Serait-ce possible d'obtenir des registres de sociétés comportant des certificats d'actions? Notion de registres des titres, des actionnaires et des associés des sociétés (article 49 bis)Le registre des mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres d’une société. Il conviendra de réserver une fiche par détenteur de titres ou par groupe de titulaires (pour les situations de copropriété, démembrement (nue-propriété, usufruit), bail etc. Le registre peut être tenu sous forme électronique. Ce registre doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée.Le registre des mouvements de titres est obligatoire dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés par actions simplifiées (SAS) qui ne comptent pas plus de 100 actionnaires.Ce registre n’est pas nécessaire dans les SARL, les SNC et les sociétés civiles.Le registre des mouvements de titres doit être tenu par la société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet.Il peut être constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face. Registre de mouvements de titres. C’est-à-dire un enregistrement de chaque actionnaire dans les registres de la société. Si, donc, la donation de titres au porteur ne pose en pratique, comme on l'a vu précédemment, aucun problème, il n'en va pas de même des titres nominatifs qui, ne se prêtant pas à une remise de la main à la main, doivent donc être transférés par un acte notarié. 232 C. L’établissement d’un registre de titres s’inscrit dans la volonté de la Côte d’Ivoire à établir un environnement fiscal entièrement transparent.En effet, dans le cadre de son adhésion au processus de lutte pour la transparence fiscale internationale et des engagements qui en découlent, la Côte d’Ivoire a engagé la mise en conformité de son cadre légal et de ses pratiques administratives avec les normes internationales en matière de transparence et d’échange de renseignements à des fins fiscales.Pour parvenir donc, les lois ivoiriennes en matière de droit des sociétés commerciales, de lutte contre le blanchiment de capitaux, de transparence fiscale et de protection de la confidentialité des informations fiscales, ont fait l’objet d’une pré évaluation de la part du Forum mondial sur la Transparence et l’Échange de Renseignements à des Fins fiscales (forum mondial), auquel la Côte d’Ivoire a adhéré en janvier 2015.Cet examen, effectué en mars 2019, dans la perspective de la préparation de l’évaluation définitive du pays, a donné lieu à plusieurs recommandations visant l’amélioration du cadre juridique et administratif en matière de transparence fiscale.Il s’agit pour l’essentiel des recommandations :– d’une part, de doter le pays d’un cadre juridique conforme aux normes internationales en matière de transparence fiscale lui permettant de collecter, d’exploiter et d’échanger les informations pertinentes, de sorte à renforcer ses capacités de lutte contre l’évasion fiscale internationale et à améliorer la mobilisation des recettes fiscales, – et d’autre part, de lui éviter l’attribution d’une note de non-conformité au terme de son examen par les pairs ; ce qui serait préjudiciable à son image et l’exposerait à figurer sur une liste noire de pays non-transparents ou non-coopératifs. Aller au contenu. Lors de leur mention dans le registre des parts (ou des obligations), ils reçoivent un numéro d'ordre (art. Introduction et objet de l’avis. Produit garanti et fabriqué en France. Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Le teneur de compte est l'émetteur lui-même ou un mandataire désigné par celui-ci. Selon l’article 235 du Code des Sociétés, l’inscription de l’identité de l’associé au registre correspondant permet donc d’établir son droit de propriété sur les titres nominatifs qui lui sont attribués en vertu de ce registre et par voie de conséquence sa qualité d’associé. Comprendre la notion de titres nominatifs revient à l’appréhender dans son contexte. Les titres au porteur qui se trouvaient déjà dans un registre de valeurs mobilières ont automatiquement été convertis en titres dématérialisés. par ailleurs j'aimerai connaitre l'autorité habilité à délivrer le certificat de propriété d'action dans une société de capitaux (SA). Sous-location, cession de bail quels sont les impôts à payer ?