Il peut correspondre soit à votre salaire de base, soit à une moyenne des salaires que vous avez perçus au cours de l’année (incluant les éventuels bonus). Pour en bénéficier, vous devez être présent dans l’entreprise depuis 12 mois au moins. Les juges cassent et annulent le jugement de la Cour d’appel et renvoient les 2 parties devant une nouvelle cour d’appel. Dernière mise à jour 23/02/2021. Généralement, le 13ème mois est prévu par la convention collective, le contrat de travail, ou encore suite à une décision unilatérale de l’employeur. 1. Une bonne partie des conventions collectives prévoient le versement d’un treizième mois de salaire. 2021 - JORF n°0036 du 11 février 2021 : Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (n° 2216) - ; 11 févr. l'employeur ne peut, par une simple décision unilatérale exprimée dans une note d'information, réduire un avantage octroyé par une convention collective ; qu'en faisant prévaloir la note d'information en date du 30 novembre 2004 sur l'article 3-16 de la Convention collective nationale des activités du déchet du 11 mai 2000 qui était plus favorable. © 2020 Rue de la Paye S.A. - Tous droits réservés. Ce 13ème mois est assimilé à un salaire et est soumis aux charges sociales. Par contre, le gérant non-salarié ne peut pas bénéficier du 13ème mois, puisqu’il ne bénéficie pas des avantages prévus dans un contrat de travail. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Comment est-elle calculée et quelles sont les règles de versement ? La prime du treizième mois peut ne pas vous être versée par un employeur un peu retors. Parmi les avantages que peuvent prévoir les conventions collectives, le treizième mois est sans doute l’un des plus répandus. Dans certains cas, c’est la convention collective qui prévoit la prise en compte ou l’exclusion d’une absence dans le calcul de la prime. Le chômage partiel est un mécanisme financé par l’état qui permet au salarié de recevoir 70% de sa rémunération brute et 84% du salaire net. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique '13eme mois' de votre convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles sur LégiSocial . Newsletter hebdo saisir un email. L'article 25 de la convention collective des journalistes prévoit que tout journaliste professionnel ou assimilé bénéfice d'un treizième mois. Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! A une prime de bilan ? Merci pour la réponse. Pour le calcul de l’indemnité de congés payés, il est impératif de faire la comparaison entre la règle du 10ème et la règle de maintien de salaire. … La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. Voici un exemple de fiche de paye 2021 d’un responsable comptable et administratif appartenant à cette convention collective : ENTÊTE FICHE […], Les salariés de la convention collective de la coiffure (IDCC 2596) conservent la même grille de salaire depuis le 1er janvier 2019. Votre commentaire sera publié après connexion. Aucun autre traitement ne sera effectué avec mes informations. M. Berbou va plus loin en ajoutant que «le principe d’une part variable dans la rémunération de chacun doit être mis en place de façon volontariste. Lorsque le contrat de travail prévoit le paiement du salaire mensuel sur 13 mois ou en treize fois, la clause du contrat de travail ne constitue pas une gratification dite de treizième mois. Convention Collective Groupe Casino 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. Si les accords applicables dans l'entreprise le prévoient, les salariés en alternance peuvent aussi toucher un 13ème mois. Quand il est prévu, le 13ème mois peut être versé entièrement à la fin de l’année, par 12 ème chaque mois ou encore 50% sur la paie de juin et … Il sont alors en droit de mettre en place une mesure de chômage technuqye pour tout ou partie de leurs salariés. A partir du premier magasin ouvert par Edouard Leclerc en 1949, elle regroupe aujourd’hui des magasins indépendants de plusieurs pays européens respectant les exigences de l’organisation. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? Ci-dessous une synthèse des dispositions prévues par les principales conventions. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. se définit comme étant le produit du salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance par la durée mensuelle du travail prévue à la convention collective, soit 169 heures, minoré de 21 fois la valeur d'un demi-minimum garanti. Ce chômage technique va donc conduire à … Dernières mise à jour de cette convention. Il est normalement payé à la fin du mois de décembre et en une seule fois. Une prime obligatoire. C’est quoi, la prime de 13ème mois. Pour cette raison d’ailleurs, la prime du 13ème mois sera plutôt qualifiée comme un réel avantage. pouvez vous désinscrire à tout moment. Ce dernier a été étendu par un arrêté daté du 20 décembre 2018 et paru au journal officiel le 23 décembre 2018. Quelles sont les conditions de versement de cette prime ? Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Cette convention collective vous renseignera sur le 13ème mois dont bénéficient tous les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Dernière mise à jour 22/02/2021 . La prime de 13ème mois : calcul et condition d’attribution, Commerce de gros : exemple de fiche de paye 2021, Convention collective coiffure : grille des salaires 2021. CCN Avocats (personnel salarié), Brochure 3078, IDCC 1000 : A partir de 12 mois de présence dans l’étude, versement d’un treizième mois calculé sur le dernier salaire mensuel (prorata temporis en cas de démission ou de licenciement). Qui est concerné ? Le treizième mois est un avantage non obligatoire. Il est un principe fondamental que doivent respecter absolument tous les employeurs. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. Et quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Est-ce normal ? En principe, tous les éléments de la rémunération entrent dans la base de calcul de la prime, y compris la part variable et les diverses primes versées dans l’année. Inscrivez-vous à notre newsletter. Ainsi, un salarié embauché en cours d’année à droit à son treizième mois calculé au prorata temporis. La prise des congés payés en cours d’année n’impacte pas le montant du 13ème mois et c’est la raison pour laquelle le treizième mois, qu’il soit ou non identifié comme une prime, doit être exclu de l’assiette de calcul de l’ICCP. Le gérant salarié d’une SARL, s’il a signé un contrat de travail avec l’entreprise pour des fonctions opérationnelles, peut toucher un 13ème mois de salaire si la convention collective ou le contrat le prévoit. En ce qui concerne les absences, le calcul de la prime se fait en fonction des dispositions conventionnelles, contractuelles ou des stipulations qui encadrent cet avantage. Les salariés en CDD et les apprentis peuvent bénéficier d’un treizième mois de salaire. L’article 3-16 de la dite convention collective prévoit l’octroi d’une prime dite « 13ème mois » au personnel ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Mon ami est dans un cabinet comptable depuis 5 ans. Par exemple, une convention collective oblige les banques à verser à leurs employés des primes dont le montant total est équivalent à 5 mois de salaire (voir encadré). Vous sécurisez vos paies, vous gagnez du temps et de la sérénité. CCN Greffiers des tribunaux de commerce : personnel, IDCC 240 : Attribution de la prime au salarié titulaire d’un contrat de travail, 100% du salaire de base du salarié. Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. C’est simple, confiez-la nous. Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. Le site LégiSocial a pour cible les professionnels. Ainsi, le 13 ème mois … Le montant de sa prime est calculée en fonction du … Nos gestionnaires de paie jonglant quotidiennement avec cette réglementation vous font bénéficier de leur expertise pour sécuriser vos payes relevant de la convention collective HCR. 2017 à 18:28. bonsoir christellepci a vous suivre tout le monde au sein de mon entreprise aurait droit a des véhicule de fonctions, des primes de … Explications. La convention collective est à distinguer de l'accord de branche. Le treizième mois est soumis à toutes les cotisations sociales. 13eme mois dans la convention collective gardiens, concierges et employes d'immeubles. En cas de démission du salarié, sa prime de 13ème lui est versée pour l'année en cours, sous réserve de respecter les conditions d'ancienneté. Pour externaliser la paie, contactez-nous. … 1.1.1.1. Email Mot de passe Mot de passe oublié. 13 ème mois dans la convention collective automobile. Le salarié saisit la juridiction prud’homale d’une demande en paiement en rappel de prime de 13ème mois pour l’année 2007. L'octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise ; Je tiens à rappeler que le 13eme mois n'existe pas. Prime 13ème mois et respect du minimum conventionnel, Réserver la prime 13ème mois à certaines catégories n’est pas obligatoirement discriminant, Mise à pied disciplinaire : bien respecter la convention collective. Si une grande majorité de cabinet verse la prime « 13 ème mois » en décembre tel qu’initialement prévu par la convention collective, il est tout à fait possible de moduler le versement. Dans quelles conditions un employé peut demander le payement de la prime ? C’est le cas de la CCN des Avocats salariés, qui stipule expressément que les absences pour