Une attention particulière sera portée par les directions des entreprises, les manageurs et les directions des ressources humaines en termes d'information, de prévention et de contrôle, lorsque des attitudes répréhensibles seraient avérées, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.En application de l'article L. 1142-1 du code du travail, les parties signataires réaffirment que nul ne peut prendre en considération le genre masculin ou féminin des salariés ou la grossesse, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle ou de mutation.De plus, comme précisé dans l'article L. 1142-4 du code du travail, des mesures temporaires peuvent être prises au seul bénéfice des femmes, visant à rétablir l'égalité entre les hommes et les femmes.Plus globalement, les entreprises veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité et à sensibiliser les manageurs aux principes et pratiques de non-discrimination lors du recrutement puis à toutes les étapes de la gestion des carrières ou dans le cadre de la formation professionnelle.La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d'égalité des chances, valeurs essentielles de la branche applicables à l'embauche et tout au long de la carrière des salariés.Le présent accord ne peut en aucun cas être la cause de réduction d'avantages individuels acquis avant la date de son entrée en vigueur ni avoir pour effet de mettre en cause les avantages plus favorables résultant des accords collectifs ou conventions collectives conclus à un autre niveau. Recherche par activité, mot-clé, ou IDCC (identifiant d'une convention collective) Toutefois, de nombreuses conventions collectives ouvrent droit à une réduction d'horaire d'une durée variable, parfois pendant toute la grossesse, parfois en partie. En cas de licenciement par l'employeur, il est versé au salarié licencié l'indemnité légale de licenciement telle que prévue par l'article L. 122-9 du code du travail. Mon arrêt de travail a débuté le 20/03 et s'est terminé le 25 juin. Grossesse; Accouchement ; Post-accouchement Recherche convention collective 3301 - prestataires de services dans le secteur tertiaire 14 mars 2005 à 19h01 Dernière réponse : 14 mars 2005 à 20h12 Bonjour à toutes et à tous, J'ai besoin de connaitre le salaire minima fixé dans la convention collective des prestataires de service dans le secteur tertiaire car j'ai reçu une proposition. Les droits garantis par le régime de prévoyance au titre de l'incapacité temporaire ne peuvent conduire l'ancien salarié bénéficiant du maintien de son régime de prévoyance après la cessation de son contrat de travail à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période en neutralisant la période de différé d'indemnisation (délai de carence de l'assurance chômage). Or je n'étais pas au courant de cette procédure différente qui a été mise en place lors du rachat de l'entreprise pendant mon congé maternité. Le paiement cependant n'interviendra qu'à partir du quatrième jour d'absence. Dans tous les cas, les jours fériés tombant un jour ouvrable, ne pouvant être comptabilisés en tant que jours de congés, prolongent les congés. Préambule En vigueur étendu; Article 1 - Champ d'application En vigueur étendu; Article 2.1 - Contrat de travail En vigueur étend, Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, IDCC 2098, Brochure 330 Les dispositions principales de la convention collective service à la personne. Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité. Secteur de la métallurgie. Affichages obligatoires en entreprise. Le décret n° 2001-832 du 12 septembre 2001 définit des indicateurs, rappelés ici pour information, pour la mise en place du rapport de la situation comparée des hommes et des femmes dans les entreprises.Par accord d'entreprise, les entreprises peuvent définir des indicateurs supplémentaires. La suspension des allocations du régime d'assurance chômage, pour cause de maladie ou pour tout autre motif, n'a pas d'incidence sur le calcul de la durée du maintien des garanties qui ne sera pas prolongée d'autant. 3.8.1. Convention collective; Congé maternité (fonctionnaire) Signaler. Lorsque le changement d'affectation à un poste de jour s'est avéré impossible ou que la salariée a refusé les changements proposés par l'employeur pour réaliser cette affectation à un poste de jour, le contrat de travail de la salariée est suspendu jusqu'à la fin du congé légal de maternité, éventuellement prolongé d'une durée maximale de 1 mois par le médecin du travail dans les conditions fixées à l'article 12.3.1 ci-dessus. #Attendre bébé. La diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. ).Dans ce cas, le salarié pourra demander le bénéfice des garanties moyennant le paiement de l'intégralité de la cotisation par ses soins. Le 1er novembre était un jour férié sur le site où je suis en prestation et ils ont donc fermé. De même, toute salariée en état de grossesse médicalement constatée ou ayant accouché doit faire l'objet d'une affectation à un poste de jour pendant sa période de grossesse pouvant être prolongée pour une durée maximale de 1 mois dès lors que le médecin du travail aura constaté par écrit que l'état de cette salariée est incompatible avec le travail de nuit. L'incidence sur le contrat de travail de l'inaptitude totale et définitive ou de l'état d'invalidité non consécutive à un accident de travail : En cas d'inaptitude totale et définitive au poste médicalement constatée par le médecin du travail, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, dans les conditions prévues à l'article L. 122-24-4 du code du travail. Plus précisément, on distingue le code APEN pour l'entreprise et le code APET pour les établissements. