une vision plus globale et systématique des services d’intérêt général dans l’Union européenne. L'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institua le Conseil d'État. Toutefois, s’agissant des projets de loi ayant pour objet la ratification ou l’approbation de certains traités ou accords internationaux, le 3e alinéa de l’article 11 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 prévoit un régime « spécial » d’étude d’impact et énumère les éléments devant y figurer. [11] CC, 16 juillet 1971, Loi complétant les articles 5 et 7 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, n° 71-44 DC. [119] Loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence. 12. La définition de ces nouvelles catégories juridiques a eu des conséquences importantes sur les services publics français en imposant, dans bien des cas, non pas leur privatisation, mais la transformation des opérateurs[95] et la séparation entre leurs activités soumises au droit de la concurrence et leurs missions de régulation ou de service universel qui bénéficient d’un régime dérogatoire eu égard à leur spécificité. [39] CC, 23 janvier 1987, Loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, n° 86-224 DC, pt. La définition d’un référentiel précis et d’une méthode d’évaluation claire doit ensuite permettre de mesurer l’inflation normative ainsi que ses effets : car ce référentiel et cette méthode, aussi surprenant que cela paraisse, n’existent pas. » C-280/00. En outre, alors qu’il est, sauf dérogation du législateur, le juge des décisions des autorités de régulation, en particulier économiques, le Conseil d’État a décidé, en mars 2016, de connaître de certains actes de droit souple de ces autorités, tels que les avis, recommandations, mises en garde ou prises de position qu’elles émettent. [56] Article R. 122-20 du code de justice administrative. Dans son étude de 2016, le Conseil d’État propose l’extension de dispositifs de cette nature au bénéfice des opérateurs économiques et des administrés[77]. Sous la Révolution, le pouvoir, qui souhaitait éviter les intrusions du juge dans son activité, a formellement interdit aux juridictions de « troubler de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leur fonction »[32] et « de connaître des actes d’administration »[33]. Depuis sa création, en 1799 par la Constitution de l’an VIII, le Conseil d’État s’est employé à exercer avec rigueur et engagement ses fonctions, consultative et juridictionnelle, celles-ci s’épaulant et se renforçant mutuellement dans le respect du principe d’impartialité. 1. Il s’engage à signaler aux autorités compétentes les difficultés identifiées dans son activité juridictionnelle, qui appellent une modification législative ou réglementaire propre à clarifier ou simplifier le droit. De plus, il arrive à l'Empereur… De même, l’interprétation que les juges français donnent de l’article 55 de la Constitution, qui prévoit que les stipulations d’effet direct des traités internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés ont une valeur supérieure à celle des lois, est très contraignante, notamment en termes de droit comparé, les juridictions administratives et judiciaires écartant avec rigueur l’application de toute loi – ou décret – incompatible avec un engagement européen ou international, y compris lorsqu’elle est postérieure à ces engagements[16]. 3. Ces exemples montrent la volonté du Conseil d’État de s’investir activement dans la simplification de l’action administrative, qui représente un enjeu majeur pour notre pays et nécessite une intervention forte, efficace et rapide. En effet, le système juridictionnel français se caractérise par la séparation entre un ordre juridictionnel judiciaire, au sommet duquel se trouve la Cour de cassation, et un ordre juridictionnel administratif, dont la cour suprême est le Conseil d’État. Enfin, en choisissant les outils les plus adaptés à l’objectif poursuivi et, notamment, en repensant la politique des participations de l’État et en adaptant le régime des entreprises publiques, plus particulièrement leur financement et leur gouvernance. Quel est le rôle du Conseil d’État auprès du Gouvernement ? 1/ Le rôle du rapporteur public dans le procès administratif. Il s’engage ainsi à être plus sévère sur le contenu des études d’impact. [69]Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche. Il est aussi juge suprême, qui … 583). Descendant direct du Conseil du Roi, le Conseil d’État se caractérise, depuis sa création en 1799 par la Constitution du 22 frimaire an VIII, par sa double fonction, consultative et contentieuse. 