Les comptes annuels font l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales) à la diligence du greffier. 틌�7��T��۷���C�Rr+l���MG�F�a�l����J�jL^�S�}M�������?T�/��W�����w]�������?6]��}{����������x����ë������^���������7��^_�_����Ϳn*X����o���~>��x�W_��������Wo~�pwl�|{�ӣϿ|��Z>^}��|U�;�m�~���Ǜ����߾y|��Ms�]������#�/߾y}���u�?������ۻ_~������W�յX���q0- 5`[j��4Ԁoy���Q�e�RKE �/�n�~Q�n&[�c��a�`c�f��a�j�B�l�X�����m�J��+���l�n��f5s�8XC�-�c���5vk:ǽ���F�u�*Ŷ���c�4�vwޜ��\�6Of�7?�vK�n)����Y�%-�B�L�X���2�h]����.�Z.,ْ��3�3�3��j}Y�3�3�3�=#2!uR0������2�T�$�����%i�}B}F�Ң9-N��"��.�-"��ts�k�o�Z-M���@+��Qk�us��Y�+�[}�V_��wk��ڥߌe���yyx���-9�Q�^�&�ޗo��>�����������?|��3=�e�*k���Zbܱ�9���5��CϡGf1�\�e�������+�*��S����E�"z�����$~���(�HL�S�(j4�}?Y=��ag1�MC�4dmC�4�.Z�����4p���|觰RT)�S Seules les sociétés étrangères qui établissent, contrôlent et publient leurs comptes dans l'État de leur siège social ne sont pas tenues de déposer leurs comptes annuels en France. INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe) Voici les frais à prévoir pour le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (tarifs 2021). )�,���ϒ1-�����+k��h�A�=�Z��w�Yxgᗅ_�i�Bϡ�,�����;�,��^�z=xg����xg�]; n�����=xgᝅw�Yxgᗅ_~)�)�Y�w�Y�eᗅ_~Y�eɸ6K�ᗅ_~Y�eᗅ_V�"�YҞ�_~9�����_~9�����_~9��������r���/��r���/��r���/��r���/G�r���/��r��y��?�r�ˑ��r���/��r���/��r��m���!/O�X���W���������. Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail , toutes les alertes de surveillance pour la société .. Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail, toutes les alertes de surveillance pour la société . - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 48.4 € comprenant les frais de relance de 2.6 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 94.2 € (avec dépôt de comptes consolidés). Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail , toutes les alertes de surveillance pour la société .. Vous recevrez à partir de maintenant, sur votre e-mail, toutes les alertes de surveillance pour la société . Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Versailles, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. Une demande de prorogation de délai pour la tenue de l’assemblée peut être effectuée par voie de requête adressée au Président du tribunal de Commerce, dans laquelle vous demandez un report à la date de votre choix. Home; Centrale des bilans; Déposer; Paiement; Frais de dépôt; Frais de dépôt. K( 6�Ƭ��!MZa������.�o���� Le tarif pour le dépôt des comptes annuels ou des comptes consolidés d'une société étrangère ayant une succursale en Belgique est identique au tarif pour le dépôt des comptes annuels … Créez un compte et soyez alerté en exclusivité, gratuitement, par e-mail lors de toute mise à jour d'information sur la société . 10 minutes suffisent. **** Il est fait exception à l'obligation de déposer le rapport de gestion pour les sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L.232-23 du code de commerce autres que celles dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations dans les conditions prévues par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. Vous payez donc toujours le montant correct. Les tarifs sont en hausse d’environ 0,7 % par rapport à l’année précédente (les tarifs 2020 sont mis entre parenthèses). 3:13) Tarifs 2020 : ACCES AUX DOCUMENTS OFFICIELS EXTRAIT DU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES (KBIS) Créez un compte et soyez alerté en exclusivité, gratuitement, par e-mail lors de toute mise à jour d'information sur la société . ... Télécharger les tarifs pour le dépôt d'une marque internationale. 100% en ligne - saisie guidée - en 10 minutes Tarif de 129 € HT (frais de greffe compris) Commencer un dépôt En savoir plus. �n�f�Sh�M���{ѯ7��bYoh���3�F��zu[��jZ�h�����Y=mK��S[����֫v��>��Gm%�m��ê�Vl-����iؔ���>�m��t�bj�]3�B�pM!����QY�l�M,i���Z똱��^�R�>� ��j5���N[��ڂ��\\��ђ7��:N N° BE 0474.468.867 A 3.1 COMPTES ANNUELS BILAN APRÈS RÉPARTITION Ann. Le dépôt des comptes annuels se fait une fois par an et permet d'indiquer la solvabilité de l'entreprise à court, moyen et long terme. - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 47.74 € comprenant les frais de relance de 2,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 92.94 € (avec dépôt de comptes consolidés). 5,45. Le tarif de depotdescomptes.fr Dépôt des comptes annuels auprès du Greffe Par entreprise - frais de greffe de 46,65 euros inclus H�}���C�ǥ��m�@�xog8�=3����rXi9�|H��=${���?�!� �r��{���R�G>r��׋�J��P��XW�_R5���C�,4�~ ��\���_���]�`ei0��~�]�Za3�MS+���`(��64��T��F�ސ,��6D�� �¼T�qi���l��\�njqi Frais de dépôt. Les principales formes juridiques concernées par le dépôt des comptes annuels: 1. les Soci… L'inventaire est un relevé de tous les éléments d'actif et de passif au regard desquels sont mentionnés la qualité et la valeur de chacun d'eux à la date d'inventaire. Le suivi de votre procédure Liste des tarifs principaux du Greffe du tribunal de commerce de Toulouse Les ... Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité (par correspondance) 12,29. Le tarif pour le dépôt des comptes annuels est déterminé par: le modèle du compte annuel: complet (C), abrégé (A) ou micro (M) le format utilisé lors du dépôt: XBRL ou PDF; En cas de dépôt tardif, une surcharge tarifaire sera facturée. Dans le cas d’une clôture au 31 décembre d'une année N par exemple, vous devez déposer les comptes avant le 31 juillet de l'année N+1. TARIFS DES PRESTATIONS 2020 FORMALITES DES ... Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié : Notification à un autre registre en cas de double immatriculation . le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes. Déposez vos comptes annuels en ligne. Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié & DAP + 42,00 € 21,00 € La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux tarifs pour la publication des comptes annuels (consolidés) des sociétés. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies dans le but de réaliser des statistiques de visites. Le rapport de gestion doit toutefois être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande, selon des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. %PDF-1.5 %���� Tarifs T.T.C. Les sociétés tenues d’établir des comptes consolidés doivent obligatoirement déposer au greffe en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal : Apport de la loi n° 2012- 387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives : L’assemblée générale ordinaire ou l’organe exerçant cette fonction peut autoriser les commissaires aux comptes à adresser directement au greffe du tribunal, les rapports devant faire l’objet d’un dépôt et les documents qui y sont joints. Le modèle des comptes annuels : complet, petit ou micro. Dépôt de déclaration(s) sans mention au RCS: Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. - Joindre à la formalité un chèque de 43,85 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 87.7 € (avec dépôt de comptes consolidés). Votre abonnement a bien été pris en compte. A compter de la date de la tenue de cette assemblée, vous disposez d’un délai d’un mois pour déposer vos comptes annuels au greffe. Pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions, certaines SNC et coopératives agricoles, ainsi que pour les sociétés étrangères, les comptes annuels font l'objet d'un dépôt au RCS dans le mois qui suit la tenue de l'assemblée générale qui les a approuvés, soit dans un délai de 7 mois maximum à compter de la clôture de l'exercice concerné. Les tarifs applicables à la procédure du dépôt des comptes pour 2020 sont les suivants : Le dépôt par correspondance : Lorsque vous déposez vos comptes par correspondance, vous devrez joindre à votre envoi un chèque de 45,80 euros (Emoluments du greffe : 11,74€, frais postaux : 1,05€, TVA : 2,56€, INPI: 5,45€, BODACC : 25,00€) ; Le tarif des droits d'enregistrement à payer varie en fonction de la nature des actes concernés. Cet article dispose que toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l'entreprise. Ces tarifs s’appliquent à partir du 1 er janvier 2021 et sont adaptés chaque année à l’évolution de l’indice des prix à la consommation. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est obligatoire pour l'immense majorité des sociétés françaises, à l'exception des sociétés civiles. Traitement de difficultés des entreprises, Juges, professionnels du droits, clients en compte, depuis la France : 0 891 01 75 75 La Banque nationale de Belgique (BNB) a publié les nouveaux tarifs pour la publication des comptes annuels des sociétés. Lors d’un dépôt via e-dépôt, les frais de publication sont réglés via votre notaire. Dépôt sur papier - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 48.93 € comprenant les frais de relance de 5.08 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 92.78 € (avec dépôt de comptes consolidés). Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art. les comptes annuels des entreprises 105,91 € 54,78 € 10,96 € 105,91 € 1.2 Dépôt à régulariser Montant Dépôt à régulariser 10,00 € 1.3 Dépôts électroniques sans réquisitions Type de dépôt Montant Comptes annuels et comptes consolidés déposés dans les délais légaux 19,00 € le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Une assemblée générale pour approuver les comptes doit être tenue dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l’exercice social. Télécharger le tarif des procédures applicables au 1er avril 2020 . Dépôt électronique. Les chefs d'entreprises sont tenus de déposer leurs comptes sociaux dans un délai de 7 mois suite à la date de clôture annuelle de l'exercice. Un aperçu des tarifs applicables à partir du 1 er janvier 2021 est établi ci-dessous. BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe), Comment effectuer vos formalités au registre du commerce et des sociétés, Fond / Référés / Requêtes. L.526-14) 15,10 € h�̛oo�ƿ�}-��@�m�v���B���� Apport de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : *Pour l'EURL et la SASU, lorsque l'associé unique assume personnellement la direction de la société, le dépôt au registre du commerce et des sociétés de l'inventaire** et des comptes annuels, dûment signés, vaut approbation des comptes. Tarifs pour sociétés 2021. Dépôt des comptes des exercices précédents par correspondance : - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce , joindre un chèque de 47.74 € comprenant les frais de relance de 2,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 92.94 € (avec dépôt de comptes consolidés). Les comptes annuels des entreprises suivantes doivent être déposés au RCS: 1. sociétés de capitaux (SA, SARL, SECA, sociétés coopératives, SE) ; 2. sociétés de personnes (SENC et SECS) et commerçants personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel hors TVA est supérieur à 100.000 euros ; 3. succursales luxembourgeoises de sociétés étrangères (sauf établissements de crédit et sociétés d'assurance ou de réassurance) ; 4. groupements (GIE, GEIE) ou succursales de groupements. ... laissez vous guider sur le remplissage des documents obligatoires, vous permettant de produire un dépôt des comptes au greffe conforme à la loi. - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 50.28 € comprenant les frais de relance de 5.08 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 95.48 € (avec dépôt de comptes consolidés). - Les chèques doivent être libellés à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Paris et joints à la demande, Répartition du montant exigé pour cette formalité : 47.74 €, Greffe : émoluments fixés par arrêté du 27 février 2018 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la Justice 2. Le tarif est déterminé par l’application. Tarifs pour sociétés 2021; Tarifs pour associations et fondations 2021; Tarif pour mutualités et unions nationales de mutualités; Modes de paiement; You are here. Contenus pratiques; ... Ordonnance 2020-318 du 25 mars 2020, prorogation du délai. Codes Exercice Exercice précédent ACTIF FRAIS D'ÉTABLISSEMENT 20 6.004 10.461 ACTIFS IMMOBILISÉS 21/28 831.494 5.265.662 Immobilisations incorporelles 6.1.1 21 151.361 41.870 Immobilisations corporelles 6.1.2 22/27 4.301 4.994 Terrains et constructions 22 Installations, machines et outillage 23 4.301 4.633 - Suite à seconde relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindr… Il s’agit d’une obligation légale pour les sociétés commerciales ( art. *** Annexe : les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises posée par l’article D.123-200 du code de commerce, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, ne sont pas tenues d’établir d’annexe (Article L.123-16-1 du code de commerce). L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS 10: 26,80 € Documents comptables: Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. Autrement dit, dans cette hypothèse, l'associé unique n'a pas à déposer le procès-verbal d'approbation des comptes annuels ou l'extrait du procès-verbal contenant la décision d'affectation du résultat. Le livre d'inventaire est suffisamment détaillé pour justifier le contenu de chacun des postes du bilan". Le dépôt au greffe des comptes annuels se fait dans le délai de deux mois suivant l’approbation par l’assemblée générale, lorsque le dépôt est réalisé par voie électronique. Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. (0,30€/ min)  9h00 - 12h30 et 13h30 - 17h00, © 2021, Greffe du tribunal de commerce de Paris - Mentions légales - Contact. En cas de dépôt électronique, la certification des comptes annuels est obtenue par une attestation de conformité accessible lors du dépôt en ligne des comptes annuels. L.232-21 du Code du Commerce - partie législative). ... MANDAT POSTAL CHÈQUE BANCAIRE ORDRE DE PRÉLÈVEMENT SUR UN COMPTE CLIENT OUVERT AUPRÈS DE L'INPI: Envoyé directement au siège de l'INPI. L'ensemble de ces documents sont à produire en un exemplaire certifié conforme par le représentant légal. au 1er janvier 2021 Les émoluments des greffiers des Tribunaux de commerce sont fixés par l'arrêté du 27 février 2018, modifié par l' arrêté du 28 février 2020. Dépôt de la déclaration d’affectation du patrimoine -immatriculés RM 42 €-doubles inscrits RM/RCS 28 € Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié Inscriptions modificatives de la déclaration d’affectation du patrimoine et mentions -immatriculés RM 21 € - 14 €doubles inscrits RM/RCS gratuit 0.20 € ½ tarif L.232-21 du Code du commerce), les sociétés par actions (SA, SAS et SCA), les sociétés commerciales dont le siège est situé à l’étranger et qui ont ouvert un ou plusieurs établissements en France, les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELCA, SELAS), les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL), les sociétés coopératives et unions sous certaines conditions (pour plus de précisions, se référer à l, le bilan (actif, passif), le compte de résultat, le rapport de gestion**** (dans les sociétés anonymes, il est établi par le CA ou le directoire). - Suite à première relance adressée par le greffier du tribunal de commerce, joindre un chèque de 46.39 € comprenant les frais de relance de 2,54 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou de 90.24 €(avec dépôt de comptes consolidés). Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale » sera mise à jour significativement. L.232-21 à L.232-23 du code de commerce) qui doit être effectuée tous les ans. Pour plus d'information sur cette requête, cliquer ici. Ils s’appliquent à partir du 1er janvier 2021. Les sociétés étrangères produisent uniquement un exemplaire des documents comptables publiés dans l’Etat où elles ont leur siège. 