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 La convention collective MAGASINS PRESTATAIRES DE SERVICES DE CUISINE à USAGE DOMESTIQUE, dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3359 reprend les droits et obligations légales par rapport au droit du travail, applicables dans votre entreprise et négociés par les partenaires sociaux dans votre secteur d'activité Les sociétés qui relèvent de la Convention Collective Nationale des prestataires de services dans le secteur tertiaire : entreprises d'externalisation de services (secrétariat, gestion d'appels, bureautique, transfert de données informatiques...), centres d'affaires (domiciliation fiscale ou commerciale, mise à disposition de bureaux et salles), entreprises de renseignements commerciaux. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. Certaines conventions collectives font plus de 300 pages, ce qui rend peu pertinente l’affichage de l’ensemble des textes d’une convention collective sur une seule page Web. MaConvention.fr vous permet de visualiser le sommaire de la convention collective si vous souhaitez rechercher un article à travers les intitulés du sommaire. Données générales par sexe :― répartition par poste de travail selon :― l'exposition à des risques professionnels ;― la pénibilité, dont le caractère répétitif des tâches.L'analyse des éléments statistiques intégrera si possible les caractéristiques de la branche pouvant avoir une influence sur l'appréciation de l'égalité hommes-femmes au niveau de l'entreprise. Une salariée a le droit de s'absenter pour passer des examens médicaux dans le cadre de sa grossesse ou de l'assistance médicale à la procréation Votre Convention Collective 2020 avec la grille des salaires en vigueur. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité. Convention collective nationale du négoce et des prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997 (IDCC 1982) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 12/03/1998. Est réputé comme enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours. Adhésion par lettre du 14 août 2003 de la FNIC-CGT à la convention collective ; Avenant du 18 octobre 2005 relatif à l'aide à la négociation (non en vigueur) Avenant du 18 octobre 2005 portant modification de l'article 1er de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-technique. Les salariés ou apprentis (homme ou femme) ayant moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours de congé supplémentaires par enfant à charge. Auquel cas, vous ne serez pas payé(e) les 3 premiers jours de votre congé. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs, de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces 12 mois la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants. 17.1.4. Enfin, dans la mesure où ce changement d'affectation s'accompagne d'un changement de lieu de travail en dehors de l'agglomération au sein de laquelle la salariée exerçait précédemment ses fonctions, ce changement de lieu de travail est subordonné à l'accord de la salariée. Grossesse dans la convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire. Convention collective Prestataires de services. En matière de rémunération, le congé maternité obéit aux mêmes règles que le congé maladie. Soit trois mois d'arrêt consécutifs mais à cheval sur deux périodes de référence. Il est en outre précisé que lorsqu'un régime de frais de santé est déjà mis en place dans une entreprise entrant dans le champ d'application du présent accord, ses stipulations devront le cas échéant être adaptées en conséquence, conformément notamment aux articles L. 2242-11, L. 2253-2 et L. 2253-3 du code du travail. La rémunération à prendre en considération est celle correspondant à l'horaire pratiqué dans l'entreprise pendant l'absence de l'intéressé. En conséquence, les 3 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants. 3.1.2. Vous êtes dans : Accueil > Recherche simple dans les accords de branche et les conventions collectives > Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 > Textes Attachés - Accord du 4 février 2003 (1) relatif au travail de nui, Les synthèses de conventions collectives vous permettront de connaître rapidement en un simple coup d'œil les dispositions de votre convention collective : essai, préavis, indemnité licenciement, jours fériés, indemnisation maladie et accident du travail, salaire et classification, Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE DE CONVENTION COLLECTIVE TÉLÉCHARGEABLE SUR HTTP://WWW.LEGISOCIAL.FR/ Si vous disposez à titre d'exemple d'un aperçu de l'intégralité de la convention collective IDCC 2098, celui-ci a été volontairement enrichi de caractères spécifiques rendant s. Le code 8299Z peut correspondre à plusieurs conventions collectives. L'article 3.8 intitulé « Portabilité des garanties dans le cadre de la portabilité » de l'article 3 intitulé « Définition des garanties » de l'accord du 13 août 1999, initialement rédigé comme suit : « 3.8. Bonjour, nous allons. (2) Alinéa exclu de l'extension (arrêté du 23 février 2000, art. 3.8.2. 