Le travail du dimanche : ce que dit le Code du travail, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des entreprises fabricant des produits alimentaires de consommation immédiate (. Tous les commerces alimentaires sont autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13h. L'accord peut être conclu avec les délégués syndicaux, les représentants élus du personnel ou, en l'absence de représentants élus du personnel, par un salarié mandaté par une organisation syndicale. ministères et organismes publics. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Les établissements qui emploient des salariés peuvent ouvrir le dimanche sans autorisation préalable s'ils sont dans des secteurs nécessaires à la continuité de la vie économique et sociale.  » est mise à jour. Pour d'autres, le jour de fermeture peut être le lundi ou tout autre jour. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse L'annonce doit être accompagnée de l'autorisation communale. Votre abonnement a bien été pris en compte. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour certains commerces, le jour de fermeture obligatoire coïncide avec le dimanche. Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par un écrit explicite à leur employeur peuvent travailler le dimanche sur le fondement d’une autorisation donnée en application de l’article L. 3132-20 du code du travail. | Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? ), Beaugrenelle (15e arr. On en compte 10 à Paris : Saint-Honoré-Vendôme et les Halles (1er arrondissement), le Marais (3e arr. d’inactivité. Les zones touristiques internationales (ZTI) sont des zones où de nombreux touristes français et étrangers viennent effectuer des achats. Cette possibilité est soumise à autorisation préalable. Elle est délimitée par arrêté du préfet de région. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre | Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche ? Ouverture des commerces le dimanche Il s’agit notamment : Le maire, après avis du conseil municipal, peut décider d'autoriser l’ouverture collective des commerces 12 dimanches par an. L'accord collectif doit comporter les clauses suivantes : Dans les supers et hypermarchés de plus de 400 m², une majoration de 30 % au moins de la rémunération des salariés travaillant le dimanche est obligatoire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Code du travail : articles L3132-1 à L3132-31, Dérogations sur un fondement géographique, commerces de détail alimentaire, Code du travail : articles R3132-1 à R3132-23, Dispositions particulières pour les jeunes travailleurs, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Champs-Élysées Montaigne, Arrêté du 23 août 2018 modifiant l'arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée « Champs-Elysées Montaigne », Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Haussmann, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Le Marais, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Les Halles, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Montmartre, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Rennes - Saint-Sulpice, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Honoré - Vendôme, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Saint-Germain, Arrêté du 25 septembre 2015 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Beaugrenelle, Arrêté du 23 août 2018 délimitant une zone touristique internationale à Paris dénommée Palais des Congrès, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac, Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Deauville, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cannes, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Nice, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Saint-Laurent-du-Var, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Cagnes-sur-Mer, Arrêté du 5 février 2016 délimitant une zone touristique internationale à Serris dénommée Val-d'Europe, Arrêté du 9 février 2016 autorisant l'ouverture dominicale des commerces de détail situés dans des gares, Demandes de dérogations au repos dominical dans l'agglomération parisienne, Préfecture Dans les entreprises de moins de 11 salariés, à défaut d'accord collectif ou territorial, l'employeur peut fixer ces contreparties par une décision unilatérale prise après approbation de la majorité des salariés. Ils communiquent ensuite cette ouverture au Service public de l'emploi, au moins deux semaines à l'avance, au moyen du formulaire d'annonce à télécharger ci-dessous. Essayez ultérieurement. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Dates et effectifs : DATES EFFECTIFS Par ailleurs, l'employeur doit permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote lors d'un scrutin national et local qui a lieu le dimanche. Le préfet peut autoriser un établissement démontrant que sa fermeture le dimanche est préjudiciable au public ou compromet son fonctionnement normal (par exemple parce qu’il est … Un commerce peut être autorisé à ouvrir le dimanche sur dérogation préfectorale. Vous pouvez également faire une demande d’ouverture si vous ne figurez pas dans la liste au dessus. Ouverture des commerces le dimanche » sera mise à jour significativement. C’est à la demande de la CAP et en concertation avec les maires du territoire que j’ai pris un arrêté pour les dimanches 24 et 31 janvier de 10h à 17h. Le commerce sans salariés peut ouvrir le dimanche, sauf arrêté préfectoral de fermeture d'une activité commerciale spécifique. Le refus de travailler le dimanche ne peut pas être : Le refus d'un demandeur d'emploi d'accepter une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche ne constitue pas un motif de radiation. Lire aussi : Commerçants : quelle réglementation pour les soldes ? Cartes bancaires, chèques, espèces : quels moyens de paiement êtes-vous obligés d’accepter ? Autorisation d'ouverture des commerces le dimanche en janvier Mise à jour le 28/12/2020 Les dimanches 3, 10, 17, 24 et 31 janvier J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. alerte par mail site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez La liste de ces dimanches doit être connue avant le 31 décembre de l’année précédente. Vous avez noté 5 sur 5 : Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Ouverture le dimanche autorisée sans en faire la demande Ouverture le dimanche pour les commerces sans salarié. Achat d’un fonds de commerce : comment ça marche ? L’autorisation réglementée d’ouverture des magasins le dimanche ou la suppression du repos dominical? l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». De plus, la privation du repos dominical doit être effectuée par roulement et par quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu'un même salarié ne peut pas travailler tous les dimanches. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Commerce - Demande d'ouverture de commerce Connect . Le formulaire à remplir sera celui de la branche concernée : Formulaires en ligne directement auprès de la … Dans ce cas, un salarié peut refuser de travailler le dimanche. Les zones touristiques sont des zones où l'on comptabilise un nombre important de touristes. Ouvrir son commerce le dimanche sans autorisation préfectorale ne peut se faire que dans 5 cas bien définis. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. En règle générale, un commerce ne peut pas ouvrir le dimanche, sauf s’il respecte certaines conditions. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La réglementation relative au travail du dimanche issue du code du travail a été modifiée et complétée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le périmètre de ces zones est délimité par arrêté ministériel. Un commerce peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable si aucun salarié n’est requis pour cette ouverture. ), Saint-Germain (7e arr. Toutefois, il vous faudra tout de même vous assurer qu’aucun arrêté préfectoral n’interdise cette ouverture en imposant le dimanche comme jour de fermeture obligatoire de votre commerce. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris En savoir plus sur le travail des salariés le dimanche sur le site du ministère du travail. Le dimanche constitue une journée de repos pour tout salarié. dans le contexte de la crise sanitaire. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Voir le niveau de satisfaction pour tout le pour que ces nouvelles dispositions soient applicables, il est nécessaire qu'un accord collectif prévoyant les contreparties financières pour les salariés soit négocié entre les employeurs et leurs salariés. Si aucune de ces situations ne correspond à la vôtre, il convient alors de faire une demande auprès de la préfecture en justifiant du préjudice causé par la fermeture de votre magasin le dimanche. Accédez à la carte des 18 zones touristiques internationales. De nouvelles zones dans lesquelles la dérogation au repos dominical est de droit toute l'année (sans autorisation préalable) pour les commerces de détail non alimentaire sont créées. Les règles d’ouverture d’un commerce le dimanche : En règle générale, quel que soit le cas, le travail dominical pour un commerçant est régi par une règlementation précise. Parfait ! Les compensations financières pour les salariés sont obligatoires et doivent être fixées au préalable par accord de branche, d'entreprise, d'établissement, ou accord territorial. espace personnel. Si, au cours de cette période, un nouvel accord collectif est régulièrement négocié, il s'applique dès sa signature. Les commerces se situant dans une zone touristique internationale (ZTI), une zone touristique (ZT), une zone commerciale (ZC) ou une zone frontalière ont l’autorisation d’ouvrir le dimanche sans autorisation préalable. Si le repos par roulement ne vous est pas permis, il est possible de travailler malgré tout le dimanche sur autorisation du maire de votre commune (ou du préfet à Paris). Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Plusieurs types de commerces sont concernés. En contrepartie, les salariés ont droit à : Si le repos dominical est supprimé avant une fête légale, le repos compensateur doit être donné le jour de cette fête. Cas où l’autorisation d’ouverture le Dimanche doit être demandée - Commerce ayant des salariés: une demande doit être faite aux salaries, le travail du dimanche n’est pas forcé, l’accord doit être par écrit.Dans ce cas une augmentation de Salaire et/ou un repos compensateur doivent constituer la contrepartie. générales d'utilisation. Merci de réessayer ultérieurement. Conseillère d’Etat, Professeur à l’Université Panteion - Athènes. Dans les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m², le jour férié travaillé (sauf le 1er mai) est déduit des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3. Commerçants, êtes-vous autorisés à ouvrir le dimanche ? Notification relative au travail de dimanche / aux heures supplémentaires. Vous devez ainsi faire une demande auprès du préfet, en justifiant que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou au fonctionnement de l’entreprise. Les commerces situés dans une gare sont aussi autorisés à ouvrir le dimanche si le commerce se trouve dans une des gares suivantes : Paris Saint-Lazare, Paris gare du Nord, Paris gare de l’Est, Paris Montparnasse, Paris gare de Lyon, Paris Austerlitz, Avignon-TGV, Bordeaux Saint Jean, Lyon Part-Dieu, Marseille Saint Charles, Montpellier Saint Roch, Nice-Ville. Il faut noter que les jours fériés sont assimilés au dimanche. Pour effectuer du travail de nuit, du dimanche ou des jours fériés, il faut effectuer préalablement une demande de dérogation d'horaire auprès de l’OCIRT. électronique. Pour les commerces situés dans les anciennes communes et zones touristiques et les anciens périmètres d'usage de consommation exceptionnel (Puce), les anciens accords étaient applicables jusqu'au 1er août 2017. Dérogation pour contraintes de production et commerces alimentaires. © CCI Paris-Ile-de-France, Carte des 12 zones touristiques internationales (ZTI) à Paris, un même salarié ne peut pas travailler plus de 6 jours par semaine. Selon les cas, le préfet peut autoriser cette dérogation soit pendant toute l'année, soit à certaines périodes de l'année. Nouvelle fenêtre, Pour une demande de dérogation (sauf à Paris), Pour une demande de dérogation (uniquement à Paris), Vous avez noté 1 sur 5 : Connectez-vous et recevez une Il est possible d’ouvrir votre commerce le dimanche si son ouverture est nécessaire pour des raisons de contraintes de la production ou les besoins du public. Autorisation d'ouverture le dimanche Dans les établissements de commerce de détail et les concessions automobiles où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, par décision du … Si d’emblée, l’ouverture n’est pas justifiée par l’un des points figurant dans les dérogations existantes , le vendeur doit engager une demande d’autorisation préalable auprès de la préfecture. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? Suites aux annonces du Président de la République de ce mardi 24 novembre, tous les commerces, à l’exception des bars, restaurants et discothèques, pourront rouvrir dès ce samedi 28 novembre, dans le respect du protocole sanitaire, et cela jusqu’à 21 heures au plus tard. Autorisation d'ouverture le dimanche > Dérogation pour une ouverture d'un commerce le dimanche Toute demande doit être déposée un mois avant la date prévue, par toute personne exploitant un commerce de détail. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Si malgré tout, le travail de nuit, du dimanche ou en équipes est indispensable pour votre entreprise, il peut être autorisé si les conditions légales sont réunies. C'est également le cas des entreprises de presse et d'information, des musées, salles de spectacles, marchés, foires, services à la personne et industries utilisant des matières premières périssables. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les commerces de détail peuvent ouvrir dans la limite de 12 dimanches par an par décision du maire après avis du conseil municipal. ), Rennes-Saint-Sulpice (6e arr. Le gouvernement regarde d'un "œil favorable" la demande d'ouverture dominicale présentée par plusieurs fédérations de commerces pour le mois de décembre, a déclaré dimanche … Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche sans autorisation préalable, excepté si un arrêté préfectoral l’interdit. * Quel est le nom de votre association ? Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Le travail dominical ne peut donc pas être imposé aux salariés. Le jour de fermeture hebdomadaire imposé par l'arrêté préfectoral doit être respecté. Si le repos dominical des salariés est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement de l'entreprise, le préfet peut accorder, pour une durée limitée à 3 ans, le repos : Le préfet peut délivrer des autorisations d'extension aux autres établissements de la même localité, exerçant la même activité et s'adressant à la même clientèle. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Afficher le thème Création - Modification - Cessation, Comptabilité, facturation, financement, marchés publics, Accueil professionnels >Vente - Commerce >Pratiques commerciales >Ouverture des commerces le dimanche. Il en découle les conséquences suivantes : Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La dérogation est collective. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Si vous souhaitez ouvrir votre commerce le dimanche mais ne vous trouvez dans aucune des catégories énoncées ci-dessus, vous pouvez faire une demande au préfet à condition de justifier que la fermeture de votre commerce le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’entreprise. L’occasion, pour Profession bien-être, de rappeler ce que prévoient le Code du travail et la convention collective. Demander à vos salariés de travailler le dimanche est soumis à certaines règles. sur … ». Professionnels : que faire face à un chèque sans provision ? Ouverture des commerces jusqu'à fin 2020 & covid-19. 2 e cas : vous avez l’autorisation du maire. Les commerces doivent obtenir de la commune l'autorisation d'ouvrir le dimanche ou le jour férié concerné. En savoir plus sur Bercy infos.