Le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, pris pour l’application de l’article 34 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, est relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec les revenus d'une activité publique si … A – Description de l’activité envisagée. PRINCIPE – INTERDICTION DE CUMUL A. O jetifs et fondement de l’intedition de umul 1. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 25 septies) Décret n°2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l’exercice d’activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé ayant cessé leurs fonctions, aux cumuls d’activités et à la commission de déontologie de la fonction publique 1. PROJET DE CUMUL AVEC UNE ACTIVITE ACCESSOIRE. Les obligations des collectivités ... un modèle doit être défini par le ministère chargé de la fonction publique). Le principe est celui d’une interdiction du cumul d’activité dans la fonction publique. L’obligation de se consace exclusivement à ses fonctions Aux termes de l'article 25 septies I de la loi du 13 juillet 1983, « le fonctionnaire consacre l'intégralité de son activité professionnelle aux … Dans le cadre d’un cumul d’activités, il est important de saisir la distinction entre le cumul de plusieurs emplois publics permanents, du cumul d’activités accessoires ou de l’exercice d’une activité privée lucrative pour déterminer la possibilité et les modalités de cumul au sein de la fonction publique territoriale. 6/90 CDG 64 LE UMUL D’ATIVITÉS DANS LA FONTION PULIQUE TERRITORIALE SEPTEMBRE 2017 1. Le cumul activité / retraite; Chômage. Cumul d'une pension de retraite de l'Etat et d'une rémunération d'activité: ... Vous pourrez aussi l'employer dans sa fonction de simulation pour mesurer les conséquences sur le paiement de votre pension. La reprise d'activité; Le cumul emploi et retraite; Retour à la page "Retraité - La reprise d'activité" ... les établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés. Recommandations relatives aux demandes de cumul d’activité Février 2019 La loi concernant la modernisation de la fonction publique et la loi de 2016 sur la déontologie des fonctionnaires ont redéfini les contours du droit dérogatoire, pour les fonctionnaires de l’Etat, d’exercer une activité … Cumul emploi - retraite total. Les modalités de cumul entre les pensions et les revenus d'activité ont été modifiées par les articles 19 et 20 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite afin de simplifier le dispositif et de renforcer l'équité inter-régimes.