Le 119 est joignable tous les jours de l’année, même la nuit. Dans cette hypothèse, on ne pourra pas vous reprocher un défaut de signalement, même s’il s’agit de faits qui semblent se dérouler en grande majorité en dehors de l’école. Les informations transmises seront transmises à des professionnels qui évalueront la situation de l'enfant. Tout citoyen peut faire un signalement. A la sortie des classes (en maternelle) vous devez refuser de remettre un enfant à une personne qui n’est pas habilitée (ou en état) de l’emmener. Effectuer un signalement au procureur de la République. Il apparaît donc indispensable de cerner précisément et objectivement le signalementcar il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d’aide ou qui sont en danger. Cela relève d’un certain dysfonctionnement qu’il convient de relever auprès de votre hiérarchie. Cependant, une information préoccupante apparaîtrait nécessaire si l’enfant qui est très agité en classe se révélait être un danger et une menace pour les autres enfants. Dans les deux cas la relation aux parents est nécessairement différente. 40 du code de procédure pénal). Vous pouvez évidemment rassurer la maman s’il n’y a pas de problèmes en classe avec sa fille. Comment faire valoir « encore » ses droits pendant la crise Covid-19 ? Toute personne qui a connais Droit. Lorsque qu’une AEMO est en place suite à un signalement, l’enseignant peut il faire plus s’il constate au quotidien que l’élève cherche à se mettre en danger? Ne devrait-on pas réserver le signalement qu’à certains personnels de l’Éducation nationale ? Et comment sont-ils traités si aucun détail concret n’est donné? Le signalement qui sera fait auprès du Procureur de la République, du Président du conseil département et de sa hiérarchie par l’enseignant permettra au contraire d’actualiser la situation et d’alerter à nouveau l’autorité judiciaire sur l’enfant en danger. Je vous rappelle que le signalement est une procédure qui concerne l’enfant en danger ou en risque de l’être. Puis-je appeler les services sociaux sur des "on dit" En tant que directrice d’école, j’ai été amenée à faire plusieurs signalements. En effet, informer consiste à porter à la connaissance des équipes de profess… Lorsqu’un professionnel est amené à recueillir les confidences d’un enfant, il veille particulièrement à ne poser que des questions non suggestives et à retranscrire mot à mot les paroles du mineur ainsi que les questions éventuelles auxquelles elles font suite. Elles ont pour but de déterminer le danger encouru par le mineurs et la capacité des parents à y remédier par eux-mêmes ou en mobilisant d'autres ressources. La conseillère technique départementale du service social élèves est responsable, sous couvert de l’Inspecteur d’Académie, du recueil de tous les signalements émanant de l’Éducation Nationale. Après trois Informations préoccupantes en deux ans (2 enseignants + psychologue scolaire) restées sans réponses pour un élève livré à lui même, violent envers lui comme envers les autres, un signalement au procureur est-il justifié ? Il existe des modèles de déclaration d’information préoccupante dans chaque académie qui convient de vous procurer. Est ce que l’information préoccupante était justifiée et surtout qui doit la faire ? Merci d’avance. Mon inspecteur me rassure en me disant que ce qui touche la vie des parents ne me concerne pas tant que l’enfant va bien à l’école et qu’il n’y a pas de signe d’alerte. Tout personnel ayant connaissance de la maltraitance d'un élève ou d'un danger potentiel doit le signaler. Nous avons d'abord reçu la visite des gendarmes, puis nous avons été convoqués par la MSD (une assistante sociale et une éducatrice) qui a enquêté sur nous, auprès de l'école aussi. Cet enfant n’a toujours pas le niveau de fin CP. Merci pour votre réponse qui pourra peut être nous éclairer, étant dans le flou le plus total. En dehors des horaires d’ouverture de la Cellule Enfance en Danger et Urgences (CEDU) et des Accueils Solidarité et Famille (AcSF), vous pouvez appeler le 119 (numéro vert - 24 heures sur 24) En savoir plus : Allo Enfance en Danger. L’enseignant a le devoir de procéder à un signalement si la santé de l’enfant est en danger ou si un trafic de stupéfiants est facilité dans l’école ou à ses alentours. Cette loi améliore le dispositif d’alerte, d’évaluation et de signalement en créant dans chaque département une cellule chargée du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être. Il est important de travailler en équipe et d’informer l’assistante sociale, mais aussi l’infirmière de l’établissement, qui ont la capacité d’auditionner l’enfant sur ces maltraitances. Respectueusement. Il ne justifie pas à priori que soit rédigée une information préoccupante. Ainsi, tout signalement d’enfant en situation de risque fait l’objet d’une évaluation par une équipe pluridisciplinaire de circonscription (assistante sociale, médecin etc.). Ma question est donc: doit on pas signaler un enfant qui porte des traces de coup et qui dit être battu??? Cela ne me semble pas le cas en l’espèce. Plateforme Signalement sur Internet. 1. En cas de nécessité, vous pourrez prendre contact avec le Référent Justice qui est désormais installé auprès de chaque Recteur d’académie pour suivre les affaires relatives aux violences faites aux mineurs. Il convient donc de prendre le temps d’analyser, avec l’élève et sa famille, l’origine de ces manifestations. L’information préoccupante est à adresser au Président du Conseil départemental : à la CRIP (Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) et copie à votre hiérarchie. Ces données permettront une lecture statistique des situations de mineurs maltraités recensées dans les établissements scolaires du département. L’information préoccupante concerne les enfants en risque de danger, notamment lors de suspicion de maltraitances, défaut de soins, carences, absentéisme chronique, mal-être, problèmes familiaux ayant un retentissement sur l’enfant. Une jurisprudence constante du Conseil d’Etat approuve les signalements tels que vous les décrivez. Qu’en pensez-vous ? Je suis enseignante en maternelle et mon équipe est confrontée à une situation préoccupante en ce moment. En pratique, il est parfois difficile de déterminer quels cas doivent faire l'objet d’un signalement. Par téléphone (dans tous les cas d’urgence): Un signalement téléphoné par un professionnel doit toutefois être confirmé par un écrit. amical salut les maltraitances médicales: un excès ou une privation de médicaments ou de soins, ... ayant connaissance ou ayant été témoin de faits de maltraitance envers une personne vulnérable a le devoir d’en faire le signalement quelle que soit la gravité de la situation*. Signalement de l’enfance en danger : quelles sont les bonnes démarches ? Le lendemain, j ai dit à mon chef que je l avais fait car je ne pouvais, pas rester sans rien faire. Ce type d’incident risque de se terminer mal et nous vous recommandons de procéder à une procédure d’information préoccupante qui relate les faits sans vous transformer en « juge d’instruction ». Vous souhaitez faire un signalement de violence familiale ou conjugale, plusieurs numéros sont à votre disposition (voir ci-dessous). o comportement des adultes eux-mêmes en grandes difficultés (fragilité psychologique, addictions, pathologie, violences conjugales …). –        Les coordonnées de la personne qui signale, votre situation (ou profession), votre service le cas échéant, vos coordonnées. Le signalement se distingue de l’information. La maman a mis plus d’un an pour faire faire une paire de lunettes.. Elle ne prend pas les RV de suivi (orthophonie, CMP…) Le défaut de signalement pourrait entraîner également la suspension du fonctionnaire par application de l’article 30 du statut de la fonction publique. Le manque d’hygiène est, à mon avis, une forme de maltraitance. L'avantage de ce numéro, c'est qu'il vous permet de rester anonyme tout en faisant parvenir votre information préoccupante. Ne restez pas spectateur de la Toile sans agir. Il convient en conséquence de privilégier le contact et le dialogue avec la famille pour rechercher les raisons de cet absentéisme. Si vous constatez que ce harcèlement est « importé » dans l’école nous vous recommandons de vous reporter au protocole de traitement des situations de harcèlement dans les écoles qui est très complet sur toutes les situations auxquelles vous devriez faire face : http://cache.media.education.gouv.fr/file/10_-_octobre/71/3/Campagne_Non_au_harcelement_Protocole_de_traitement_1er_degre_490713.pdf. Lorsque des parents refusent tous les ans la proposition, de monter un dossier mdph pour pouvoir scolariser leur enfant. La transmission d’information(s) préoccupante(s) au Conseil Général (service de l’aide sociale à l’enfance, Cellule Enfance en Danger) est effectuée dans les cas de situations préoccupantes d’enfant en risque ou de suspicion de maltraitance (sans forcément que les faits soient avérés). « Face à un enfant en danger, toute personne est tenue de faire un signalement au 119 » a rappelé le Pr Le Guludec. Qu’en est il de cette affirmation ? Il vous revient également de refuser la prise en charge de l’enfant à toute personne qui se révélerait incapable d’assurer cette responsabilité (notamment en cas d’ivresse). Merci. Il faut éviter de rester seul face à une situation préoccupante d’enfant en danger ou en risque de l’être. Suite à de nombreuses équipes éducatives pour troubles de comportement et après avoir alertés la psychologue et l’Inspecteur depuis quelques mois . ... Vous êtes tombé sur des images d’abus pédosexuels? Tout enseignant et autre personnel de l’Éducation nationale peut être à même de repérer un élève en danger ou en risque de danger (source : Eduscol) : J’ai une élève de 5e en difficulté déjà signalée et suivie par notre "cellule de crise" tiraillée entre un père qui fait les quarts (boulangerie) et une maman dépassée, en divorce…. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "faire un signalement" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Danger immédiat. Comment éviter d’en arriver là ? Par ailleurs, il ne faut pas oublier que des maltraitances entendues au sens large ne recouvrent pas systématiquement des infractions pénales. Vos tentatives de rapprochement des familles sont excellentes, même si elles ont pour l’instant échoué. Est-ce de la maltraitance ? Vous trouverez de multiples informations sur ce lien : http://eduscol.education.fr/cid87581/enfants-en-danger-comment-reperer.html Il appartient alors à l’autorité compétente saisie, et en particulier au Procureur de la République de prendre toute mesure qui protège l’enfant. Signaler un enfant en danger. Si un élève relate un fait préoccupant à une ATSEM ou AVS….qui doit rédiger un écrit? o symptômes physiques : traces de coups, blessures, scarification, accidents fréquents, problèmes de santé répétés, retard staturo-pondéral, arrêt du développement psychomoteur ou intellectuel, manque d’hygiène … , Quelque soit la mesure prise, les parents restent titulaires de l’autorité parentale et peuvent faire appel de la décision Dans le cadre d’un signalement au sein de la famille les conseils et l’aide d’un avocat sont donc essentielles pour agir. Toute information ou appel relatifs à une information préoccupante n’est pas anonyme. Vous le ferez avec un formulaire que vous pourrez trouver sur le site ressource académique dédié aux directeurs d’école. Ce qui suppose de poser la question de l’urgence devant des faits pouvant relever du pénal, et les questions plus diffuses relatives à l’enfance en danger. ou dois-je conseiller aux observateurs de le faire? Le signalement est quelques fois instrumentalisé par un parent contre l’autre, pour obtenir la garde d’un enfant, on pour « gagner » dans une procédure de divorce, mais il n’en demeure pas moins un acte de citoyenneté essentiel et quelques fois vital pour celui qui ne peut pas parler, muré dans sa douleur et l’horreur de son quotidien: l’enfant victime de violence. Je precise que je suis directeur. Mais le signalement reste un cas de conscience, le choix personnel d’un professionnel ou l’acte de courage d’un simple témoin qui ose dénoncer, signaler c’est prendre la responsabilité de faire évoluer une situation familiale complexe dont on ne maitrise pas tous les ressorts, mais c’est aussi l’obligation de faire cesser un délit dont on a pu avoir connaissance. Faire un signalement Faire un signalement. Comment signaler qu’un signalement a déjà été fait et que des gendarmes préfèrent accueillir en critiquant une femme plutôt que comprendre que des enfants sont victimes d’une injustice. Quelles sont les procédures et les démarches à suivre ? Elles sont donc fournies en partie sous forme nominative et en partie sous forme anonyme observatoires départementaux de la protection de … Il comprend sa différence avec les autres et est en souffrance par rapport à cela. Ces questions de maltraitance doivent être traitées avec vigueur car les Recteurs et les Procureurs de la République ont reçu à juste titre des instructions formelles de poursuivre ces faits mais aussi de sanctionner le silence de celles et ceux qui en auraient pourtant connaissance. Mais les liens avec la famille doivent être maintenus dans la mesure du possible. Dans ce domaine, persévérez dans le dialogue avec les parents y compris en leur demandant à ce que l’enfant soit soumis à un examen psychologique (psychologue scolaire). Ainsi, l’article 434-1 du code pénal fait obligation à quiconque, ayant connaissance d’un crime ... Cette information doit faire l’objet d’une L226-4 I 3e CASF) caractérise le délit de non-assistance en personne en danger. Que faire quand on pense qu un jeune est maltraité mais que le chef d etablissement refuse de le signaler? Donc en pratique, « si je suis inquiet.e, j’alerte pour avoir une évaluation et aider l’enfant », résume le Dr Pendezec. Plutôt un constat qu’une question. Elle a depuis fait établir un autre passeport au nom de l’enfant sans en avertir le papa. goldcorp.com. Cela relève davantage du dialogue constant avec la famille même si cela apparaît difficile. Cet intérêt de l’enfant nécessite parfois que les parents ne soient pas avisés dès lors que les violences perpétrées les mettent directement en cause. Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical. Protection de l’enfance Signaler un enfant en danger. Les dispositions légales en vigueur et les circulaires vous font l’obligation, en cas d’absentéisme fréquent et non justifié, de procéder à une information auprès de votre hiérarchie. Cependant, dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout personnel de l’Éducation nationale peut aviser directement le procureur de la République en tant que personne travaillant dans un service public susceptible de connaître des situations de danger (article L 226-4 du code l’action sociale et des familles) sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président du conseil départemental. Un double de ces écrits doit systématiquement être transmis sous pli portant la mention  » confidentiel » à l’Inspecteur d’Académie. À noter : Faire un signalement abusif, constitue le délit de dénonciation calomnieuse. Qui peut effectuer un signalement au procureur ? Enfance en Danger (SODED) 04 67 67 65 62 POUR VENIR EN AIDE À UN MINEUR ET À SA FAMILLE ... pour faire cesser le danger encouru par le mineur. Est-elle considérée ainsi ? Lorsque vous tombez sur un site ou une page qui diffuse des images ou des propos choquants, voire illégaux, aucune hésitation : signalez la page ou les comportements illicites en vous rendant sur le site « internet-signalement » du ministère de l'Intérieur. o manifestations psychosomatiques : troubles du sommeil, troubles de comportement alimentaire, énurésie, encoprésie, maux de ventre, malaises … ; La mère injurie l’enseignant, écrit un courrier au DASEN et menace de porter plainte. en grandes difficultés dans un secteur plus adapté à ses besoin. Que pouvons-nous faire, quand nous pensons que sa fragilité psychologique peut causer des dégâts chez son fils, ayant déjà une très faible confiance en lui ? Comment s’y prendre ? La loi sur « la protection de l'enfance en danger en France » a été promulguée le 5 mars 2007, ... ou de faire un signalement à l'autorité judiciaire. … Nous avons le cas d’une maman très fragile psychologiquement qui cherche un coupable pour les difficultés scolaires de son enfant depuis plusieurs années (difficultés surmontables) et l’a envoyé faire d’innombrables bilans médicaux ou paramédicaux puis se retourne maintenant contre l’école et l’équipe enseignante pour harcèlement contre son enfant en prétendant que l’on laisse faire. Il apparaît donc indispensable de cerner précisément et objectivement le signalement car il est déterminant pour assurer la protection des enfants qui ont besoin d’aide ou qui sont en danger. Les textes en vigueur ne prévoient pas que le signalement soit réservé à certains personnels de l’éducation nationale. Sont ce des critères suffisants pour déclencher une IP? Articles traitant de signalement enfant en danger écrits par comitecedif. Merci. désigné par lui toute information préoccupante sur un mineur en danger ou risquant de l'être, ... signalement demande aux professionnels de faire preuve de discernement, de prudence et de circonspection. Vous voulez signaler un enfant disparu? A la sortie des classes, peut-on, et dans quels cas, refuser de laisser partir un enfant avec la personne qui est là pour le récupérer ? Merci! Connexion. Selon de ce que j’ai pu lire sur les ‘précis’ de pédiatrie, il y a maltraitance dès lors qu’il y a négligences à répétition, et le manque de sommeil en fait partie. o comportement à l’égard de l’enfant ou de l’adolescent : absence de soins, manque d’attention, violences physique, psychologique, sexuelle, Vous pouvez, de façon anonyme ou non, faire part de votre inquiétude pour un enfant. Contactez l’avocat-conseil de votre ASL ou les permanences juridiques gratuites qui sont organisées par les Barreaux dans chaque Tribunal de Grande Instance. En l’espèce il apparaît indispensable que vous rencontriez les parents pour discuter avec eux du comportement inadapté de l’enfant et rechercher avec eux les solutions pour y remédier qui ne peuvent passer par des violences physiques et psychologiques à l’égard de l’enfant. Peut-on déclencher une procédure pour cette raison ? Il est suivi par une orthophoniste. Meilleure réponse Cette réponse a été utile à 0 personnes. C) Le ... la sécurité ou la moralité d'un