3.8.4. Congé de paternité (Pappecongé) Congés extraordinaires; Grossesse et congé maternité; Congé d'accueil; Congé parental; Congé pour raisons familiales; Congé pour l. Quelqu'un peut-il me confirmer celà et me dire à quelle semaine de grossesse celà correspond exactement ? Il sera accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile. Lors de cet entretien, le salarié aura également la possibilité d'évoquer ses souhaits en termes d'évolution professionnelle et il pourra en résulter, si nécessaire, une formation. entreprise. Téléchargement illimité de cette convention collective prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire au format PDF pendant 1 an. Secteur BTP / Bâtiment Automobile n°3034. Par rémunération, il faut entendre le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les avantages et accessoires en espèces ou en nature, payés par l'employeur au salarié. La Sécurité Sociale couvre les principaux risques liés à la personne notamment l’arrêt de travail en raison du Covid 19. Votre convention collective peut vous accorder des avantages supplémentaires : consultez-là ! Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. Cette durée est appréciée en mois entiers. Le régime de prévoyance de la convention prestataires de services modifié. Données chiffrées par sexe et selon les catégories d'emplois occupés au sens des grilles de classification ou des filières/métiers :― éventail des rémunérations ;― rémunération moyenne mensuelle ;― nombre de femmes dans les dix plus hautes rémunérations. Pour une convention collective donnée, MaConvention.fr vous indique le nombre d’articles traitant un thème donné. Est-ce que mes congés sont conservés ? imum des prestataires de services 2020 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 - Brochure JO N° 3301). Les entreprises sont encouragées à maintenir, pendant la période de congé de maternité, d'adoption, de présence parentale et/ou de congé parental d'éducation, la diffusion des informations générales éventuellement transmises aux salariés relatives à la vie de l'entreprise, selon un mode de communication préalablement défini entre les parties en présence afin de maintenir un lien social. Le syndicat des entreprises et prestataires de service est un syndicat interprofessionnel affilié à la CPME de Polynésie française et reconnu comme représentatif par le gouvernement de Polynésie française. 1er). Il défend les patentés, TPE et PME dans différentes commissions et discussions multisectorielles. Il doit respecter certaines règles notamment concernant l'affiliation des salariés, la participation financière et les niveaux de remboursement. Il s'agit de la revalorisation des salaires applicable aux salariés employés dans les entreprises entrant dans le champ de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire CCN 3301 MODELE DE CONVENTION DE GESTION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE L'association des adhérents du GEM Nom, Adresse (ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée) représentée par sa présidente/son président Nom, Ci-après désignée « Le GEM » Et L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (à préciser), Nom. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire N°3301 (IDCC 2098) : rémunération, période d'essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, maladie, préavis, licenciement, ancienneté, retraite Donne accès au moteur de recherche qui renvoie sur toutes les conventions collectives en vigueur. Sélectionnez un ou plusieurs thèmes qui vous intéressent et lisez uniquement les articles qui vous intéressent. Pour promouvoir ce principe, il est décidé que cette notion sera intégrée dans les systèmes de management des entreprises.L'équité salariale sera un élément de l'évaluation des compétences des responsables hiérarchiques. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999.. 1 Titre Ier : Dispositions générales.. 1 Champ d'application.. 1 Indemnisation des salariés participant à la commission paritaire de la négociation de la convention collective.. 2 Durée de la convention.. 