maladie, accident de travail et maternité sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul de la prime. Transaction entre le salarié et son employeur 2021: le traitement en paie, La procédure et le déroulement des élections CHSCT, Cadre en convention forfait jours avec absence et primes diverses en 2020, Salarié cadre dont la période d’essai est rompu par l’employeur, Affichage sur la convention collective et les accords, Bulletin de paie commenté salarié cadre : convention forfait heures hebdomadaire, 12 réponses - 9 participants le 14/11/2020, 3 réponses - 2 participants le 15/03/2011, Conventions collectives nationalesCode du travail, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement. Que faire si l'employeur ne verse pas de prime À ce titre, la Convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire s’applique dans le domaine de la grande distribution. Comment chiffrer la réduction FILLON 2017 d’un salarié qui bénéficie d’une prime 13ème mois ? Les services qui pourraient vous intéresser. Elle est une initiative mise en place par l’employeur ou par une convention collective. C'est inscrit sur mon contrat, mon salaire est sur 12 mois, mais du fait qu'on m'a dit qu'il y avait un 13ème mois, c'est normal que je me pose la question, non !!??? L’octroi de la prime seulement pour une catégorie des salariés ne peut pas être considérée comme une rupture d’égalité de traitement des salariés d’une entreprise. La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande, retenant l’argumentation de l’employeur. Salaire: Prime 13ème mois Je travaille dans le conditionnement de pomme de terre dans la grande distribution. Aucun article 0,00€ HT. La convention collective prévoyait le versement d’une prime « 13ème mois » si 2 conditions étaient cumulativement respectées : L’employeur avait ajouté une condition supplémentaire, moins favorable pour le salarié, en indexant la « prime 13ème mois » à une condition de présence effective. Selon la règle du 10ème, il convient de tenir compte uniquement des éléments de salaire obligatoires, ainsi que des sommes perçues en contrepartie du travail effectif. Pour les gérants non-salariés on parle de primes exceptionnelles, de bilan ou de résultat. En cochant cette case, j'accepte que mes données personnelles soient utilisées pour me contacter dans le cadre de ma demande indiquée dans ce formulaire. Le salaire minimum mensuel Restauration collective (dit S.M.I.C.-R.C.) Bien que légale, cette prime n’est pas obligatoire dans le code de travail. C’est sur ce point que les juges de la Cour de cassation élaborent leur décision. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Signaler. Si le salarié, pour une raison ou l’autre, n’a pas effectué l’année complète, il peut quand-même bénéficier de la prime. Le 13ème peut être ou peut devenir de droit dans votre entreprise. 13ème mois et alternance. L’article 3-16 de la dite convention ... Dans cette affaire, un salarié est engagé en contrat CDI dans une entreprise qui applique la Convention collective nationale des activités du déchet. Il se référait ainsi à une note interne du 30/11/2004, dans laquelle l’attribution de la prime était basée sur le temps de présence effectif. Ancienneté minimale de 6 mois dans l’entreprise ; Présence dans l’effectif au 31/12 de l’année de référence. En 2013 je n’ai rien touché. Ainsi, les absences injustifiées, les périodes d’arrêt de travail pour maladie non-professionnelle ou même le congé de présence parentale diminuent la base de calcul du 13ème mois. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. La convention collective du Commerce de Gros (IDCC 573 – Brochure 3044) couvre des activités commerciales dans des domaines aussi variés que l’agroalimentaire, l’électronique, les biens de consommations pour les entreprises ou les particuliers. Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, le jugement relève que celui-ci était en arrêt maladie pendant toute l'année 2007, et que l'employeur avait, par une note interne d'information du 30 novembre 2004, décidé que l'attribution de la prime de treizième mois était basée sur le temps de présence effectif, avec déduction de l'absence pour maladie ; La Cour de cassation n’est pas du même avis. L’article 12 de la Convention collective réglant les rapports entre les avocats et leur ... En cas de mode de rémunération variable, le 13ème mois est égal à la rémunération moyenne des 12 derniers mois, hors rémunération exceptionnelle et 13ème mois. Les congés pour des événements définis dans ce document ainsi que des congés supplémentaires peuvent être attribués. L’article 3-16 de la dite convention collective prévoit l’octroi d’une prime dite « 13 ème mois » au personnel ayant au moins 6 mois consécutifs d’ancienneté et présents dans l’effectif au 31 décembre de l’année de référence. En vertu de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, toutes les sommes versées aux salariés, les primes au même titre que le salaire, doivent être prises en compte pour le calcul des cotisations. En effet, en droit du travail, c’est ce que l’on appelle « l’usage ». Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Lorsque la prime est payée au salarié, elle suit le régime social et fiscal d’un élément de salaire. L’employeur, de son côté, considère que la prime n’était pas due pour le salarié, compte tenu du fait qu’il se trouvait en arrêt maladie pendant toute l’année 2007. Voici 4 rappels sur la prime du 13ème mois. Votre adresse email n’est pas partagée et vous Gestion de la paie HCR : exemple de bulletin paie  Consulter un bulletin […], Les services qui pourraient vous intéresser. Dans un arrêt du 26 septembre 2016, la Cour du Cassation précise qu’il n’est pas illégal de verser le 13ème mois uniquement aux cadres et pas aux ouvriers ou employés de la société. La prime de 13ème mois est une prime annuelle qui est versée à la fin de chaque année aux salariés. différence untre une prime annuelle et ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP), Gestion des usages, accords collectifs et atypiques en entreprise 2021, L’arrêt maladie n’entre pas dans le calcul de l’ancienneté exigée pour évaluer la durée du préavis, Bâtiment : la CAPEB annonce l’élaboration de 2 nouvelles CCN inter-catégorielles, Extension de la CCN des cadres des Travaux Publics. Par exemple, une convention collective oblige les banques à verser à leurs employés des primes dont le montant total est équivalent à 5 mois de salaire (voir encadré). Car c'est à vous de prouver qu'il a tort. A -t il le droit à un 13ème mois si oui payable en 1, 2 fois ou mensuellement ? Dans ma convention collective il est stipulé que je bénéficie d’une prime 13ème mois. Aucune disposition n’impose à l’employeur de verser à ses salariés une prime de 13ème mois. accédez aux dernières nouvelles de l’industrie. L’inclure dans le calcul de l’indemnité de congés payés reviendrait à les payer en double. Lorsque la convention ou le code du travail ne prévoit aucune disposition particulière comme pour le cas de la rentrée scolaire, le 13ème mois et l'astreinte; la convention de l'entreprise peut s'appliquer et donner droit à des jours de congés supplémentaires pour les salariés. Voici les conditions applicables pour pouvoir faire une telle demande. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. CCN Assurances, Brochure 3265, IDDC 1672 : La structure de référence annuelle des rémunérations comporte 12 mensualités auxquelles s’ajoute un 13 mois. M. Berbou va plus loin en ajoutant que «le principe d’une part variable dans la rémunération de chacun doit être mis en place de façon volontariste. L’octroi du 13 ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. J’ai été embauché en août 2013. Il est impossible de déroger, de façon moins favorable, à des dispositions conventionnelles. Toutefois, lorsque le contrat de travail ou un accord collectif prévoit le versement d’une telle prime, alors l’employeur ne pourra pas se dérober. Le mode de calcul de la prime du 13ème mois dépend des dispositions prévues dans les textes ou l’usage. (I) La Convention collective interprofessionnelle du 19 Juillet 1977ayani été conclue sous l'empire du Code du Travail du 1er Août 1964 doit être mise en harmonie avec les dispositions de la loi 95-15 du 12 janvier 1995 portant Code du Travail. Si le versement d’un treizième mois est en vigueur dans l’entreprise, l’employeur ne peut pas faire la distinction entre les salariés ayant un engagement indéterminé et ceux qui ont un contrat à durée déterminée. Par contre, les stagiaires et les salariés intérimaires sont privés de cet avantage. […], La gestion de la paie HCR (Hôtel, Café et Restaurant) est rendue complexe par de multiples spécificités. Ma convention collective des activités du déchet prévoit pour la prime du 13ème mois: Article 3.16 En vigueur étendu: Une prime, dite de 13e mois, est versée aux personnels ayant au moins 6 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise et étant présent à l'effectif de l'entreprise au 31 décembre de l'année de référence. En cas d'ouverture de l'établissement en cours d'année, la condition d'ancienneté est ramenée à 6 mois et la prime sera versée au prorata du temps de présence. Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance aliment… Par le passé, les juges s'étaient penchés sur la question au sujet de la convention collective de l’immobilier qui prévoit, dans son article 38, un 13e mois égal … 11 févr. Inscrivez-vous à notre newsletter. Votre gestion paie est une source de stress ? Oui il y a une convention collective, je vais me renseigner sur internet. Le même principe s’applique pour les employés quittant la société en cours d’année – la prime est versée au prorata et doit être mentionnée dans le solde de tout compte du salarié. Les gardiens d'immeuble sont régis par une convention collective Répondre. Payé en décembre dans la plupart des cas, il peut aussi être échelonné sur l’année, avec par exemple 1/12ème de votre rémunération mensuelle versée chaque mois ou un qu… 2 réponses - 2 participants le 27/02/2020, 2 réponses - 2 participants le 09/10/2018, Instances Représentatives du Personnel (IRP). Les absences qui ne sont pas considérées légalement comme du temps de travail effectif peuvent être exclues de la base de calcul de la prime. En cas d’embauche en cours d’année, le treizième mois est calculé « prorata temporis » ». Qu'en statuant comme il a fait, alors que l'article 3-16 de la convention collective nationale des activités de déchets détermine le montant de la prime de treizième mois perçue par les salariés sans condition de durée effective de leur présence dans l'entreprise, et que l'employeur, qui relève de ladite convention ne peut décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande en paiement de la prime de treizième mois pour l'année 2007, le jugement rendu le 4 décembre 2008, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Metz ; Cour de cassation du 21 mars 2012, pourvoi n°10-15553. En effet, la CCN couvre un nombre plus large … Son montant et les échéances de paiement ne répondent pas à des règles précises. CCN Boulangerie-pâtisserie, Brochure 3102, IDDC 1747 : bénéficiaires – tout salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre et ayant au moins 3 ans d’ancienneté ; montant : 1/2 mois pour les salariés ayant une ancienneté comprise entre 3 et 5 ans, 1 mois pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté. Accueil Convention collective Convention collective automobile: (services de l'), commerce et réparation auto, cycle, activités connexes, formation des conducteurs, contrôle technique convention collective automobile 13 ème mois. Selon les dispositions de l’Article 3 de la convention collective nationale des entreprises d’expédition et d’exportation de fruits et légumes il est institué un 13e mois. Le salarié est parfois en droit de réclamer un treizième mois à son employeur si celui-ci ne le lui verse pas. Selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le versement du salaire en treize fois constitue une modalité de versement du salaire. La convention collective applicable était la convention collective des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes (dite SDLM). « E.Leclerc est une coopérative de commerçants et une enseigne de grande distribution à prédominance alimentaire d’origine française. Il n'est pas rare que certains salariés perçoivent, au mois de décembre, une « prime de fin d'année » ou « prime de 13ème mois ». Pour une bonne partie des salariés, la fin de l’année s’accompagne du versement d’une prime de 13eme mois ou d’une prime annuelle. Gestion paie HCR : quelles spécificités à connaitre . En raison du Coronavirus, de nombreux employeurs de la convention supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires font face à une diminution significative de leur activité. Convention Collective Leclerc 2021 Officielle 3305(2216) Consultation gratuite en ligne, ou au format livre et PDF avec son Guide de 30 pages. Un an d'ancienneté dans l'entreprise au moment du versement, l'ancienneté étant appréciée dans les conditions fixées à l'article 3.15 de la présente convention collective. Nouveautés, primes, taxes, absence salarié…, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 Les cadres ayant des responsabilités d’encadrement que n’ont pas les ouvriers et les employés, il est légitime qu’ils gagnent plus. Celle-ci avait été établie par un avenant du 31 mai 2018. L’octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l’entreprise. 13ème mois et démission. Il s'agit donc d'un avantage inhérent au statut de journaliste. Négociée entre employeurs et représentants des salariés, la convention collective régit, en complément du droit du travail les règles applicables dans un secteur d’activité. Selon la Cour de Cassation Le 13ème mois est une forme de rémunération accordée en contrepartie du travail effectué. CCN Transports routiers, Brochure 3085, IDCC 16 : prime au profit des ouvriers, employés et ETAM ayant 1 an d’ancienneté au 31/12, calculée à partir du taux horaire, base 35h hebdomadaires, du mois de novembre de l’année considérée.