enfant sont en danger ou si ses conditions d'éducation sont gravement compromises, ainsi que lorsqu'un mineur est victime de mauvais traitements ou présumé l'être, et qu'il est impossible d'évaluer la situation ou que la famille refuse manifestement d'accepter l'intervention du … Il appartiendra à la hiérarchie d’entamer les procédures nécessaires pour faire cesser cet absentéisme. Le terme est désormais réservé à la saisine de l’autorité judiciaire. Ce type d’incident risque de se terminer mal et nous vous recommandons de procéder à une procédure d’information préoccupante qui relate les faits sans vous transformer en « juge d’instruction ». Si un enfant est en danger immédiat. En France il existe deux grands moyens de faire remonter ce genre d'informations : 1. Vous ne devez pas hésiter à cet égard à faire intervenir votre hiérarchie qui prendra peut-être une initiative auprès des parents. La mission des écoutants, professionnels de l’enfance, est d’apporter aide et conseil aux appelants confrontés à une situation d’enfant en danger ou en risque de l’être. Dois-je remplir une fiche d’information préoccupante? Cet enfant est très agité en classe et demande une attention permanente. Je connais le cas d’un enfant actuellement en CE1, ayant déjà fait un maintien en CP, mais qui suivait encore cette année avec les CP. Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, par exception à l'obligation de transmission ... le président du conseil départemental adresse un signalement au procureur de la République. Un recueil d’information préoccupante est-il possible dans l’optique d’obliger les parents à ce que leur enfant aille dans une structure adaptée? Dans les cas de présomption de violence physique, le médecin scolaire ou le médecin, responsable départemental doit être averti en urgence pour un éventuel constat médical. Cet intérêt de l’enfant nécessite parfois que les parents ne soient pas avisés dès lors que les violences perpétrées les mettent directement en cause. Et qu’elle doit donc apaiser la situation et recevoir calmement les parents pour dialoguer, ce dont elle se sent incapable. Le signalement peut s’appuyer sur le recueil de la parole de … Comment annoncer aux parents qu’un signalement a été fait ? J’ai reçu les parents du "harcelé" ils sont très agressifs et la communication est très difficile. L’absenteîsme revet-il une forme de maltraitance ?et, Le signalement se distingue de l’information. Il s’agit là, par extension, de l’application directe du décret du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l’autorité judiciaire aux administrations. En effet, informer consiste à porter à la connaissance des équipes de professionnels (assistantes sociales, psychologues, médecins ou infirmières scolaires..) par voie orale (entretien, téléphone) ou écrite (courrier, télécopie) la situation d’un enfant potentiellement en danger (inquiétude sur des comportements inhabituels, faits observés, propos entendus ou rapportés), alors que signaler consiste à alerter l’autorité administrative ou judiciaire, après une évaluation (pluridisciplinaire si possible) de l’enfant, en vue d’une intervention institutionnelle. Par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l’omission d’empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1er) ainsi que l’omission de porter secours (article 223-6 alinéa 2) Si ces dispositions obligent tous les citoyens, elles s’imposent avec d’autant plus de force à l’égard des fonctionnaires de l’Education nationale qui, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, sont tenus de donner avis sans délai au procureur de la République de tout crime ou délit dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. Alerter le commissariat ou la gendarmerie lorsque le danger semble immédiat. Tout citoyen a le devoir de dénoncer des faits délictueux dont il a connaissance, qu’il soit enseignant ou non. Vous avez dans ce type de situation un rôle d’observation privilégié. Des signes alarmants peuvent se repérer chez les élèves (symptômes physiques, troubles du comportement, agressivité, troubles du sommeil, …). ... communiquez immédiatement avec Goldcorp comme indiqué ci-dessous ou avec la ligne directe Conformité anonyme. Le refus par la famille de participer à l’élaboration d’un PPRE en maternelle et de le signer une fois rédigé par l’équipe enseignante est-il suffisant pour rédiger une situation préoccupante? 3. en étant alerté par des signes chez les adultes dans l’entourage de l’enfant : famille, institution … La Cellule Enfance en Danger du Conseil Général est chargée du recueil, du traitement, et de l’évaluation de ces informations.