3 Formalités de dépôt et de. on ma dit que celon mes conventions collectives (conventions collectives des prestataires de service dans le domaine tertiaire) je devais normalement avoir 5 minutes de pauses par heure travailler hormis la dernière heure, mais lorsque j'essai de lire ses fameuse conventions collective je n'y comprends rien. J'ai donc été contraint de ne pas travailler indépendamment de ma volonté. La convention collective auxiliaire de vie dépend de la convention collective Aide, accompagnement, soins et services à domicile (bad) dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3381. Recherchez par mots clés dans le texte de la convention collective sur le site. 10.2.1. Sont également considérés comme enfants à charge au moment du décès du participant les enfants du participant, qu'ils soient légitimes, naturels, adoptifs, reconnus : - jusqu'à leur 18e anniversaire sans condition ; - jusqu'à leur 26e anniversaire sous les conditions suivantes : - de poursuivre des études dans un établissement d'enseignement secondaire, supérieur ou professionnel, dans le cadre d'un contrat de professionnalisation ou encore dans le cadre d'une inscription au CNED (Centre national d'enseignement à distance) ; - de poursuivre une formation professionnelle en alternance dans le cadre d'un contrat d'aide à l'insertion professionnelle des jeunes associant, d'une part, des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés pendant le temps de travail, dans des organismes publics ou privés de formation, et, d'autre part, l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou de plusieurs activités professionnelles en relation avec les enseignements reçus ; - d'être préalablement à l'exercice d'un premier emploi rémunéré inscrits auprès du régime d'assurance chômage comme demandeur d'emploi ou stagiaire de la formation professionnelle ; - d'être employés dans un ESAT (établissement et service d'aide par le travail) ou dans un atelier protégé en tant que travailleur handicapé. Un congé de maternité d’une durée totale de 18 semaines est accordé aux salariées en état de grossesse. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. Commandez le Livre ou Consultez le PDF dès maintenant, Certaines conventions collectives imposent à l'employeur de proposer des contrats de prévoyance complémentaire. 2% de la cotisatio. 3.8.3. Congés annuels payés; Congés liés à la situation personnelle. L'employeur se trouvant dans l'impossibilité d'assurer un changement d'affectation dans les conditions définies ci-dessus doit présenter par écrit à la salariée ou au médecin du travail, le cas échéant, les motifs s'opposant à un tel changement. La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit des congés pour ancienneté. Ce régime collectif et obligatoire comporte les éléments suivants : – une couverture frais de santé à adhésion obligatoire destinée à compléter en tout ou partie les prestations de la sécurité sociale en matière de frais médicaux, chirurgicaux et d'hospitalisation occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, dénommée « couverture du socle obligatoire » ; – des couvertures frais de santé optionnelles et facultatives pouvant être choisies par les entreprises, à titre plus favorable, comme étant leur régime collectif à adhésion obligatoire ; – le maintien temporaire des couvertures complémentaires santé dans les conditions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale ; – des garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité. Conformément au code du travail, il est recommandé de tenir compte de la situation familiale et des usages. La salariée en congé maternité touche donc des indemnités journalières de sécurité sociale. Le décès postérieur ou simultané du conjoint de l'assuré non participant au régime entraîne le versement au profit des enfants à charge d'un capital égal au capital garanti sur la tête de l'assuré. Vous pouvez être en arrêt de travail : 1. si vous avez un enfant de moins de 16 ans qui est chez vous puisque son établissement scolaire est fermé et que vous ne pouv… Données chiffrées par sexe :― répartition par catégorie professionnelle selon la participation aux actions de formation ;― répartition par type d'action : formation d'adaptation, formation qualifiante, congé individuel de formation, formation en alternance ;― nombre moyen d'heures d'actions de formation. Ensuite, dès la date de début de votre congé maternité, vous. » L'article 16 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire relatif à l'ancienneté est donc modifié comme suit : « L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. La convention collective métallurgie Ingénieurs et Cadres, applique les dispositions légales concernant le congé maternité. B. La durée des services ouvrant droit aux congés supplémentaires est appréciée à la date anniversaire de l'entrée du salarié dans l'entreprise. Gestion des congés. Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique. On peut l'acheter en librairie La convention collective prestataire de service n'impose pas l'adhésion des ayants-droits des salariés. Mais une telle obligation peut être prévue par les conventions … En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère. MaConvention.fr vous permet de rechercher un accord ou une convention collective en vigueur, à partir d’une seule et unique cellule de recherche. Ces cas d'absence exceptionnelle devront en principe être pris au moment des événements en cause et n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle. Trouver votre convention collective. a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise : Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement ; b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois.