Le travailleur ne peut cependant exercer le droit que lui reconnaît l’article 12, si le refus Question : quelle est la différence entre une période de probation et une période d’initiation et d’essai? Elle l’annonce à son employeur pour discuter de la date de son congé de maternité. En effet, l’employeur doit faire les démarches à ses frais (1000$ CAN) pour prouver que vous ne prenez pas la place d’un autre Canadien ou résident permanent au pays. Vous devez remettre à votre salariée : une notification de non reclassement ; une attestation de salaire, dès le début de la période de suspension de son contrat de travail. Question: Je suis enceinte, quels sont mes droits? » Ce qu’il faut savoir : les indemnités sont couvertes par la collectivité et la mutualité, et non par l’employeur. Question: En sans solde pour études, puis-je accumuler de l'ancienneté? Quel documents fournir pour mon congé maternité ... jusqu'au 30 novembre. Il est également possible de consulter le chapitre « Devenir parent : programmes et services gouvernementaux » du guide Mieux vivre avec notre enfant de la grossesse à deux ans de l'Institut national de la santé publique du Québec (INSPQ). La femme enceinte peut, si son employeur est au courant de sa grossesse, bénéficier de certaines dispositions prévues par la loi : Ai-je droit à une compensation? Question: Ai-je le droit d’accumuler les congés fériés en invalidité? Question: En arrêt de travail, à quoi ai-je droit? votre employeur ne peut pas vous licencier parce que vous êtes enceinte. Question : Ai-je droit à des avantages sociaux si je suis à temps partiel ou que je ne détiens pas de poste? Le programme Pour une maternité sans danger s'adresse à la femme enceinte ou qui allaite lorsqu'elle travaille dans des conditions dangereuses pour sa santé ou pour celle de l'enfant à naître ou allaité. Il n’existe pas de règles à suivre, pour une femme, quant au meilleur moment d’annoncer à un potentiel employeur qu’elle est enceinte. Pour plus de détails au sujet des modifications législatives, visitez le site Web de Retraite Québec. Quelques jours plus tard, Justine apprend qu’elle est congédiée. La salariée enceinte bénéficie d’un système protecteur pendant le temps de sa grossesse ainsi que d’un congé maternité. Puis j'ai déclarer oralement ma grossesse à mon supérieur. Dans ce contexte, il est recommandé à la future maman de déclarer sa grossesse à l’employeur dans les meilleurs délais. Ces employés continueront d'être inscrits au compte courant de retenues sur la … Justine est enceinte. Tant que l’employeur n’est pas prévenu, il n’est pas possible de bénéficier des aménagements spécifiques prévus en cas de grossesse. Question: qu’est-ce qu’une mesure administrative? Question: Quels délais doit-on respecter pour déposer un grief? Vous ne devez produire un relevé d'emploi que pour les employés dont … Je n aurais donc l enfant que 16h semaine au lieu de 37h précédemment. La femme enceinte bénéficie de l'une des protections les plus fortes établies dans le Code du travail, son licenciement ne peut donc intervenir que dans des conditions spécifiques. Question : Qu’est-ce qu’une assignation? Question : Qui peut se prévaloir d’un congé à traitement différé? Question : j'ai un diplôme universitaire, à quelle rémunération dois-je m’attendre si je fais du temps supplémentaire? N'omettez pas de joindre à votre courrier un certificat médical attestant de votre état de grossesse. Question: Je dois assister à des funérailles. Les droits parentaux sont-ils les mêmes d'une province à l'autre ? Me concernant, il s'agit d'un départ volontaire à la retraite. La CNESST propose une trousse d’outils évolutive pour que les activités puissent reprendre ou continuer dans les conditions les plus sûres et les plus saines possible dans le contexte de la COVID 19. Vous pouvez, sans obligation, en informer votre employeur afin de bénéficier des dispositions de protection de la femme enceinte en vigueur dans la plupart des entreprises. All contents copyright © BabyCenter, L.L.C. Mais attention, d’avoir trouvé un employeur prêt à vous engager n’est pas encore la garantie d’obtenir cet emploi. Bonjour. Pour ma part j'ai prévenu en premier lieu le service Comptabilité. Merci pour votre réponse. Votre abonnement a bien été pris en compte. Sachez que votre employeur a également la possibilité de transmettre directement cette information par voie ... Les indemnités de maternité sont prise en charge par la mutualité dès le premier jour. Question: Je travaille à Noël et au Jour de l'An, quelle sera ma rémunération. Pour l'employeur je ne l'ai pas prévenu c'est mon supérieur qui l'a fait. L'annonce de la grossesse à l'employeur est une épreuve redoutée par toutes les futures mamans. Ce guide présente une vue d’ensemble des programmes et services gouvernementaux offerts aux nouveaux ou aux futurs parents. Question : J’ai reçu une lettre de reproches de mon employeur, que faire? Quels sont les avantages prévus par la loi pour la femme enceinte ? Les dispositions sont précisées dans le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de COVID-19.. L’épidémie impose une vigilance … Que doit faire l’employeur pour assurer la sécurité et la santé des salariés ? L’éclairage de la CFTC. Si, au mépris des droits de la personne, votre employeur vous a traitée de façon discriminatoire en raison d'une grossesse, vous voudrez probablement obtenir des conseils juridiques. Il peut néanmoins mettre un terme à votre contrat pour d’autres motifs comme une faute grave, une faillite. Mon Espace CNESST - Employeurs permet d'utiliser nos services en ligne sécurisés pour gérer votre dossier d’employeur, consulter vos documents et décisions et effectuer rapidement certaines de vos demandes en ligne. Mais je crois que légalement tu dois envoyer un recommandé pour que … Question : qu’est-ce qu’un service de garde? Le problème? Question : Qu’est-ce qu’une mesure disciplinaire? Aujourd’hui en France, une salariée enceinte bénéficie de droits spécifiques destinés à la protéger. Question: J’ai droit à combien de jours de vacances par année? La salariée enceinte jouit d’une protection spécifique contre le licenciement. il/elle ne peut pas vous obliger à travailler de nuit, ni à faire des heures supplémentaires ; Quels sont mes droits à l'extérieur du travail ? Question: Le 24 juin, quelle sera ma rémunération? Combien me coûte mon régime de retraite? Il est possible qu'en cas de mise à la retraite par l'employeur, les indemnités qu'il verse au salarié soient plus importantes, ainsi donc que les cotisations sociales qu'il verse à l'URSSAF. Tu n'as aucun document à fournir. Question: En arrêt de travail, poste à temps partiel, à quoi ai-je droit? Question: Je souhaite me perfectionner, aurais-je droit à un avancement d’échelon? Question : Puis-je être considérée comme une personne salariée à temps complet? De plus, votre employeur n'a pas le droit de vous imposer une date de départ pour votre congé de maternité. « Les femmes enceintes sont un vrai coût pour l’entreprise. Ai-je des obligations envers mon employeur? En 2021, le taux de cotisation au RREGOP est de 10,33 %. Avant son congé maternité : la salariée ne peut pas être licenciée, sauf faute grave(1) ou impossibilité de maintenir le contrat, sans que ces motifs puissent être liés à la grossesse. Il n'y a aucun délai légal à respecter pour donner la déclaration de grossesse à … Ce n’est donc pas en termes de « coût », mais d’ «organisation» (notamment trouver un-e remplaçant-e) que l’adap-tation se pose pour l’employeur. Pour savoir quel pourcentage de votre salaire vous ... vous devez fournir à votre employeur les documents … Comme employé, vous avez des obligations envers votre employeur. Vous avez donc le droit de travailler aussi longtemps que vous en avez envie et que votre santé vous le permet. En raison de la coordination avec le Régime de rentes du Québec (RRQ), vous ne cotisez que sur la portion de votre salaire admissible qui excède l'exemption du régime. Question : je suis technicienne, quelle est la rémunération prévue pour du travail en temps supplémentaire? Question: Je dois me servir de ma voiture au travail. Question: Quels sont mes recours en cas de harcèlement au travail? Pourtant, elle a toujours eu de bonnes évaluations. J’ai toujours pensé que lorsque je tomberais enceinte, j’aurais déjà un emploi stable depuis longtemps et que … Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ? Joignez le certificat médical attestant votre grossesse indiquant le jour présumé de votre accouchement, à partir duquel seront fixées les dates de début et de fin du congé légal de maternité. Ai-je droit à un congé? Or, je suis enceinte de mon 3ème enfant. L'emploi n'est pas assurable, par exemple, lorsque l'employé a un lien de dépendance avec l'employeur ou que l'employé détient plus de 40 % des actions avec droit de vote de la société qui l'emploie. Si l’employeur est au Québec, passez par ce lien. Je suis enceinte, est-ce que mon employeur peut me licencier ? Ces éléments lui permettront de … R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme, Pour toute question relative à vos conditions de travail, consultez notre, Centre international de solidarité ouvrière, Coalition opposée à la tarification et la privatisation des services publics, Réseau québécois sur l'intégration continentale, 12 jours d'action contre la violence faite aux femmes. Bien que la loi ne vous oblige pas à révéler votre grossesse à un potentiel employeur, il y a plusieurs cas où il pourrait être judicieux de l’informer de votre situation. Elle s’adresse aux employeurs et aux travailleurs de tous les secteurs d’activité pour les appuyer dans leur prise en charge de la santé et de la sécurité. Votre employeur contrevient à la loi s'il vous congédie parce que vous êtes enceinte ou parce que vous pourriez le devenir. La demande à faire varie selon que je suis salariée ou que je travaille dans le secteur public (fonctionnaire ou contractuelle). Les cotisations de l'employeur ne sont réduites que pour les employés qui sont couverts par un régime autorisé (cela inclut tout employé visé par une période d'admissibilité au régime de trois mois ou moins). Que faire si je fais face à de la discrimination au travail ? 1. En tant que salariée enceinte, vous disposez de droits spécifiques au sein de l’entreprise et ce dès que votre employeur est informé de votre grossesse. The #1 app for tracking pregnancy and baby growth. Pour qu’une relation de travail se passe le mieux possible, l’employeur comme l’employé doivent respecter certaines obligations prévues par la loi. Pour vous en prévaloir, vous devez remettre à votre employeur le Certificat visant le retrait préventif et l’affectation de la travailleuse enceinte ou qui allaite dûment complété. Le volet rose doit être adressé à la caisse d'assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux. À quel moment le dire ? Que faire si ma grossesse entrave mon travail ? Mon employeur, enceinte au 3ème trimestre sera en arrêt fin janvier cause enseignante et risque au covid. Question: qu'entend-on par dispositions nationales et locales? 1997-2021 All rights reserved. Pensez aussi à prévenir le médecin du travail pour bénéficier d'une surveillance médicale particulière. Les deux volets bleus doivent être renvoyés à la caisse d'allocation familiale pour l'étude de vos droits à allocations. Pour annuler une procédure de licenciement, la femme enceinte doit envoyer à l’employeur le certificat médical attestant de la grossesse et de la date présumée d’accouchement dans un délai de 15 jours à compter de la notification de licenci… Oui. Rappelons que l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour protéger la ... place pour contrôler le risque. Sa durée est variable, mais il comporte toujours une période de congé prénatal et un congé postnatal. R. Si votre travail comporte des dangers pour vous ou pour l’enfant à naître, vous pouvez bénéficier du programme Pour une maternité sans danger (PDF) de la CSST. De plus, la LSST prévoit un mécanisme pour la femme enceinte ou qui allaite, à savoir le retrait préventif. Question : J’ai obtenu un poste à temps complet cette année, à combien de jours de vacances ai-je droit? Commission des droits de la personne du Québec, 10 règles d'or pour vivre une belle grossesse, Symptômes de grossesse à ne jamais ignorer, Moyens naturels pour déclencher l'accouchement, We subscribe to the HONcode principles of the. Elle soupçonne que ce congédiement est la conséquence de sa grossesse. Si j'ai au moins 3 enfants, la carte famille nombreuse; Adoption