/Sub-lease and sale of the lease, which taxes do you have to pay? Introduction et objet de l’avis. He was buried on January 23, 1703, at Ste. Les transactions sur ces titres sont centralisées sur les registres de titre des sociétés.Ces registres de titres de sociétés appelés communément registre des titres nominatifs est devenue obligatoire selon les dispositions de l’art. Registre des mouvements de titres: Le registre doit comporter les indications suivantes : la date de l'opération, les nom, prénom(s) et domicile ou la dénomination sociale et le siège du titulaire, ainsi que son numéro d'identification, le nombre de titres faisant l'objet du mouvement, la nature du mouvement, le nom ou la dénomination sociale du bénéficiaire des titres. Une page de garde pour le registre pour inscrire les informations de la société. La tenue d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS est devenue obligatoire, art.746-1 Acte Uniforme de l'OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE). Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Facebook. Ce titre confère des droits à celui qui l'achète avec l'espoir de réaliser une plus-value en la … En savoir plus sur la façon dont les données de vos commentaires sont traitées. Le registre des actions dans la SA. Classeur juridique avec une recharge de feuillets se composant comme suit : Une page de garde pour le registre pour inscrire les informations de la Société Anonyme (SA) ou Société par Actions simplifiée (SAS). ). L'Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE est entré en application dans les Etats-Parties du Traité depuis le 1er Janvier 1998. Discover the products available close to on your premise ! Dans le cas d'un titre nominatif, ce n'est pas le certificat physique qui compte, mais bien le nom mentionné sur le titre. Je vous prie de bien vouloir m'indiquer la procédure à suivre pour avoir accès aux articles de doctrine publiés sur ce portail et qui comportent des codes d'accès. -- Registre des Titres." Livraison 24/48h. registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification 1) de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et 2) de la loi modifiée du 5 ... en cas de conversion des actions au porteur en titres nominatifs, en cas de rachat par Le nouveau Code Le registre des mouvements de titres est un document qui retrace chronologiquement tous les mouvements affectant les titres d’une société. Titre au porteur ou titre nominatif : deux logiques d’investissement. Revers de la médaille, la gestion fiscale de vos titres nominatifs est considérablement alourdie. Bonjour Mesdames et Messieurs Cette exigence est normale, parce que: les titres restent nominatifs tant qu'ils n'ont pas été imprimés Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Les titres nominatifs inscrits dans un registre spécial, indiquant la personne à laquelle ils appartiennent. Many translated example sentences containing "des titres nominatifs" – English-French dictionary and search engine for English translations. Les titres nominatifs doivent être inscrits dans un registre qui, en fonction du titre, est nommé registre des actions, registre des obligations ou registre des parts bénéficiaires (seulement dans la SA). Changer ). les «titres nominatifs de FP» sont les titres de FP pour lesquels il est tenu, conformément à la législation nationale, un registre identifiant les titulaires des titres, comprenant les [...] informations relatives à la résidence et au secteur du titulaire Vous devez être connecté pour poster un commentaire. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux articles. Que faire en cas de perte ou de destruction de votre registre ? Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Twitter. Une action est un titre de propriété négociable, représentant une partie du capital social d'une société de capitaux. Legal persons registered in the Central Coordinating Register for Legal Entities but not in the Register of Business Enterprises shall produce a transcript from the Central Coordinating Register for Legal Entities containing all registered data on the entity as mentioned in the Act on the Central Coordinating Register for Legal Entities section 5 and section 6 second paragraph … Celles-ci apparaissent à l’article 170 quinquies nouveau du livre de procédures fiscales.– Ainsi la non-tenue de registre prévu à article 49 bis est sanctionnée par une amende de 5 000 000 de francs par registre non tenu..- L’existence d’erreurs ou d’omissions en cas de respect de l’obligation, donne lieu à une amende égale à 500 000 francs par erreur ou omission. Un titre nominatif est donc simplement un titre qui porte le nom de son propriétaire. ora_2019_-_rapport_sur_le_registre_des_titres_nominatifs.pdf. - Un « Teneur de registre de porteurs de titres nominatifs » (article 3, 22°, b), v) de la loi du 3 août 2012) qui est le seul à connaître l’ensemble des positions en circulation (nominatives et dématérialisées) - Une Tête de Pyramide qui est la seule à connaître l’ensemble des positions des titres La sanction en l’absence d’un registre de titres nominatifsLe non-respect de l’obligation établie donne lieu à des sanctions. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. Les paiements des dividendes, coupons et autres revenus des titres nominatifs ne se déroulent plus sur Bolero, mais directement via l’entreprise émettrice du titre. Un intercalaire intitulé : Mouvements de Titres. 5:29 CSA, toute personne qui est inscrite dans un registre de titres nominatifs en qualité de titulaire d’un titre est présumée, jusqu’à preuve du contraire, être titulaire des titres pour lesquels elle est inscrite. Lors de leur mention dans le registre des parts (ou des obligations), ils reçoivent un numéro d’ordre (art. Les titres nominatifs sont un peu le pendant de cela. Lors de leur mention dans le registre des parts (ou des obligations), ils reçoivent un numéro d’ordre (art. Titres nominatifs . Dans l'attente de vous lire, bien vous. ( Déconnexion /  qui seraient émis par la société. ( Déconnexion /  Soc.). Entrez votre adresse mail pour suivre ce blog et être notifié par email des nouvelles publications. Registre des titres nominatifs Toute société (même celles qui n'ont que des titres au porteur) doivent posséder un registre des titres nominatifs. Go. 746-1 Acte Uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE).Toute société anonyme émettant des titres nominatifs se doit d’ouvrir et de tenir à jour un tel registre (Art. Le régistre des titres nominatifs peut-il être obligatoire pour les sociétés anonymes avec actionnaire unique? au nominatif pur : les titres sont inscrits directement et uniquement dans le registre de la société émettrice qui assure la gestion administrative des actions. Et les organes de contrôle doivent s’assurer du respect de ces obligations (Art. attestant de la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS. 1. On vous transmet des titres au porteur sur le sol belge, Prener contacte av... Conjoint à charge (fiche de salaire)... avons un seul document pour remplir les contribution.je travaille dans le batiment et voudrais savoir... LTD ou limited... société mais également au registre du commerce UK (compagnieshouses) etc. à mettre en place et à veiller à la tenue à jour d'un REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS ; à signer toutes les écritures contenues dans le REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS (ou de confier cette tâche par écrit à un délégué : notaire, avocat, conseil juridique ou autre) ; à fournir au commissaire aux comptes de votre société une déclaration attestant de la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS. Titres nominatifs; Registre des actions; Titres dématérialisés; Parts bénéficiaires; Cession des titres ; Représentation de la société; Assemblées générales ; Obligation comptables de la société; Contrôle de la société; Impôts des sociétés; Dissolution et liquidation des sociétés Bonjour, je voudrais vous féliciter et vous encourager pour la promotion du droit africain. Dans le cas d'un titre nominatif, ce n'est pas le certificat physique qui compte, mais bien le nom mentionné sur le titre. La preuve contraire est donc possible. Selon l’art. 10% de remise avec le code … Mise à jour du registre des titres nominatifsLe registre des titres nominatifs (RTN) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer).La déclaration doit intervenir dans le cadre de la création de la société (notamment pour la création d’une SAS ou la création d’une SA) ou dans les 15 jours suivant la réception du récépissé de dépôt du dossier d’immatriculation de la société.Cela consiste à déposer un document relatif aux titres nominatifs pour les sociétés existantes. Changer ), Vous commentez à l’aide de votre compte Google. Un titre nominatif est donc simplement un titre qui porte le nom de son propriétaire. La plupart du temps, les registres de comptabilisation des titres nominatifs présentent des fiches individuelles à remplir. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "registre titres nominatifs" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. 23 feuillets numérotés pour les Mouvements des Titres et une page de garde. Un intercalaire intitulé : Comptes d'Actionnaires. sachant qu'elles n'émettent pas des titres? Jupiter owns 66.2% of the share capital of Financière Jupiter, a French société par actions simplifiée with a share capital of €7,000,000, whose registered office is located at 9, rue de la porte de Buc, 78000 Versailles (France), registered with the Registry of Commerce and Companies under number 487 605 719 RCS Versailles (“FJ”). Rapport des CAC sur le registre des titres nominatifs émis par Oragroup. les «titres nominatifs de FP» sont les titres de FP pour lesquels il est tenu, conformément à la législation nationale, un registre identifiant les titulaires des titres, comprenant les [...] informations relatives à la résidence et au secteur du titulaire Le présent avis concerne le traitement comptable à réserver aux titres au porteur qui ont été convertis de plein droit, le 1 er janvier 2014, en titres dématérialisés ou titres nominatifs conformément à l’article 9 de la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur, avec inscription au nom de l’émetteur. Comme vous le savez, la SPRL ne peut émettre que des titres nominatifs. Muchos ejemplos de oraciones traducidas contienen “titres nominatifs” – Diccionario español-francés y buscador de traducciones en español. RGPD : gestion du registre nominatif des personnes vulnérables (registre dit « canicule ») Gestion des données dans le cadre du plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risque exceptionnel 1 REFERENCES JURIDIQUES • Article L 116-3 du code de l’action sociale et des familles : mise en place d’un plan d’alerte et d’urgence départemental en cas de risque … Dès livraison des titres par votre Intermédiaire financier, un compte-titres nominatif pur sera automatiquement ouvert à votre nom et vous recevrez par courrier une attestation d'inscription en compte correspondante, ainsi qu’une convention d’ouverture et de tenue de compte titres financiers nominatifs … Le registre des titres nominatifs (RTN) est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir pour toutes les sociétés (existantes ou à créer). Registre des Actionnaires de l'entreprise: Date de constitution: Numéro de registre de commerce: Siège social: ... les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres nominatifs; Chaque actionnaire au porteur est en droit de prendre connaissance uniquement des inscriptions qui le concernent. permettez moi de vous remercier pour vos savoirs faire. 06/05/2016 19h10 par Konate Zakaria Issiaka, La tenue d'un registre des titres nominatifs OHADA, Aide | Informations légales | © www.ohada.com, Recevoir une notification de chaque commentaire lié à l'article, OHADA / Côte d'Ivoire / Deuxième édition de la semaine OHADA, du 15 au 20 mars 2021 à Abidjan, 12ème Concours International « Génies en Herbe OHADA » : Signature de partenariat entre le CIGHO et la BICICI Groupe BNP PARIBAS, OHADA / ERSUMA / 3ème session de formation F3 au siège de l'ERSUMA et par visioconférence/Zoom, du 16 au 18 mars 2021, OHADA / ERSUMA / 2ème Session de formation F2 par Visioconférence/Zoom, le jeudi 04 mars 2021, OHADA / Sénégal / Remise de Codes OHADA à la Commission Nationale OHADA du Sénégal par l'UNIDA, Dédicace Ouvrage Me Wambo Règlement de procédure CCJA OHADA, Deuxième conférence internationale annuelle sur l'arbitrage du 12 au 14 avril 2021, Conférence des chefs d'État de l'OHADA : Bah N'Daw, le nouveau président. LAGARDERE change de teneur de compte pour les titres nominatifs ... avait été désignée en qualité de mandataire pour la gestion administrative de son registre … Rapport des commissaires aux comptes sur le registre des titres nominatifs Sur la base des travaux effectués, nous vous informons que le registre des titres nominatifs est tenu à jour conformément aux dispositions de l’article 746-1 de l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA sur le droit des sociétés commerciales et du GIE. Quels sont donc les contours d’une telle obligation. Soc.). Usuellement réclamé par les établissements financiers teneurs de titres, pour contrôle des participations de leurs clients. Titres nominatifs: c’est-à-dire dont le nom du propriétaire est mentionné dans le registre des actionnaires. Même si la loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence de ce registre, il reste néanmoins indispensable. 