VI. Par contre, les déplacements effectués dans le cadre du travail, pour les besoins de la profession font partie intégrante du temps de travail effectif. La date du dernier jour travaillé correspond tout simplement au dernier jour de travail effectif dans l’entreprise. en indiquant la date du dernier jour de travail effectif précédent le congé. L'effectif de l'entreprise pour les années suivantes est apprécié dans les conditions définies aux I à III du présent article. Si par exemple vous avez travaillé jusqu'au 10 juillet 2019, vous devez indiquer une date de dernier jour travaillé au 10 juillet 2019. L’effectif de l'entreprise à prendre en compte, pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail, correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche. Dans ce contexte, il n’est pas possible d’appliquer le système de neutralisation de seuil. Point numéro 4 : salariés pris en compte et salariés exclus ¶ Publié le 22/11/2016 à 08:10 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rupture du contrat de travail. Le « célèbre » article 8 de la loi travail, publiée au JO du 9 août 2016 sous le nom de « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » apporte des modifications à la notion de travail effectif, que nous vous proposons de découvrir dans la présente actualité. Nous ne sommes pas d'accord avec mon employeur : j'estime que le 25/07 est mon dernier jour de travail, quand lui estime que c'est le 24/07. Rupture du contrat : jusqu’à quand le salarié reste-t-il dans les effectifs ? Si votre salarié(e) était en congés payés au moment de l’arrêt de travail, le dernier jour de travail à considérer est celui précédant la prescription de l’arrêt de travail. Régime en vigueur avant la loi travail ¶ J'ai donné ma lettre de démission d'un CDI il y a quelques temps, en indiquant sur celle ci que "la fin de mon contrat sera effective le 25 juillet 2017". l'effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail. Est-ce que vous pouvez m'indiquer qui a raison ? – Pour l'application de la tarification au titre du risque " accidents du travail Le déplacement de son domicile à son lieu de travail n’est pas un temps de travail effectif étant donné que le salarié n’est pas encore disponible pour son employeur à cette période. Sur Documentissime : Quel est mon dernier jour effectif de travail journalier --- Bonjour, Je cherche à changer d'emploi et mon contrat de travail actuel m'impose une clause de non concurrence de 1 an à partir de mon dernier 'jour effectif de travail journalier'. Lorsqu’un salarié quitte l’entreprise, quelle qu’en soit la cause, à quel moment sort-il vraiment de l’effectif ? Vous devez renseigner la date réelle de votre dernier jour de travail effectif. Pour les nouvelles entreprises, l’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi est l’effectif présent le dernier jour du mois de la première embauche. Je voudrais donc savoir quel est il? L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise est l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel cette 1 ère embauche a été réalisée. Le législateur précise que : « Toute journée de travail débutée est à prendre en compte pour le DJT* car elle est due par l’employeur, même si la journée n’est pas terminée par le salarié. Le calcul de l'effectif mensuel prend en compte tous les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents.