Le cumul d'activités est la possibilité pour un agent public, AED ou AESH, de cumuler son emploi public avec une (ou plusieurs) activité(s) ou une profession rémunérée, sous certaines conditions. Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées.Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article. Liens. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. L’activité du 4 ème trimestre 2020 a retrouvé le niveau de 2019 à - 0,6 % près, avec un chiffre d’affaires de 31,6 M€ contre 31,8 M€ au 4 ème trimestre 2019. n° 06BX01519. Pré-rentrée des enseignants : lundi 31 août 2020 Rentrée des élèves : mardi 1er septembre 2020. PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE. Un agent public peut être autorisé à cumuler une activité accessoire à son activité principale, sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. 5 Art. 13 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Les personnels doivent compléter le formulaire de demande d’autorisation de cumul d’activités (annexe 3) et l’adresser, par la voie hiérarchique, au service gestionnaire de l’agent (cf annexe 2). Cumul d’activités. Loi … Demandes de temps partiel pour l’année scolaire 2021-2022 ÉTATS DE SERVICE (VS) : demandez-le et vérifiez-le avant le 16 octobre ! Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. Cumul d’activités au titre d’une activité salariée ANNEXE 1. Statut et profession > Congés, absences, situations professionnelles diverses. Annexe I Demande d’autorisation de cumul d’activités à t itre accessoire 2020-2021. Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public peuvent être autorisés à cumuler des activités accessoires à leur activité principale, sous réserve que ces activités ne portent pas atteinte au fonctionnement normal, à l’indépendance ou à la neutralité du service. Les personnels en position de congé parental, de longue durée, de longue maladie, en congé de formation rémunérée sont exclus des dispositions du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 et ne peuvent exercer une activité. La demande d'autorisation de cumul d'activités de l'académie de Nice 2nd degré Année scolaire 2020-2021 réservée aux adhérents : connectez-vous sur la droite de cette page dans l'onglet "Se connecter", en renseignant les cases Identifiant et Mot de passe figurant sur … [PENSION D'INVALIDITE] Voici les montants 2021 des pensions d'invalidité en fonction de la catégorie d'invalidité reconnue. Formulaire demande congés bonifiés 2020-2021. Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les nouvelles conditions de ce cumul. d) Activité agricole au sens du premier alinéa de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime dans des exploitations agricoles constituées ou non sous forme sociale ; e) Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à … 8 du décret n° 91-298 du 20 mars 1991. Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ... L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, ... L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. Cumul d'activités . L. 83-634 du 13/07/1983 (art.25 septie et nonie) L. 2016-483 du 20/04/2016 D. 2017-105 du 27 janvier 2017 Le principe: La loi dispose "Le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Annexe 1 - Principes réglementaires A – Description de l’activité envisagée. Il doit préalablement adresser une demande écrite à sa hiérarchie, 3 mois avant le début de son activité. Etrangers Les étrangers qui résident en France peuvent toucher la prime d'activité s'ils sont ressortissants de l' Espace économique européen ou de la Suisse ou, à défaut, s'ils sont depuis au moins 5 ans en situation régulière en France. Au bout des 3 ans, vous devrez choisir entre votre statut de fonctionnaire et celui d’auto-entrepreneur. Cumul d'emplois et de rémunérations d'activité. Références : LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 (chapitre II) Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Attention, ce cumul d’activité est valable 2 ans et renouvelable un an. Déclaration d'intention de grève. Le cumul d'activités est la possibilité pour un agent public, AED ou AESH, de cumuler son emploi public avec une (ou plusieurs) activité(s) ou une profession rémunérée, sous certaines conditions. 3 Art. MEN DSDEN59 EDUSCOL LE NUMERIQUE CANOPE EDUTHEQUE MUSIQUE-PRIM CALCUL@TICE BULLETIN OFFICIEL Dispositif d'accompagnement des personnels enseignants du 1er degré public du Nord - année scolaire 2021-2022 6 Art. Demande de cumul d’activités. Et cumul … Un enseignant du 2nd degré exerçant son activité principale dans un ... de cumul. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. LU SUR PARTAGE Cumul d'activité pour les personnels enseignants du second degré, d'éducation et psychologues de l'éducation nationale. Cumul d'activités des personnels enseignants du 1er degré public de l'académie de Lille - année scolaire 2020-2021. Dérogation n° 3 : Exercer une activité de production d’oeuvres de l’esprit Changements pour le congé parental et la disponibilité pour élever un enfant Autorisation de cumul d’activité - année scolaire 2020-2021 Formulaire cumul d'activités 2020-2021. 4 Art. Rechercher : ANNEE SCOLAIRE 2020-2021. Attention : l’autorisation de cumul d’activités doit être accordée par l’employeur avant le début de l’activité … Définition, conditions et catégories 1, 2 et 3. Formulaire de demande de cumul d'activité éducation nationale 2021 Cumul d'activités à titre accessoire Portail de la . Le décret 2020-69 du 30 janvier 2020 précise les nouvelles conditions de ce cumul. Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique; ... Les membres du personnel enseignant, ... titulaire, même s'il occupe un emploi à temps non complet, un contrat de remplacement, d'accroissement temporaire d'activité, ou un contrat sur emploi permanent. La loi déontologie du 20 avril 2016 a modifié plusieurs éléments relatifs au cumul d’activité des fonctionnaires et agents publics. I - Les activités interdites : Selon les dispositions du I de l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 :" I. A partir du 01/10/2021 je vais certainement bénéficier de l’allocation temporaire de Retrep. Déplacements : indémnités et remboursement des … Article publié le jeudi 11 juin 2020. 7 CE, 20 décembre 2011, req. Re: Demande d'autorisation de cumul d'activité par Caspar Mer 29 Avr 2020 - 12:39 Cette année j'ai été payé bien après la fin du premier semestre, après avoir effectué toutes mes heures donc il ne faut pas être pressé, ni vouloir devenir riche (les heures de TP sont … Les activités accessoires susceptibles d’être autorisées sont les suivantes : expertise et consultation ; enseignement et formation ; n° 317792. Circulaire congés bonifiés 2020-2021. Cumul d’activités pouvant être éventuellement autorisé. 16 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Cette activité peut être exercée auprès d’une personne publique ou privée. La loi n°83-634 prévoit deux cas : Créer ou reprendre une entreprise dans le cadre d’un temps partiel demandé par un agent qui est sur un emploi à temps complet, Exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, si elle est compatible avec les fonctions de l’agent. Pour répondre à cette question, il faut distinguer entre un cumul de deux emplois salariés et le cas d’une activité d’indépendant complémentaire en plus d’un emploi salarié. Mis à jour le 02-07-2019 Imprimer. 8 CAA Bordeaux, 14 novembre 2008, req. 12 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020. Imprimé de déclaration d'intention de grève. [Cet article remplace notre précédent article sur le sujet, devenu obsolète.]. Un fonctionnaire qui souhaite exercer une activité accessoire qui ne figure pas à l’article 11 du décret 2020-69 du 30 janvier 2020, peut demander à passer à temps partiel. Lettre de l'enseignant; ... Cumul d’activité. La nouvelle règlementation relative au cumul d’activités s’applique exclusivement aux agents en position d’activité. Note de service cumul d'activité 2020-2021 juin 2020. Pour toucher la prime d'activité 2020, il faut avoir plus de 18 ans. une activité privée Indiquer, s’il y a lieu, le nom et l’adresse du groupe ou de la société dont fait partie l’employeur : NATURE EXACTE DES FONCTIONS A quel moment se déroule l’activité … Un changement d’activité principale entrainera également le renouvellement de la demande auprès du nouveau chef d’établissement. Bonjour, Je suis actuellement enseignant dans un établissement privé sous contrat et j’aurai 62 ans en janvier 2021. IV) ... ANNEE SCOLAIRE 2020-2021 Décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Etre enseignant: le cumul Règles de cumul applicables aux membres du personnel de l’enseignement A dater du 1er janvier 2006, l’exercice d’une fonction indépendante ou salariée en dehors de l’enseignement n’a plus d’impact sur la situation pécuniaire et administrative du membre du personnel de l’enseignement. Un fonctionnaire ou un contractuel doit en principe consacrer l'intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Les mineurs salariés ne peuvent donc pas y avoir droit. Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 4 - Liste des activités Académie de Versailles Circulaire cumul d’activités 2020-2021 - Annexe 2 - Demande d’autorisation de cumul d’activité à titre accessoire Académie de Versailles 1.3 Liste des activités interdites. Avant d’étudier cela, rappelons que, selon la législation européenne, il n’est pas possible d’être affilié à …