22/10/2019 11h07 par Philippe Olivier Zouna Yimmeli. Établi à l'ordre un titre contient le nom du premier titulaire de … 232 C. Cette amende est majorée de 500 000 francs par mois ou fraction de mois de retard supplémentaire, à compter de l’expiration du délai imparti au contribuable pour répondre à la requête. Le propriétaire est mentionné par son nom. Le crédit-bail: pourquoi vous devez vous y intéresser. Ce titre confère des droits à celui qui l'achète avec l'espoir de réaliser une plus-value en la cédant ultérieurement. L’inscription au registre est une preuve de votre propriété des titres en question, mais la preuve contraire est possible. Comme vous le savez, la SPRL ne peut émettre que des titres nominatifs. Les titres sont inscrits au nom de l'actionnaire en question dans le registre des actionnairestenu par la société. Le présent avis concerne le traitement comptable à réserver aux titres au porteur qui ont été convertis de plein droit, le 1 er janvier 2014, en titres dématérialisés ou titres nominatifs conformément à l’article 9 de la loi du 14 décembre 2005 relative à la suppression des titres au porteur, avec inscription au nom de l’émetteur. Deux formes de nominatif 2) Le nominatif administré, où l’entreprise délègue la gestion de vos titres à un établissement bancaire qu’elle choisit ou vous permet de les conserver auprès de l’intermédiaire chargé de votre portefeuille. Il répertorie tous les transferts d’actions intervenus (cessions, donations, apports des actions) et de tout autre type de titres (actions convertibles, obligations, etc.) Traductions en contexte de "des titres nominatifs" en français-anglais avec Reverso Context : Il s'agit des titres nominatifs pour lesquels la société émet un certificat endossable. Les titres nominatifs sont les seuls titres possibles dans le cas d'une société privée à responsa… Les titres peuvent revêtir la forme au porteur ou la forme nominative, cette dernière forme pouvant elle-même revêtir deux sous-catégories : 1. la forme nominative pure 2. la forme nominative administrée. Convertir vos titres en titres nominatifs ?En convertissant vos titres en titres nominatifs, vous pouvez éviter la nouvelle taxe sur les comptes-titres de 0,15 %. - Un « Teneur de registre de porteurs de titres nominatifs » (article 3, 22°, b), v) de la loi du 3 août 2012) qui est le seul à connaître l’ensemble des positions en circulation (nominatives et dématérialisées) - Une Tête de Pyramide qui est la seule à connaître l’ensemble des positions des titres dématérialisés en circulation et qui est inscrite au registre. Le nouveau Code des sociétés énonce expressément qu’il est interdit d’émettre des parts bénéficiaires. Traductions en contexte de "titres nominatifs" en français-anglais avec Reverso Context : Il s'agit des titres nominatifs pour lesquels la société émet un certificat endossable. Une action est un titre de propriété négociable, représentant une partie du capital social d'une société de capitaux. BSA). à signer toutes les écritures contenues dans le REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS (ou de confier cette tâche par écrit à un délégué : notaire, avocat, conseil juridique ou autre) ; à fournir au commissaire aux comptes de votre société une déclaration attestant de la tenue conforme du … Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. Bolero ne fait plus fonction d’accompagnateur pour des corporate actions comme les dividendes optionnels, les ( reverse ) stock-split et autres. Les organes de contrôle doivent s'assurer du respect de ces obligations (art.746-2 AUSCGIE). Rappelons que ce registre doit être conservé au siège social de la société et être tenu régulièrement à jour sachant que se sont les inscriptions sur ce registre qui établissent la propriété des titres nominatifs de la société. Sa présentation, originale et claire, permet d'y inscrire, en toute simplicité, toutes les mentions requises et relatives aux opérations de transfert, de conversion et de séquestre des titres. La vente d’actions nominatives est effectuée par un intermédiaire financier en ayant demandé la livraison préalable des actions sur le compte-titres de l'actionnaire au Service de gestion des titres nominatifs. Titres de la société. ; 23 feuillets numérotés pour les Mouvements des Titres, un intercalaire et une page de garde. Soc.). Mais l’actionnaire bénéficie des atouts des titres nominatifs. La transmission-donation sera alors actée dans le