régime de base : maintien de la réversion, régime de base : maintien du droit à réversion, retraites complémentaires : suppression du droit à réversion. Néanmoins, en cas de séparation, ce droit à réversion peut être affecté en fonction des situations familiales de chacun. A noter que si l'ex-conjoint décède ou se remarie après le calcul de la réversion, celle-ci n'est pas recalculée. La pension de réversion est attribuée à condition d’être ou d’avoir été marié avec la personne décédée. Montant de la réversion. La somme allouée est déterminée sur la base de ce qu’aurait dû toucher ou touchait le conjoint décédé. Si la demande est déposée le 01/08/2020, les droits s'ouvriront à compter du 01/09/2020. Cependant, vous percevrez moins que ce montant si votre défunt conjoint avait été marié avant de vous prendre en mariage. Bon à savoir : la demande de pension de réversion ne nécessite plus de s'adresser séparément à chacun des régimes auxquels le défunt a cotisés : elle se fait désormais via une procédure unique en ligne sur le site info-retraite.fr. Le remariage supprime toujours le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires, que celui-ci ait lieu avant ou après liquidation de votre retraite. En général, le droit à réversion s'acquiert du simple fait du mariage. Mais, en cas de divorce, aucun des deux conjoints ne perd de droit à sa part de réversion. Pour le régime général de la Sécurité sociale (salariés du secteur privé), le remariage n’entraîne pas l’extinction de la pension de réversion versée à l’ex-conjoint (à condition de respecter certaines conditions de ressources). Selon l'évolution des revenus de votre foyer, la pension de réversion sera revue à la hausse ou à la baisse (héritage, reprise d’activité…). Voici un récapitulatif des conséquences d’un remariage sur le droit à pension de réversion pour les autres régimes de retraite : Retraite des professions libérales (sauf avocats) : Retraite des avocats : suppression de la réversion dans le régime de base et complémentaire. En cas de remariage, les régimes complémentaires sont moins favorables puisque le conjoint remarié perd le bénéfice de la pension de réversion. Mais à y regarder de plus près, les conséquences concrètes de la réforme s'éloignent de "l'objectif de solidarité" brandi par le gouvernement. retraites complémentaires obligatoires : suppression de la réversion. régime complémentaire des salariés du privé. En revanche, quel que soit le régime, les conjoints survivants divorcés d’avec l’assuré décédé peuvent bénéficier de la réversion. En cas de remariage, la pension de réversion n’est pas attribuée. Les violences concernées visent les crimes et délits liés à des atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne ainsi que les viols et agressions sexuelles. Si la pension de réversion était versée avant le remariage, elle est définitivement supprimée. Le remariage annule le droit à la pension de réversion . Pour pouvoir bénéficier de cette pension de réversion, le conjoint survivant doit être âgé d'au moins 55 ans (article D. 353-3 du Code de la sécurité sociale). Dans cette situation, la difficulté réside dans la preuve du décès de l'ex-conjointe. Il est parfois nécessaire de transmettre à la caisse de retraite un acte de décès ou un acte de naissance avec la mention de ce décès. Un remariage postérieur à cette date n'aura donc pas d'incidence. Qui touche la pension de réversion en cas de remariage ? La p… Le remariage supprime toujours le droit à la pension de réversion versée par les régimes de retraite complémentaires, que celui-ci ait lieu avant ou après liquidation de votre retraite. En 2025, le conjoint survivant d’un assuré dépendant du régime de base percevra 70% de la pension de son conjoint décédé. Selon le régime social du défunt, le remariage de l’époux ou ex-époux survivant peut tout d’abord conduire à une suppression pure et simple de la pension de réversion. Pour bénéficier de la pension de réversion Agirc-Arrco, le conjoint survivant doit avoir au moins 55 ans pour les décès intervenus depuis le 1er janvier 2019. La pension de réversion continuera d’être versée lorsque les enfants ne seront plus à charge. La pension de réversion étant une aide financière au même titre que la pension alimentaire et la pension compensatoire après le divorce, elle ne concerne que les personnes qui ont en réellement besoin. La pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé (salarié ou fonctionnaire). La durée de chaque mariage, déterminée de date à date, est arrondie au nombre de … En cas de divorce, il est possible que votre ex-époux ou ex … Dans les régimes de la fonction publique, le conjoint survivant perd ses droits également s’il vit en concubinage. Vous avez l’obligation d’informer les caisses de retraite de tout changement de votre situation financière. Nous l'appelons également pension de veuve ou pension de veuf. Des règles spécifiques s'appliquaient à chaque régime avant cette fusion. Dans notre exemple d'un mari à 1.740 euros p… Le conjoint remarié ne peu pas prétendre à la réversion Agirc-Arrco même s’il peut continuer à percevoir celle du régime de base ; régime des professions libérales (sauf pharmaciens) ; Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Les différentes caisses et les revenus complémentaires. Y