2Le rôle politique du Conseil d’État peut être appréhendé sur le long terme : depuis la mise en place du régime républicain, sur le moyen terme : sous la V e République, ou encore sur le court, voire le très court terme. En permettant aux personnes privées de s’assurer de manière anticipée de la conformité de leurs projets à la réglementation en vigueur, le rescrit favorise en effet les initiatives, limite les risques de sanction[70] et accroît la sécurité juridique[71]. [116] Avis CE n° 390786 du 17 novembre 2015. Le nombre de dossiers examinés est en hausse ces dernières années : de 28% pour les ordonnances et de 13% pour les décrets en 2016 par rapport à 2015. De telles obligations ont notamment été imposées dans le secteur postal[93], en contrepartie de son ouverture à la concurrence, et aux entreprises de distribution d’électricité, qui doivent assurer un approvisionnement de qualité à tous les usagers potentiels à un prix raisonnable[94]. note 29. Le Conseil d’État a aussi élaboré un guide des outils d’action économique destiné aux administrations afin de les informer et de les accompagner dans la mise en œuvre des procédures et mécanismes à leur disposition en matière économique. S’agissant des textes réglementaires, le Gouvernement ne peut choisir, pour chaque ensemble de dispositions indivisibles[22], que le texte résultant de l’avis du Conseil d’État ou son texte initial, à l’exclusion de tout « tiers texte »[23]. ». Logotype. Il est chargé de donner son avis sur la légalité et l’opportunité des projets de lois et de certains projets de décrets. A. [99] Article 14 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. note 29, p. 35. Cette séparation radicale des pouvoirs exécutif et judiciaire ne résolvait toutefois pas la question du nécessaire contrôle de l’administration et de sa soumission au droit. 20-28. [52] Les 19% restants des saisines se répartissent entre les renvois des TA et des CAA (2%), les recours contre les décisions de rejet de l’aide juridictionnelle (12%), et les QPC transmises par les TA, les CAA et les juridictions administratives spécialisées, les demandes d’avis, les questions préjudicielles et les recours en révision, rectification d’erreur matérielle, demande de sursis à exécution, …. 1. Pas de hiérarchie de principe Il n’existe pas, juridiquement, de hiérarchie entre les membres du Gouvernement. [101] CE, 5 juillet 2010, Syndicat national des agences de voyage, n° 308564, Rec. Attributions juridictionnelles : Le Conseil d'Etat statue en appel ou en cassation sur les décisions des juridictions administratives, notamment sur les recours pour excès de pouvoir et sur les recours en interprétation et en appréciation de la légalité des actes. [34] Article 52 de la Constitution de l’an VIII. Le Conseil d’État se prononcera sur le rôle que les pouvoirs publics peuvent jouer pour accompagner et réguler ce phénomène. 14. Le recours à une étude d’option permettant d’évaluer la nécessité d’une nouvelle norme et l’élargissement du recours à l’étude d’impact à tous les textes d’importance, y compris les ordonnances, les propositions de loi et les amendements les plus significatifs, doivent conduire à une véritable évaluation ex ante de la qualité et des effets des projets de texte. Elles se prononcent enfin sur les conséquences du projet de loi en termes de procédures et de démarches administratives. D’une part, en ayant recours à un nombre limité d’acteurs pour éviter une trop grande dispersion de l’action économique des personnes publiques, qui nuit à sa cohérence aux niveaux local et national. Il existe, en France, une tradition d’interventionnisme étatique dans de nombreux secteurs économiques en vue de satisfaire l’intérêt général, qui a été bousculée par l’essor du droit de l’Union européenne et, notamment, du principe de libre concurrence qu’il consacre. Lévêque et C. Vérot, op.cit. Deux tiers des membres sont présents au Palais-Royal pour remplir trois missions : conseiller le gouvernement et le parlement, juger les actes des administrations, gérer la juridiction administrative. Cette recommandation a été partiellement suivie par le Gouvernement, puis concrétisée dans la loi du 19 décembre dernier qui prévoit qu’une personne ne peut être assignée à résidence pendant plus de douze mois qu’après autorisation donnée, sur demande du ministre de l’intérieur, par le juge des référés du Conseil d’État, et ce dans la limite de trois mois[119]. ». Le Conseil d’État propose encore de développer les expérimentations et, par conséquent, des évaluations « grandeur nature », ex post. En 2016, elle a concerné « La simplification et la qualité du droit ». Le Conseil des États, inspiré du Sénat américain, a les mêmes pouvoirs que le Conseil national. En réponse à ces maux, il a notamment préconisé un recours accru au rescrit[69]. [74]Le rescrit : sécuriser les initiatives et les projets op. [76] Ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement et décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement. Le Conseil d’État exerce deux missions. Comment s'organise le Conseil d'État ? Le Conseil d’État est le juge administratif suprême. [41] TC, 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, Rec. Cet arrêt est novateur en ce qu’il consacre expressément le principe de sécurité juridique, mais ce dernier sous-tendait déjà de très nombreuses solutions du droit administratif (CE Ass., 25 juin 1948, Société du journal « l’Aurore », Rec.