En vigueur étendu . Dépôt de capital Votre dépôt de capital social 100% en ligne, simplement et rapidement. Le CFE, aussi appelé Centre de Formalités des Entreprises, permet à l'auto entrepreneur et micro entrepreneur d'effectuer, en un même lieu et sur un même document, les déclarations relatives à son auto entreprise et micro entreprise. - BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) pour les activités commerciales, industrielles et artisanales: le calcul du bénéfice tient compte de toutes les factures émises à la fin de l'exercice comptable, qu'elles aient été payées ou non ; 1,7 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC/BNC) 2,2 % pour les prestations de services (BNC) L'option pour le versement libératoire n'est possible que si votre revenu fiscal de référence N-2 n'excède pas 26 818 € par part fiscal. BIC. Retrouvez gratuitement le SIRET, le code NAF ou le code APE d’une entreprise. choix du régime BIC ou BNC pour secretaire à distance. houille et lignite 06 Extract. Là aussi tout dépend de votre projet. Dernière modification : Modifié par Avenant du 2 avril 2004 art. Pour un auto-entrepreneur effectuant des prestations de services, le régime fiscal est micro-BNC (Bénéfices Non-Commerciaux). Pour certaines activités, comme le BTP par exemple, certaines assurances sont obligatoires. 8211Z Code NACE 82.11Z Services administratifs combinés de bureau Cette sous-classe comprend la prestation d'une combinaison de services administratifs de bureau quotidiens, comme l'accueil, la planification financière, la facturation, la gestion de dossiers et l'archivage, les activités liées au personnel, l'organisation des locaux, les services de courrier, etc., pour le compte de tiers. Il n'est de toute façon pas forcément intéressant d'y être assujetti. Le RSI m'envoit une attestion fiscale pour 2012 ou j'ai BIC et BNC à la fois, pourquoi ca personne ne le sait. soutien aux ind. Tarifs des prestations pour les Bénéfices Non Commerciaux dès 34.9 € HT mensuel. je viens d'avoir qqun de tres competent à la DGFIP au 0810.46.76.87, ca change de l'incompetence notoire du RSI, concernant justement le BIC ou/et le BNC pour les personnes en homeshoring comme moi avec un code APE 8220Z. Commerçant Artisan. A noter qu’il est possible, en entreprises individuelle, d’exploiter plusieurs noms commerciaux : un nom par activité par exemple. Bilan. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives, principalement élaborée pour faciliter l'organisation de l'information économique et sociale À quoi correspond le code ape 7022Z ? NAF APE NACE correspondance MON Comptable En Ligne Expert-Comptable Sans Engagement Dès 19.9 € mensuel Création Entreprise Gratuite depuis 2005 Conforme 2021. Consultez et téléchargez la convention collective correspondante au code NAF / APE : 8219Z : Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau Convention collective 8211Z : Extrait d'article. - 32 600 euros pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Si cette … ... (BNC ou BIC) mais avec votre régime fiscal. Vous n’êtes pas soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR) ou Impôt sur les Sociétés (IS). BNC ou BIC : quelles différences ? En résumé. Il s'agit de prestations de services. Définition, description du code APE 8219Z. 29 Messages. Consultez les statistiques de la période Choisissez un thème ou lancez une recherche sur le site. BNC ou BIC : quelles différences ? Dossier clé en main, conseils individuels et formalités simplifiées. Bénéfice agricole. Profession Libérale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en … d'hydrocarbures 07 Extract. Le statut soumis au micro-BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Les taux de cotisation de toutes les activités libérales avaient déjà été modifiés par la loi de financement de la Sécurité Sociale 2016. Article 36. Profil MP 23/03/2012 à 11:33 bonjour, Je souhaite savoir comment choisir avec certitude le régime d'imposition : BIC ou BNC pour mon activité. Définition, description du code APE 7022Z. BIC ou BNC ? A ce jour, 71508 sociétés sont immatriculées sous ce code qui concerne 2090 salariés, essentiellement des professionnels du bien-être, des psychologues, des psychanalystes, des psychothérapeutes, des sophrologues et des homéopathes Le code NAF correspondant au code APE … Code APE 8219z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau Suivez le guide . Aurelien. L’assistante est diplômée : a minima BTS assistante PME-PMI ou BTS assistante manager. ext. … Les obligations légales, les assurances obligatoires de l'activité Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion CFE : Centre de formalités des entreprises. Etes-vous en BIC ou en BNC ? Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau : CODE APE 8219Z. Micro entrepreneur. Les conventions collectives associées au code NAF 8219Z. Création d'entreprise Une offre tout-en-un pour lancer votre activité. Composé de quatre chiffres et une lettre, il correspond à la branche d’activité de l’entreprise. Vous êtes en train de créer votre entreprise ? Je me suis déclaré auto-entrepreneuse et viens de recevoir mon numéro de siret. Code APE 9609Z ou 8690F. Centre de statistiques Tout au long de l’année, nous mettons à votre disposition de nombreuses statistiques régionales et nationales par profession. Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Renseignez-vous pour savoir si votre activité nécessite ou non une assurance obligatoire. Il faut donc dans un premier temps s’interroger sur la nature de l’activité que vous voulez exercer. Le code APE 8211Z correspond à du service administratif dit "travail à façon", donc considéré comme relevant de la Chambre des Métiers. Voici comment faire pour réaliser vos démarches auprès de votre centre de formalité des entreprises (CFE). BNC. À quoi correspond le code ape 8219Z ? Auto-entrepreneurs, découvrez dans quelle catégorie se situe votre activité. Portail d'accompagnement des auto-entrepreneurs, inscription en ligne rapide et facile. Pour cela, une solution : déclarer et immatriculer votre nouvelle activité. Les conventions collectives associées au code NAF 7022Z. ou pour les particuliers (personnes âgées par exemple) afin de les aider dans les tâches administratives courantes : gestion du budget, paiement des factures, courriers, déclarations d’impôts, démarches téléphoniques, etc. La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Conforme 2021. de minerais métalliques 08 Autres industries extractives 09 Serv. Il est donc autorisé d’avoir plusieurs activités BIC, ou de cumuler plusieurs activités BIC + BNC (dans ce dernier cas, deux comptabilités distinctes pourront être envisagées). Tarifs des prestations pour les BIC dès 24.9 € HT par mois. Entreprise ou organisme ne relevant pas d’un autre CFE et n’ayant pas d’obligations autres que statistiques et fiscales: Service des impôts aux entreprises. Vous devez vous faire connaître de l'administration et des différents organismes avec lesquels vous serez bientôt en contact au quotidien. 1 01 Culture et production animale chasse et services annexes 02 Sylviculture et exploitation forestière 03 Pêche et aquaculture 05 Extract. L’assistante peut aussi faire reconnaître son expérience et passer ses diplômes par le biais d’une VAE, validation des … Le code APE - NAF 8690F est unique et implique des droits et obligations spécifiques. Elle a donc un Bac + 3 ou plus encore, un Bac + 4/5, Licence ou Maîtrise de spécialisation. Y a t-il quelqu'un qui connaisse cette situation? Tarifs; Créateur d'entreprise. En revanche, les seuils ouvrant droit au régime de franchise de TVA sont fixés respectivement à 89 600 euros ou 34 600 euros. Expert Comptable. Plus de 8 millions d’entreprises recensées. Je ne sais plus quel sera mon taux d'abattement (50% ou 34), que sera mon régime BIC ou BNC, à qui je vais cotiser, URSAAF, RSI, CIPAV ? Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s’interroger sur la nature de celle-ci. 2 BO conventions collectives 2004-20 étendu par arrêté du 16 juillet 2004 JORF 28 juillet 2004. Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion : CODE APE 7022Z. Vous trouverez le SIREN, les codes NAF / APE des entreprises directement sur leur fiche d’identité. NACE NAF APE table de correspondance MON Comptable En Ligne Expert-Comptable Sans Engagement Dès 19.9 € mensuel Création Entreprise Gratuite depuis 2005 Pour trouver son OPCA, il faut connaître le code NAF (nomenclature d’activités française) ou APE (activité principale exercée) de son entreprise. le code APE qui m'a été attribué est 8211Z. En effet, selon qu’elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Le décret n° 2017-301 du 8 mars 2017 modifie à nouveau les taux de cotisation actuels et vient confirmer la tendance de la baisse du … Tarifs pour les bénéfices agricoles / secteur agricole dès 24.9 € HT mensuel.