Le formulaire rempli est à remettre à l’accueil de la préfecture qui se charge de faire apposer le tampon valant récépissé et prouvant ainsi que le document a été réceptionné par le pôle des polices administrative. Elle mentionne les buts, lieu, date, heures de début et de fin et itinéraire éventuel de la manifestation ainsi qu’une estimation du nombre de personnes appelées à se rassembler. Rappel de la réglementation. Le récépissé ne vaut pas autorisation. Formulaire de déclaration de manifestation (format pdf - 33 ko - 07/07/2020), Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Horaires et coordonnées des services de la préfecture, Organisation des services de l’Etat en Corse du Sud, Agriculture, environnement et aménagement, Aménagement du territoire, construction, logement, Rapport d’activité des services de l’Etat en Corse et en du Sud, Horaires et coordonnées des services de la préfecture de Corse du Sud, Inauguration de la Maison de Services Au Public de Sari Solenzara, Passeport et carte nationale d’identité (CNI), Opérateurs funéraires habilités en Corse du Sud, Démarches préalables au vol d’un aéronef télépiloté (drone), Vos démarches à portée de clic : généralisation des télé-procédures, L’élimination des véhicules hors d’usage (V.H.U. Elle fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par trois d’entre eux justifiant qu’ils jouissent de leurs droits civils et politiques et faisant élection de domicile dans leur département. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. L’organisateur doit se reporter aux RTS (Règles Techniques et de Sécurité) de la Fédération Française de yclisme. Par courriel : cabinet@nievre.pref.gouv.fr 2- d’avoir organisé sur la voie publique une manifestation interdite dans les conditions fixées par la loi ; 3- d’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. Ces articles sont issus du décret-loi aujourd’hui abrogé du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l’ordre, et modifié en dernier lieu par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. 20188 AJACCIO CEDEX 9 1 - Le régime de déclaration préalable. Le cas échéant, il revient à l’autorité dépositaire des pouvoirs de police administrative d’interdire la manifestation si elle présente un risque de troubles à l’ordre public. Pôle des polices administratives Conformément au Code de la sécurité intérieure – articles L 211-1, L 211-2 et suivants, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations à caractère revendicatif sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable. Préfecture de Corse du Sud 1 - Les manifestations sur la voie publique doivent être obligatoirement déclarée auprès des autorités publiques. La déclaration spécifique lié à la mise en œuvre de protocoles sanitaires spécifiques lié au Covid-19 vient en complément des déclarations réglementaires que le code du sport impose (compétitions et manifestations sans classement). La déclaration doit s’effectuer au moins 3 jours francs avant la date de la manifestation. DÉCLARATION PRÉALABLE D’UNE MANIFESTATION À CARACTÈRE REVENDICATIF SUR LA VOIE PUBLIQUE En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute Concentration de véhicules équivalant à plus de 800 roues : La déclaration doit être faite à l'aide du formulaire Cerfa n°13391*03, au moins 3 mois avant la date de la manifestation. L’enregistrement de cette déclaration ne préjuge pas de la décision prise par l’autorité préfectorale quant à l’acceptation des modalités, notamment en ce qui concerne l’itinéraire. » La déclaration préalable est faite auprès du préfet de la Corse-du-Sud . Formulaire de déclaration d’activité spécial Regroupement non-revendicatif de plus de 10 personnes sur la voie publique CORONAVIRUS COVID-19 Attention, ce formulaire concerne uniquement les manifestations non-revendicatives de plus de 10 personnes (fêtes de rue, rassemblement de quartier, etc. ) Accueil > Politiques publiques > Sécurités > Sécurité publique > Déclaration de manifestation sur la voie publique > 2018-07 Formulaire de déclaration de manifestation. La déclaration de manifestation, doit être adressée à la mairie des communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu et en préfecture pour Nevers : M. le préfet de la Nièvre 331-37 à A. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Déclaration des manifestations de cyclisme (randonnées) qui se déroulent en totalité ou en partie sur une voie publique ou ouverte à la circulation (Articles R. 331-6 à R. 331-11 et A. D’avoir organisé sur la voie publique une manifestation ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ; D’avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte, de nature à tromper sur l’objet ou les conditions de la manifestation projetée. Par exemple : une randonnée pédestre rassemblant plus de 100 personnes devra être déclarée au titre du code du sport et détailler ou … La déclaration doit enfin comporter les noms, prénoms et domiciles des organisateurs (avec mention des numéros de portable, fax et/ou adresse-courriel) et doit être signée par l’un d’entre eux élisant domicile dans le département de la Nièvre. La manifestation est une réunion organisée sur la voie publique dans le but d’exprimer une conviction collective. Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclaration Organisation d'une manifestation ayant été interdite, Établissement d'une déclaration préalable incomplète ou … Toute manifestation sur la voie publique, qu'il s'agisse d'un cortège, d'un défilé ou d'un simple rassemblement statique, doit être déclaré au moins 3 jours francs avant la date de l'évènement:. Elle doit avoir lieu trois jours francs au moins et 15 jours francs au plus, avant la date de la manifestation. Télécharger le formulaire : » La déclaration … Portail de l’État dans le Bas-Rhin. 331-2 à A. A LA DECLARATION DE MANIFESTATION CYCLISTE SUR LA VOIE PUBLIQUE Les modalités et délais de transmission du dossier technique sont précisés sur l’imprimé Cerfa. L’autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. 331-42 du code du sport) Vous organisez, sur une voie publique ou ouverte à la circulation publique, une manifestation de cyclisme ne comprenant pas la … le formulaire de déclaration d’une manifestation (format odt - 1.1 Mo - 31/12/2020) Les manifestations sont régies par les articles L. 211-1 à L. 211-14 du code de la sécurité intérieure. Déclaration de manifestation sur la voie publique avec protocole sanitaire Mise à jour le 16/02/2021 En référence au Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Déclaration de manifestation sur la voie publique Article créé le 05/02/2013 par préfecture des Landes Mis à jour le 07/12/2020 Vous avez la possibilité de faire votre déclaration de manifestation en complétant le formulaire joint et intitulé : "Dépôt de déclaration de manifestation". Les manifestations sur la voie publique sont soumises à une obligation de déclaration préalable. Manifestations sur la voie publique à titre revendicatif Manifestations à titre revendicatif; Formulaire de dépôt d'une déclaration de manifestation; Dossier de déclaration pour l'organisation d'une manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public 40 rue de la préfecture Dans ce cas, une interdiction de manifester par arrêté du maire ou de la préfète pourra être notifiée aux organisateurs. ), Généralisation de la pré-demande de passeport en ligne, Déclaration de manifestation sur la voie publique, De nouvelles règles pour la sortie du territoire des mineurs à partir du 1er janvier 2013, Formation obligatoire à la conduite d’un 125 cm³ ou un « scooter à trois roues », Délai de conservation des papiers et documents, Organisation d’une manifestation publique de boxe, Formulaire de déclaration de manifestation. Dans le cadre des mesures sanitaires liées à la Covid 19, les organisateurs s’engagent à respecter les mesures d’hygiène et de distanciation physique, le port du masque, à limiter l’affluence, et à respecter toute disposition législative et réglementaire en vigueur dans le contexte de la crise sanitaire. La déclaration … La déclaration de manifestation est régie par un régime d’accord tacite, ce qui signifie que la manifestation est autorisée uniquement si l’administration ne s’y est pas opposée explicitement. Rassemblant 5000 personnes et plus simultanément, au moins 2 mois avant la date prévue : 1.Télé-déclaration de la manifestation par l’organisateur sur le site de la préfecture de Caen, dédié à cet effet ». Objet de la manifestation : 2. Le formulaire de déclaration de manifestation (téléchargeable ci-dessous) doit être adressé : soit par courrier électronique : pref-manifestations-voie-publique@indre-et-loire.gouv.fr soit par voie postale : Préfecture d'Indre-et-Loire, Direction des sécurités, Bureau de l'ordre public 37925 Tours Cedex 9 (prendre en compte les délais postaux lors de l'envoi). Bureau des sécurités – sécurité publique MODELE DE DÉCLARATION POUR L’ORGANISATION D’UNE MANIFESTATION DE PLUS DE DIX PERSONNES SUR LA VOIE PUBLIQUE En application de l’article 3 du décret du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, modifié par les décrets du 14 juin et du 21 juin 2020, les … traduction manifestation publique dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'manifestation',manifestant',magnétisation',maternisation', conjugaison, expressions idiomatiques Déclaration de manifestation sur la voie publique En application des articles L 211-1 à L 211-4 du code de la sécurité intérieure, tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable. Le formulaire peut également être transmis par courrier à l’adresse suivante : Portail de l'Etat dans la Somme. » 1. Les manifestations sur la voie publique doivent être préalablement déclarées auprès du préfet ou du sous-préfet d’arrondissement au moins trois jours francs* et au plus quinze jours avant la date de leur tenue. 