Bonjour Après 1an d’attente mon mari il a reçu un refus motif salaires insuffisant dan le bilan de comptable sachant que mon mari c un commerçant il a fait le recours gracieux au préfet avc 14 Fiche de paie salaires plus que le smic et un contrat CDI le 17/03/2017 depuis se jour la ya pa d réponse on pense de faire un 2ème recours hėrarchique vous pouviez nous aidés UNE COMMUNE CONDAMNÉE POUR RECOURS ABUSIF AUX CDD. Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Vous pouvez aussi, dans le même temps, former un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans les mêmes délais. Il est intéressant de noter que conformément à l’article L 411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les motifs de refus du regroupement familial sont limitativement énumérés: “Le regroupement familial Le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise, après avoir constaté l’urgence de la situation du requérant qui était marié depuis plus de trois ans à son épouse dont il demandait le regroupement familial, a donc ordonné au Préfet de réexaminer la situation du requérant. Par suite, le tribunal a décidé, le 20 décembre 2018, que l à la Refus de visa - Mariage entaché de fraude - Absence de vie commune. Vous pouvez former soit un recours gracieux devant le préfet et/ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur. Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial ; istre de l'intérieur ; Le recours pour refus de visa doit être rédigé en français et doit être signé. Voilà j'ai dit que je prenais un rendez-vous pour déposer ma demande de visa regroupement familial. Par conséquent, le Tribunal administratif annule la décision du préfet en date du 25 juin 2019 et enjoint à ce dernier d’autoriser le regroupement familial « sur place » au profit de son épouse dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. Enfin, il est toujours possible de former un référé liberté et un référé suspension. COVID 19 : COMMENT EXERCER MON DROIT DE RETRAIT ? L’âge considéré pour le conjoint et les enfants est celui à la date où le dossier de demande de regroupement familial … Recours en cas de refus/ regroupement familial ... Tout d'abord je suis désagréablement surpris que vous ayez eu l'avis favorable tu préfet en 2 ans alors le délai imposé par la loi est de 6 mois. Le problème majeur qui est fréquemment soulevé par les préfectures en cas de refus de regroupement familial enfant est la menace à l’ordre public. Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. (Ref : TA de Melun, 15 avril 2019, n°1902924). Regroupement familial des étrangers non européens Au delà de cette erreur de raisonnement, le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise saisi en référé constate que le Préfet a tout simplement commis une erreur de fait dans le calcul de la surface des pièces du logement. je suis également surpris qu'en 22 mois vous n'ayez pas pu ... Toi qui vis en Europe, tu sais bien que tout doit être notifié. En cas de refus de la demande de regroupement familial, l’étranger a le droit de contester la décision en faisant un recours administratif ou un recours contentieux (devant le tribunal administratif) . Oui, vous pouvez contester ce refus par un recours gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministre de l’immigration dans les deux mois de la notification de la décision. familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. Le jour du rendez-vous, je suis allé au consulat avec l'avis favorable du préfet, le reçu de la demande de visa, plus la 1ère il a été notifié que le principe de base du regroupement familial pose comme condition préalable la résidence hors de france des bénéficiaires potentiels de la procédure ou conformément à l'article R.411-6 DU CESEDA, les epoux doivent etre en situation régulière sur le territoire français au moment ou ils contractent le mariage. Ce recours peut être un recours gracieux ou même contentieux. Refus de visa d’entrée en France suite à un regroupement familial autorisé par le préfet : une démarche pragmatique du Conseil d’Etat Post author: Christian Nzaloussou Post published: 13 janvier 2014 Post category: Droit des Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial au profit de son épouse. Les enfants mineurs dont l’âge n’excède pas dix-huit ans. Le conjoint majeur de l’étranger disposant d’un titre de séjour en France, devant donc être âgé de plus de dix-huit ans. Le recours a très peu de chance d'aboutir (exemple de mon expérience personnelle). Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile > LIVRE IV : LE REGROUPEMENT FAMILIAL (Articles R411-1 à R431-1) Pour l'application du 2 de l'article L. 411-5, est considéré comme normal un logement qui : Le Tribunal Administratif de Melun relève qu’en tout état de cause, quelque soit la période concernée, le requérant répondait à la condition des ressources puisqu’il justifiait sur l’ensemble de ces deux périodes avoir touché des salaires mensuels supérieurs au SMIC. Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur du demandeur ou de son conjoint, qui lui a été confié au titre de l’exercice de l’autorité parentale par décision d’une juridiction étrangère, cette décision, accompagnée du consentement de l’autre parent à la venue en France de cet enfant dans les formes prévues par la législation du pays de résidence ; Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Si le Préfet rend une décision favorable, un visa de long séjour sera délivré par le Consulat, et la famille devra arriver dans les 3 mois. Le logement en question faisait plus de 22 m2, taille suffisante pour deux personnes en région parisienne. Il arrive fréquemment que les Préfectures commettent des erreurs de faits, ou soulèvent des éléments inopérants pour prendre des décisions de refus de regroupement familial. Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Par dérogation à la règle générale, les décisions de refus de visa d'entrée en France ne sont pas motivées. En appliation de l’artile 4 de l’a ord fran o-algérien du 27 déem re 1968 modifié, le regroupement Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Un ressortissant algérien, bénéficiaire de l’allocation aux adultes handicapés, a sollicité en vain un regroupement familial au profit de son épouse. Adresser de préférence le courrier en recommandé avec accusé de réception. Dans deux décisions récentes le cabinet a obtenu gain de cause en référé (procédure rapide devant le juge administratif) contre des décisions du Préfet refusant le regroupement familial. M me E…, qui a épousé un ressortissant français le 12 août 2011, a demandé à bénéficier d’une mesure de regroupement familial … Par Me Fayçal Megherbi, avocat au Barreau de Paris Une absence de réponse dans les 6 mois implique un refus. pas réer, par votre demande de regroupement familial, une situation de polygamie sur le territoire français. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, 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