compris si le d… A savoir : si le veuf ou la veuve décide de se remarier, il continuera tout de même à percevoir la pension de réversion. Pour ceux du régime général, la réversion est aujourd'hui égale à 54% de la pension du conjoint décédé, auxquels s'ajoutent 60% de sa complémentaire. En général, le droit à réversion s'acquiert du simple fait du mariage. En cas de mariages successifs, conjoint survivant et ex-conjoint(s) divorcé(s) se partagent la pension de réversion, proportionnellement à la durée de chaque mariage. Ce droit ne peut en aucun cas être rétabli à la suite du décès d’un second conjoint ou d’un divorce. En revanche, conclure un Pacs ou vivre en couple n'aura aucune incidence. A compter de 3 mois après la date à laquelle vous êtes entré en jouissance de l’ensemble des retraites de base et complémentaire (ou entre 60 et 62 ans, selon votre date de naissance, si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite personnelle), le montant de la réversion du régime de base ne peut plus être révisé. 2. Le remariage peut supprimer la pension de réversion. Les règles d'attribution des pensions de réversion diffèrent selon les régimes de retraite. Elle est versée uniquement si les ressources du bénéficiaire sont inférieures à un seuil (personnelles ou du ménage en cas de remariage). Cependant, la pension de réversion étant soumise à une condition de ressources, elle n’est servie que si les revenus du conjoint survivant ou des ex-conjoints divorcés, sont inférieurs à 20 550,40 € pour une personne seule et 32 880,64 € pour un couple (valeur 1er janvier 2018). Le versement de la pension de réversion est subordonné à un plafond de ressources de 21 112 € annuels (2020) pour une personne seule ou de 33 779,20 € (2020) annuels pour un ménage (pension de réversion comprise). régime de base des indépendants (artisans-commerçants, professions libérales, exploitants agricoles). Dès lors que la pension n'est plus révisable, aucun évènement de quelque nature que ce soit ne sera susceptible de la modifier, hors les revalorisations périodiques. Le gouvernement prévoit également une suspension de la pension de réversion en cas de remariage du conjoint survivant. Quelle que soit la durée de votre mariage, le régime de retraite vous verse normalement le montant de la pension de réversion qui vous est dû. C’est ce qu’on appelle pension d’invalidité de veuf ou de veuve. Retraite : votre guide gratuit à télécharger. En revanche, si le bénéficiaire cesse d’être invalide, le versement de la pension est interrompu. Ce montant de pension aura également un impact notable pour les couples ayant des revenus proches l’un de l’autre. Le ou les ex-conjoints doivent évidemment rester à l'intérieur des plafonds de ressources pour bénéficier de la réversion. Je demande une pension de réversion Remariée, puis-je prétendre à une pension de réversion pour mon 1er époux ? Puis-je toucher une partie de la pension de retraite de mon mari même en cas de divorce ? Il est toujours difficile de trouver du travail lorsqu’on est frappé d’invalidité malgré les quotas imposés par la loi. De plus, il peut cumuler sa propre pension de retraite avec la pension de réversion complémentaire sans limitation de montant. Mais, en cas de divorce, aucun des deux conjoints ne perd de droit à sa part de réversion. Et en plus de cette amputation de revenus, Jeanne devra rembourser le … Ce droit est également ouvert à un ex-conjoint : sans restriction de temps, il peut demander à toucher cette pension. La pension de réversion d'une retraite de base peut désormais être perçue par le conjoint survivant même en cas de remariage ou de concubinage. Elle sera totalement suspendue si les revenus du couple sont supérieurs à 30 684 € (en 2012). En cas de remariage du conjoint survivant avant le décès du marin, l’existence d’un droit à pension de réversion doit être appréciée au regard de la date de la dissolution de la nouvelle union et non au jour de la demande de pension de réversion. Pour le régime complémentaire (Agirc-Arrco), la donne est moins favorable puisque le remariage éteint définitivement tout droit à la réversion des droits à retraite complémentaire acquis par le conjoint disparu. À condition d'avoir atteint l'âge de 55 ans, la pension de réversion peut être allouée même si le conjoint disparu n'avait pas encore pris sa retraite. retraites complémentaires : selon les sections professionnelles. En cas de décès de l'assuré, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion (article L. 353-1 à L. 353-3 du Code de la … Certains régimes n’octroient plus de pension de réversion si le veuf ou la veuve se remarie. Si l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension de réversion sera partagée en fonction de la durée de chaque mariage. D’autres caisses de retraite complémentaire appliquent également cette règle. Contrairement à une idée reçue, le remariage ne prive pas du droit à la réversion: il peut en revanche modifier le montant de la pension. La pension de réversion sera en conséquence revue à la baisse, et dans le cas présent supprimée, ce qui retire à Jeanne un peu de liberté dans sa vie familiale et la rend plus dépendante de Jacques. Pour les régimes complémentaires Il reprendra lorsque l’intéressé remplira la condition d’âge requise. retraites complémentaires : suspension de la réversion. En cas de remariage, la pension est supprimée de façon définitive et il n’y a aucun report sur les autres pensions s’il y a plusieurs ex-conjoints. La pension de réversion est une partie de la pension retraite dont bénéficiait la personne défunte (et assurée à la sécurité sociale) et que touche le conjoint survivant. Hors bonus, en 2021, la pension de réversion du régime général est égale à 54 % de la retraite que votre conjoint percevait ou aurait pu percevoir. Suspension de la pension de réversion en cas de remariage. Le conjoint survivant doit avoir au moins 50 ans lorsqu’il fait la demande mais cette condition disparaît s’il a au moins 2 enfants à charge. Celle-ci est en revanche maintenue dans le cadre d’une union libre ou d’un PACS. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Effet du remariage sur la pension de réversion du régime général, Effet du remariage sur la pension de réversion du régime complémentaire, article L. 353-1 à L. 353-3 du Code de la sécurité sociale, article D. 353-3 du Code de la sécurité sociale. En cas de remariage, le versement de la pension de réversion est maintenu dans les régimes suivants : Attention : le remariage peut provoquer une modification du taux des prélèvements sociaux et faire varier le montant de la réversion puisque le revenu fiscal du bénéficiaire change. Ce droit ne peut en aucun cas être rétabli à la suite du décès d’un second conjoint ou d’un divorce. Les règles d'attribution des pensions de réversion diffèrent selon les régimes de retraite. La personne décédée ne devait pas nécessairement être pensionnée. La pension d’invalidité pour veuf ou veuve ou PIVV 2. La pension de réversion est égale à 60 % du montant de la pension qui était servie (ou aurait été servie) au conjoint décédé. En revanche, lorsque l’un des assurés percevant une partie de la pension de réversion décède, l’autre qui a connaissance de cet événement peut demander à la … Cette suppression concerne les régimes suivants : Dans le cas des salariés, seul le mariage annule la réversion. En ce qui concerne le régime de base, le montant de la pension de réversion correspond aujourd’hui à 54% de la pension de retraite que recevait le défunt. Seuls les conjoints mariés ont accès à la réversion. La pension de réversion est accordée à votre conjoint survivant et à votre (vos) conjoint(s) précédent(s), même remarié(s), âgé(s) d’au moins 55 ans. Il existe deux types de pensions selon les cas : 1. Bon à savoir : les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont fusionné en un seul régime le 1er janvier 2019. J'ai 56 ans, divorcée et remariée. Si vous ne vous remariez pas, c’est votre ex-épouse ou ex-époux qui a vocation à recevoir la totalité de la pension de réversion des régimes de base, … Si le remariage n’a aucune influence sur la retraite d’un assuré social, il peut en revanche avoir une incidence financière sur la pension de réversion perçue par le conjoint survivant. En revanche, en cas de remariage, il perd le bénéfice du versement de la pension de réversion complémentaire Agirc-Arrco. Dans le cas où le décès est survenu en juillet 2019, pour bénéficier de la pension de réversion à compter du 01/08/2019, la demande devra être déposée au plus tard le 31/07/2020. C’est ainsi que la loi a prévu une pension de réversion pour le conjoint survivant d’un assuré qui touche une pension d’invalidité ou de vieillesse s’il est aussi atteint d’une invalidité. Une pension de survie est une pension payée aux prochesdu défunt après son décès. dans le temps. Dans la pratique, le taux à 70% prévu sera moins favorable que les règles actuelles pour de nombreux retraités modestes. Retraite : les conséquences d’un remariage, régime de base : suppression du droit à réversion. Le conjoint survivant devait avoir au moins 55 ans pour la pension de réversion Arrco et au moins 60 ans pour la pension de réversion Agirc. Comment s’initier en douceur à la musculation avec le body pump ? En cas de décès de l'assuré, dans le cadre du régime général de la Sécurité sociale, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension de réversion (article L. 353-1 à L. 353-3 du Code de la sécurité sociale). En cas de remariage, les revenus de votre nouveau conjoint seront ainsi pris en compte et risquent de faire baisser le montant de la pension versée. Cela sera le cas si le défunt était fonctionnaire.S’il était salarié, le remariage n’impactera pas automatiquement le droit à la pension de réversion … Bon à savoir : certains régimes complémentaires permettent le maintien de la pension de réversion en cas de remariage : c'est le cas du régime complémentaire des artisans et commerçants (depuis 2013) et de celui des pharmaciens. La pension de réversion est une part de la retraite du défunt reversée à son conjoint survivant. Ne sont pas éligibles les partenaires de PACS et, a fortiori, les concubins. A noter : à compter du 30 décembre 2019, le droit à pension de réversion du régime général est supprimé pour le conjoint survivant qui a ou a fait l’objet d’une condamnation pour avoir commis des violences sur l’époux défunt. En cas de pluralité de mariages, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants ou divorcés proportionnellement aux années de mariage avec le fonctionnaire ou le militaire.