6. prefecture@corse-du-sud.gouv.fr. manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable auprès du Préfet du département, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. Les manifestations sur la voie publique sont soumises au régime de la déclaration préalable conformément au décret-loi du 23 octobre 1935 relatif au renforcement du maintien de l’ordre publique, renforcé par la loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995. le formulaire de déclaration d’une manifestation (format pdf - 143.3 ko - 31/12/2020), Tous droits réservés SIG/DILARépublique Française © 2011-2021, Agriculture, environnement, aménagement et logement : la DDT et la DREAL, Santé et cohésion sociale : DDCSPP et ARS, Pacte de développement territorial pour la Nièvre, Prévention des risques naturels et technologiques, Réglementation transports routiers et navigation, Solidarité, cohésion sociale et politique de la ville, Lutte contre les violences faites aux femmes, Commémoration du centenaire de la guerre 14-18, Commission Nièvre du 70ème anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération, Enquêtes publiques et consultation du public, Consultation / Mise à disposition du public, Installations classées pour la protection de l’environnement, Cartes professionnelles relatives aux métiers de la sécurité privée. On parle alors de manifestation à caractère revendicatif, à la différence des manifestations sportives ou à caractère festif, qui n’expriment ni opinion ni revendication. Elle indique par ailleurs le but de la manifestation, le lieu, la date, l’heure du rassemblement et l’itinéraire projeté. Palais Lantivy l'aide du formulaire Cerfa n°13390*03, au moins 2 mois avant la date de la manifestation. Lutte contre les cambriolages : partenariat avec les assureurs, Déclaration d’une manifestation sur la voie publique, le formulaire de déclaration d’une manifestation. La déclaration préalable est faite auprès du préfet de la Corse-du-Sud . La déclaration doit être complétée et signée par au moins un des organisateurs. Déclaration, à déposer en mairie de Houlgate à l’aide du formulaire ci-dessous. 331-5 et A. Cabinet du préfet 1- Le régime de déclaration préalable. Dossier de déclaration de manifestation sur la voie publique (Type cortège, défilé, rassemblement...) En application des articles L.211-1 à L.211-4 du code de la sécurité intérieure, les cortèges, défilés, rassemblements de personnes et toute manifestation sur la voie publique sont soumis à l’obligation d’une déclaration préalable. L’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure soumet à l’obligation d’une déclaration préalable, « tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d’une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. 58026 NEVERS Cedex, Télécharger : La déclaration de manifestation doit être faite au moins 3 jours francs et au plus 15 jours francs avant la date de tenue de la manifestation. CAS PARTICULIER : manifestation sportive non motorisée Les dossiers sont constitués à partir des formulaires CERFA ci-dessous. Enrôlement djihadiste : famille, amis, soyez vigilants ! En préfecture lorsque l’évènement se tient sur le territoire de communes où la … En référence au Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L211-1 et L211-2, toute manifestation sur la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration en préfecture. Il ne concerne pas les manifestations à caractère … > Formulaire de déclaration de rassemblement pour l'organisation d'une manifestation de plus de 10 personnes sur la voie publique - format : ODT - 0,02 Mb Vous pouvez retrouver le formulaire sur le site internet de la préfecture dans l’onglet « Démarches administratives » : Ce délai ainsi que les informations collectées doivent permettre aux autorités chargées du maintien de l’ordre d’organiser la manifestation et éventuellement, demander un changement de parcours. ou par voie postale : Ce document, revêtu du cachet est alors rendu à l’organisateur.