Concernant les salariés à temps partiel, vous devez diviser la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle de travail. Selon les articles R4214-26 et R4214-27 du Code de travail , les lieux de travail accessibles aux personnes en situation de handicap doivent présenter les caractéristiques suivantes : L. 1111-2). L’État a retenu différents éléments de surface et d’effectif pour définir des ratios : - le ratio SUN/poste de travail avec un ratio cible de 12 m² ou la SUB/poste de travail de 20 m² pour déterminer la densification des bâtiments (le calcul se base sur la notion d’effectifs déclaratifs ou d’ETPT en valeur approchée) ; L 1111-3). ; Ils doivent toujours être libres : aucun objet, marchandise ou matériel ne doit empêcher la circulation des personnes ou réduire la largeur du passage. La loi pour la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) du 22 mai 2019, a posé les bases d’une réforme du mode de calcul de l’effectif sécurité sociale, entrée en vigueur le 1er janvier 2020. (Articles L3324-1 à L3324-4) > Article L3324-2 Ce mode de tarification s’applique aux entreprises de plus de 150 salariés. La sinistralité correspond au nombre et à la gravité des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus dans l’entreprise pendant les 3 années précédant le calcul du taux. Effectif de l’entreprise : les nouvelles règles applicables depuis le 1er janvier 2020 en matière de Sécurité sociale Publié le 17/01/2020 à 08:00 par la rédaction des Éditions Tissot dans Rémunération. C’est ce que prévoit le Code du travail (art. A noter: Ces exclusions sont les mêmes que celles prévues pour le calcul de l’effectif « Code du travail », l’article R 130-1 du CSS renvoyant sur ce point aux dispositions de ce Code (C. trav. Code du travail > Section 1 : Calcul de la réserve spéciale de participation. Code du travail : articles R4222-4 à 4222-9 Locaux à pollution non spécifique Circulaire DRT n°95-07 du 14 avril 1995 relative aux lieux de travail (PDF - 213.9 KB) Code du travail > Section 2 : Locaux à pollution non spécifique (Articles R4222-4 à R4222-9) > Article R4222-6 Les dégagements doivent être répartis de manière à permettre une évacuation rapide de tous les occupants dans des conditions de sécurité maximales. Par ailleurs, l’inspecteur du travail, saisi d’une demande de rescrit, est amené à se prononcer de manière explicite sur toute demande, formulée par l’employeur, visant à apprécier la conformité de tout ou partie d’un règlement intérieur aux dispositions des articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6 du code du travail. Précisions sur les nouvelles règles de calcul des effectifs À la Une 23 Jan 2020. Il réécrit notamment l'article R. 130-1 qui constitue la disposition centrale du décompte des effectifs. Un décret, publié in extremis au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les règles de décompte des salariés dans le code de la sécurité sociale. Les modalités de prise en compte des salariés sont inchangées. art. Selon le Code du travail, à l' article R4227-4 du Code du travail :. La loi PACTE a modifié les modalités de décompte des seuils d’effectif prévues par le Code … Calcul de l’effectif de l’entreprise : précision de la Cour de cassation concernant les temps partiel. Ce nouveau calcul va également s’étendre au droit du travail. Cette obligation concerne l’ensemble du lieu de travail et n’est pas seulement limitée à un niveau.