registre ad hoc de la société. Ce registre est un livre qui doit être tenu au siège de la S.A. et qui reprend le nom des propriétaires et les différentes cessions qui ont eu lieu entre les titulaires de titres nominatifs. Sauf cas spécifique, un choix de détention s’offre à l’actionnaire. Le registre doit obligatoirement être localisé au Luxembourg et doit contenir la désignation précise de chaque actionnaire avec indication du nombre des actions ou coupures, la date du dépôt et les transferts avec leur date ou conversion des actions en titres nominatifs. Créez un site Web gratuitement avec WordPress.com. – L’amende prévue a l’alinéa, premier s’applique également lorsque le contribuable n’a pas produit les registres susvisés, suite à une requête de l’Administration. L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique. Ce registre doit être coté et paraphé au greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée. La preuve de la propriété des titres se fait selon le droit commun. de vous assurer de l'existence du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS ; dans votre rapport destiné à l'assemblée générale ordinaire, de donner votre avis sur la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS; d'annexer, à votre rapport, la déclaration des dirigeants sur la tenue conforme du REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS. Toute société anonyme émettant des titres nominatifs se doit d'ouvrir et de tenir à jour un tel REGISTRE (art.746-2 AUSCGIE). 746-2 AUSCGIE). Bonjours chers tous, De ce fait, nous vous proposons une explication des différentes mesures de l’annexe fiscale en particulier : l’ article 49 bis de ladite annexe.L’une des premières mesures ayant été adoptée est relative à l’institution d’une obligation de tenue d’un registre de titres nominatifs à la charge des sociétés. Titres nominatifs . Si le titre physique est détruit ou volé, rien ne change dans le rapport de droit avec la société. 232 C. Convertir vos titres en titres nominatifs ?En convertissant vos titres en titres nominatifs, vous pouvez éviter la nouvelle taxe sur les comptes-titres de 0,15 %. ( Déconnexion /  DIRIGEANTS (PDG ; DG ; Administrateur général), sachez que la loi vous oblige désormais : COMMISSAIRES AUX COMPTES, la loi vous charge, dans le cadre de vos diligences : Pour aider à se conformer à la loi, Les EDITIONS COMPTABLES ET JURIDIQUES (ECJ) ont conçu et réalisé ce REGISTRE DES TITRES NOMINATIFS OHADA. Registre des Mouvements des Actions pour SA et SAS. (4) Le dépositaire détient les actions déposées conformément au … 746-2 AUSCGIE).2. Référence: 3960 Carnet de 50 dupli format 18 x 24 cm A fournir à toute réquisition des actionnaires. Rappelons que ce registre doit être conservé au siège social de la société et être tenu régulièrement à jour sachant que se sont les inscriptions sur ce registre qui établissent la propriété des titres nominatifs de … Ainsi, chaque opération entraînant un mouvement de titres doit y être indiquée : les cessions d’actions, les donations d’actions, les apports d’actions et toute autre opération affectant les actio… L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! Table numérique pour répertorier les numéros des comptes des Actionnaires. L’article R228-8 du Code de commerce s’étant en effet contenté d’établir le principe de la tenue de registres : « Les registres de titres nominatifs émis par une société sont établis par cette société ou par une personne qu’elle habilite à cet effet. Année de l'AG: 2020. Titre au porteur ou titre nominatif : deux logiques d’investissement. Chacun de ces feuillets est réservé à un titulaire de titres à raison de sa propriété ou à plusieurs titulaires à raison de leur copropriété, de leur bail, de leur nue-propriété ou de leur usufruit sur ces titres.Ainsi, aux termes des dispositions de l’article 746 alinéa 1 de l’acte uniforme portant droit des sociétés commerciale, le registre des titres nominatifs doit comporter :• La date de l’opération ;• Les noms, prénoms et domicile de l’ancien et du nouveau titulaire des titres (ou dénomination sociale, numéro d’identification et siège pour les personnes morales), en cas de transfert ;• Les noms, prénoms et domicile du titulaire des titres (ou dénomination sociale, numéro d’identification et siège pour les personnes morales), en cas de conversion de titre au porteur en titres nominatifs ;• La valeur nominale et le nombre de titres transférés ou convertis.