1669 0 obj <>stream Lors d’un dépôt via e-greffe vous payez en ligne au moment de l’introduction de votre dossier. Les données d'inventaire sont regroupées sur le livre d'inventaire et distinguées selon la nature et le mode d'évaluation des éléments qu'elles représentent. Le dépôt des comptes annuels est réglementé par les articles L 232-21 à L 232-23 du code de commerce. (CSA, art. 2,46. procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes ou extrait du procès-verbal de cette assemblée contenant la proposition d'affectation du résultat et la résolution de l'affectation votée (ou la décision d'affectation prise)*. Sur la base du projet de loi, ne devraient être visés que les comptes annuels ou les comptes consolidés ainsi que les rapports y afférents se rapportant à un exercice clôturé à la date de fin de l'état de crise (date non précisée à ce stade) et dont les délais de dépôt et de publication n'étaient pas échus au 18 mars 2020. Après la clôture de l’exercice et l’approbation des comptes par les associés ou l'associé unique, la dernière formalité juridique à accomplir est le dépôt de vos comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Greffe du tribunal de commerce de Paris 1 quai de la Corse - 75198 Paris cedex 04 - Service du registre du commerce et des sociétés, - Joindre à la formalité un chèque de 45,2 € (sans dépôt de comptes consolidés) ou 90.4 €(avec dépôt de comptes consolidés), - Ces tarifs sont en vigueur en date du 1er janvier 2021, Répartition du montant exigé pour cette formalité. Vous pouvez préparer votre dossier d'immatriculation en ligne en, SA (directoire et conseil de surveillance), SE Holding (directoire et conseil de surveillance), EURL - SARL : filiale détenue à 100% (suite à fusion), SA - Filiale détenue à 100% (suite à fusion), SE (transfert du siège dans un Etat Membre de l'Union Européenne), SA - Filiale détenue à 90% (suite à fusion), Micro-entreprise : confidentialité des comptes, Petite entreprise : confidentialité des comptes, Moyenne entreprise : présentation simplifiée du bilan et des annexes, Dépôt d'actes suite à cession de parts sociales, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Prorogation de la durée de la personne morale, SNC - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SA - Nomination d’un administrateur dans une SA à Conseil d’administration, SA - Prorogation de la durée de la personne morale, SA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SA - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SA - Transformation d'une SA en société européenne à conseil d’administration, SNC - Augmentation de capital en numéraire, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SNC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Nomination d'un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SNC - Transfert de siège dans le ressort d'un autre greffe, SNC - Transfert de siège dans le même ressort, SC - Changement de gérant dans une société civile, SC - Changement de gérant dans une SCP d'avocats, SC - Prorogation de la durée de la personne morale, SC - Réduction du capital pour une société civile, SC - Transfert de siège depuis un autre ressort, SC - Transformation de la Société Civile en SARL, SCA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Nomination d’un directeur général et/ou d’un directeur général délégué dans une SA à conseil d’administration, SNC - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de directeur général et/ou de directeur général délégué, SA - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Transfert d’un établissement secondaire au sein d'un même ressort, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Transfert de siège dans le même ressort, SA - Transfert de siège dans un autre ressort, SA - Transfert de siège dans le même ressort, SNC - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Changement du représentant permanent, SA - Augmentation de capital en numéraire, SA - Augmentation de capital social par apports en nature, SA - Changement d’un commissaire aux comptes, SA - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SA - Changement de président du conseil de surveillance, SARL - Suppression du RCS de la mention relative à la personne ayant le pouvoir d'engager à titre habituel par sa signature la responsabilité de l'assujetti, Commerçant - Cessation totale d'activité (temporaire ou définitive) avec possibilité de déclarer le maintien de l'immatriculation (Personne physique), Commerçant - Inscription en cours de vie sociale d'un conjoint collaborateur, Commerçant - Suppression de la mention "conjoint collaborateur", GIE - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, GIE - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans un GIE en dissolution, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, GIE - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SARL - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Fermeture d’un établissement complémentaire, SA - Fermeture d’un établissement complémentaire, SC - Transfert de siège dans le même ressort, SAS - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement de vice-président du conseil de surveillance, SA - Changement d’un membre du directoire, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SA - Fin de mandat d’un membre du conseil de surveillance dans une SA à directoire et conseil de surveillance, SA - Fusion transfrontalière : société anonyme absorbante, SAS - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SNC - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SCA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SAS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Réduction du capital social non motivée par des pertes, SARL - Transfert de siège depuis un autre ressort, SARL - Transformation de la SARL en SA à Conseil d’administration, SAS - Augmentation de capital social par apports en nature, SAS - Augmentation de capital en numéraire, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SAS - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SAS - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Reconstitution des capitaux propres, SCA - Reconstitution des capitaux propres, SAS - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Transfert de siège au sein du même ressort, GIE - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d’un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SC - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main (article 1844-5 alinéa 3 du code civil), SCA - Prorogation de la durée de la personne morale, SARL - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Prorogation de la durée de la personne morale, GIE - Transfert de siège depuis un autre ressort, SAS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Augmentation de capital en numéraire, SCA - Transfert de siège depuis un autre ressort, SCA - Transfert de siège au sein d'un même ressort, SCS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCS - Modification de la date de clôture de l'exercice social dans les SCS, GIE - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel le groupement, SARL - Augmentation de capital en numéraire, SARL - Nomination d'un commissaire aux comptes, SARL - Augmentation de capital social par apports en nature, SARL - Cession de parts sociales d'une SARL avec changement de gérant, SARL - Changement d’un commissaire aux comptes, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SARL - Dissolution par suite de la réunion de toutes les parts en une seule main, SARL - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SARL - Modification de la date de clôture de l'exercice social, SARL - Modification de l’objet social (avec modification des activités), SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SAS - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SC - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SA - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SNC - Déclarer une société commerciale sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, SAS - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SAS - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SA en dissolution, SCA - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCA en dissolution, SARL - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SA - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), SAS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SAS en dissolution, SCA - Changement de dénomination d’un commissaire aux comptes, SC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SAS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial, SCS - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SCA - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SARL - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SCA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SAS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SA - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes dans une SA, SCS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SCA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SCA - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SA - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SARL - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SARL - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SNC - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Fermeture d'un établissement secondaire, SA - Changement d’un commissaire aux comptes titulaire et/ou suppléant, SC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une Société Civile en dissolution, SCA - Déclarer une SCA sans activité commerciale, SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SCS - Transfert d'un établissement complémentaire au sein du même ressort, par création d'un fonds de commerce, SCS - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SCS en dissolution, SCS - Changement de la dénomination sociale d'un commissaire aux comptes, SCS - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SNC - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SNC en dissolution, SNC - Modification de l'activité (sans modification d'objet social), EI - Désignation d’une personne ayant le pouvoir d’engager à titre habituel la société, SCA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SNC - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SNC - Transfert d'un établissement complémentaire au sein d'un même ressort, par création d'un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans le même ressort, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement secondaire de Paris à Paris, suite à la prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SARL - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SAS - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Demande de rapport de radiation d'office non suivie d'une modification, SNC - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SA - Ouverture d’un établissement complémentaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement secondaire par achat d’un fonds de commerce, SARL - Prise d'activité par achat d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire dans un même ressort suite à un achat de fonds de commerce, SCS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SCS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCS immatriculée sans activité commerciale, SNC - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SARL - Fermeture d'un établissement secondaire, SAS - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Déclarer son entreprise sans activité commerciale, SC - Déclarer une société civile sans activité, SARL - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SA - Désignation d’une personne ayant le pouvoir dans l’établissement d’engager la société à titre habituel par sa signature, SC - Ouverture d'un établissement secondaire, SCA - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce, SA - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Transfert d’un établissement complémentaire au sein du même ressort, suite à un transfert d’activités, SA - Transfert d'un établissement principal depuis un autre ressort, par création d'un fonds de commerce, SAS - Changement d'adresse de dirigeant ou de commissaire aux comptes, SAS - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SA immatriculée sans activité commerciale, SAS - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SAS immatriculée sans activité commerciale, SARL - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SARL immatriculée sans activité commerciale, SARL - Déclarer une SARL sans activité commerciale, SNC - Adjonction, modification ou suppression d'un nom commercial dans un établissement principal, SNC - Ouverture d'un établissement complémentaire par création du fonds de commerce, SARL - Ouverture d’un établissement complémentaire par prise en location-gérance d’un fonds de commerce, SC - Augmentation du capital en numéraire, SA - Transfert d’un établissement complémentaire de Paris à Paris, suite à un achat de fonds de commerce, SARL - Prorogation de l'immatriculation pour les besoins de la liquidation dans une SARL en dissolution, SA - Les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social, SA - Nomination d’un membre du directoire, SNC - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SNC immatriculée sans activité commerciale, SCA - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCA - Prise d'activité par création d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Prise d'activité par prise en location gérance d'un fonds de commerce dans une SCA immatriculée sans activité commerciale, SCA - Réduction du capital social motivée par des pertes, SARL - Modification de l'objet social (sans modification des activités), SCS - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne, Commerçant - Adjonction, modification ou suppression d'une enseigne entrepreneur individuel, Pièces à fournir pour les dirigeants étrangers, EIRL - Dépôt au RCS de la déclaration initiale d’affectation du patrimoine, Auto-entrepreneur - Immatriculation (déjà en activité), Auto-entrepreneur - Immatriculation (création d'activité), Agent commercial - Préparez votre dossier en ligne, Société ayant l'activité d'agent commercial, Protocoles mise en état: Tribunal - Greffe - Barreau de Paris, La question prioritaire de la constitutionalité, RPVA - Guide d'utilisation destiné aux avocats, Prorogation du délai d'approbation des comptes, Autorisation de retrait des fonds bloqués en banque, Commissaire chargé de la vérification de l'actif et du passif, Requête en injonction de payer - préparez votre dossier, Les intervenants des procédures des entreprises en difficulté, Notice sur la procédure de liquidation judiciaire, Notice d'information procédure de redressement judiciaire, Notice destinée aux candidats à la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire, Modèles traitement des difficultés des entreprises, Désignation d'un mandataire à l'exécution de l'accord de conciliation, Procédure de rétablissement professionnel sans liquidation, Déposer une requête en relevé de forclusion, Tarifs formalités en matière de difficultés des entreprises, Informations sur les privilèges et nantissements, Privilège du vendeur avec action résolutoire, Nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Mesure d'inaliénabilité temporaire du fonds de commerce, Contrat de vente avec clause de réserve de propriété, Privilège de nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement, Tarifs des formalités en matière de privilèges et nantissements, Paraphes des livres, registres et répertoires, Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Bénéficiaires effectifs : suivre la réception d'une déclaration, Déposer une déclaration des bénéficiaires effectifs, Agent commercial - Caisses maladie et vieillesse de Paris, Le registre du commerce à l'international, Protocole - Mise en état - Barreau de Paris, Les chiffres clés de l'activité du greffe de Paris, les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL), les sociétés de personnes (SNC, SCS), sous certaines conditions : Les sociétés en nom collectif ayant uniquement pour associés des sociétés par actions ou des sociétés à responsabilité limitée ou encore des sociétés en nom collectif, sont dans l’obligation de déposer leurs comptes annuels (pour plus de précisions, se référer à l’art.