La contrefaçon de marque recouvre 2 types de comportements distincts : 1. Une assignation pour contrefaçon est un acte juridique le plus souvent transmis via un huissier à un tiers pour l’informer qu’un procès est intenté contre lui. Ceux-ci prennent notamment en compte le gain manqué et la perte subie, comme cela est précisé, en matière de droits d’auteurs, par l’article L.331-1-3 du code de la propriété intellectuelle. Ces dispositions sont dérogatoires au principe de la séparation des pouvoirs et de la dualité des ordres juridictionnels, en ce qu'elles opèrent un transfert de compétence au bénéfice de la juridiction judiciaire pour statuer sur les recours en annulation formés contre les décisions prises par le directeur de l'INPI dans l'exercice de ses pouvoirs en matière de délivrance, de rejet ou de maintien des titres de propriété industrielle. Pratiques commerciales : Conditions de vente, Promotions, Obligations. Elle résulte de la reproduction ou de l'imitation d'un produit sans en avoir le droit. L’acheteur d… En matière de contrefaçon par imitation, le titulaire du droit de propriété intellectuelle devra démontrer que l’utilisation partielle du droit de propriété intellectuelle entraîne un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne. Voici également quelques liens qui pourront vous aider à comprendre certains termes qui apparaissent sur cette pages : Comment déposer une marque ? En France, la contrefaçon est prise en compte par diverses disciplines comme le droit commercial, le droit de la propriété intellectuelle ou enc… C’est le cas notamment en matière de brevet (article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle). La contrefaçon est le fait d’utiliser un droit de propriété intellectuelle (marque, modèle, droit d’auteur, brevet, logiciel, circuit intégré ou obtention végétale) en produisant des copies sans l’autorisation du titulaire du droit, et ce dans le but de tromper le consommateur en créant une confusion entre le produit original et le produit contrefaisant. Produire, commercialiser ou importer une marchandise contrefaite est donc un délit puni par la loi. Violation d'un droit de propriété intellectuelle, la contrefaçon est caractérisée par le fait de reproduire ou d'imiter quelque chose sans en avoir le droit, et d'affirmer ou de laisser penser que ce qui est en réalité une copie serait une réalisation authentique. Les personnes s'adonnant à cette activité sont désignées sous le vocable de contrefacteurs. à la Cour d'Appel de Versailles En revanche, en l’absence de tels droits privatifs, l’action devra être fondée sur le droit commun, à savoir notamment sur la concurrence déloyale. L’action spécifique en contrefaçon vise donc à accorder à un signe protégé par le droit de la propriété intellectuelle, par définition. Action d'imiter frauduleusement un objet ayant un caractère public (monnaie, billets de banque…). La contrefaçon est souvent perçue dans le langage courant comme un délit, mais elle est également un acte générateur de responsabilité civile. Cliquez-ici pour en savoir plus sur : Quelle différence entre copie et contrefaçon ? Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d'opposition aux brevets d'invention. La saisie- contrefaçon est la procédure permettant au titulaire d'un droit de propriété intellectuelle ou industrielle de constituer une preuve de l'existence d'une contrefaçon ou d'une pratique commerciale déloyale qui lui cause un préjudice. L’assignation pour contrefaçon : définition et application. du TLF, on ne le trouve attesté qu'une seule fois : Cette contrefaction de la … Définition de la contrefaçon La contrefaçon est un un délit de concurrence malhonnête, une atteinte à la propriété intellectuelle hautement répréhensible par la loi . La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. He was sent to prison for forgery. Comment savoir si un logo est déposé ? Il s’agit donc d’une protection supplémentaire au droit commun, d’où l’intérêt pour son titulaire. Dans le domaine juridique, la notion deplagiat s’apparente à celle de la contrefaçon. Les contrefacteurs cherchant à minimiser les coûts tant en ce qui concerne le choix des matières premières que le processus de fabrication, négligent les contrôles préalables à la mise sur le … Plusieurs tentatives de définition de cette notion existent. noun. Rem. Contrefaçon. Cette page a été rédigée par un Avocat en contrefaçon de droits de propriété intellectuelle. La contrefaçon n'est pas uniquement la copie intégrale d'un bien authentique, elle s'apprécie en fonction des ressemblances … Tout comme le vol, la contrefaçon constitue une atteinte à la propriété. Dans tous les cas, il s'agit d'un délit. forgery [noun] (the crime of) copying pictures, documents, signatures etc and pretending they are genuine. L’atteinte à c… La tradition lexicographique maintient à côté de contrefaçon une entrée contrefaction. Usurpation du droit de propriété littéraire, artistique, commerciale ou industrielle d'un autre. Il s'agit en réalité du même mot. Celle donnée communément par les dictionnaires est représentative des aspects de cette notion. La définition de la contrefaçon proposée par SENEX Déetctive privé traite successivement des droits de propriété littéraire et artistique et des droits de propriété industrielle. Toutefois, la contrefaçon de marquesde fabrique, de commerce et de service (article L. 716-9 et s. CPI) est punie de quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende ; … Dans le corpus littér. La contrefaçon est une l'utilisation sans droit d'un élément de propriété intellectuelle protégée. DÉFINITION DE LA CONTREFAÇON La contrefaçon en matière de propriété intellectuelle est un délit défini et réprimé aux articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. La contrefaçon est la reproduction ou l'imitation d'un objet, d'un document (en particulier officiel), d'une œuvre ou d'une marchandise, soit en indiquant ou en laissant présumer que la chose est authentique, soit en violation d'un droit de propriété intellectuelle ou du droit d'auteur. En matière de droits des marques, la contrefaçon par imitation sera le fait d’utiliser un signe légèrement différent de la marque enregistrée, mais reprenant tout de même ses éléments distinctifs. Des textes du code de la propriété intellectuelle prévoient des amendes pénales élevés pour certains actes de contrefaçon spécifique. Il s’agit d’un « acte de quelqu’un qui, dans le domaine artistique ou littéraire, donne pour sien ce qu’il a pris à l’œuvre d’un autre ». Téléservice. Elle peut également être exercée par un licencié bénéficiant d’une autorisation d’utilisation du droit de propriété intellectuelle. Genève, Librairie Droz, « Publications d'histoire économique et sociale internationale », … Dans le cadre de la contrefaçon, l’assignation se réalise … Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. LOI n° 2014-315 du 11 mars 2014 a posé de nouvelles règles en matière de sanctions, dans l’objectif de renforcer la lutte contre la contrefaçon. La contrefaçon est une pratique anti-concurrentielle, visant, pour un tiers, à bénéficier de la réputation de votre marque à votre insu. C’est le cas par exemple, pour la contrefaçon d’ouvrages (livres), puni de 300 000 euros d’amende, et de 500 000 euros lorsque cette contrefaçon est réalisée en bande organisée (article L.335-2 du code de la propriété intellectuelle). Dictionnaire du droit privé français, par Serge Braudo, Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles Cette contribution juridique a pour objet de présenter les notions juridiques de fraude, contrefaçon. Télédéclaration des manifestations commerciales . L'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle est seul applicable pour fixer les dommages-intérêts dus à la partie civile. Alexis Baumann La contrefaçon s'applique à la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou par un procédé quelconque. La contrefaçon désigne le fait de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle, en exploitant ledit droit sans y avoir été autorisé par son titulaire. Article L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle : l’édition d’écrit, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs — Article L 335-2-1du Code de la propriété intellectuelle : … Avocat au Barreau de Paris Un produit contrefait est un produit dont les attributs ou caractéristiques portent atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un tiers. Contrefaçon : définition juridique La contrefaçon est un phénomène ancien, mais en nette progression depuis quelques décennies. Le mot contrefaçon est parfois utilisé à mauvais escient. Elle vise à créer une confusion dans l'esprit du consommateur. C’est le cas notamment en matière de brevet (article L.615-2 du code de la propriété intellectuelle). Œuvre, objet qui est l'imitation ou la reproduction frauduleuse d'un autre. A noter : Le droit à l’image, qui comme pour la cession de droit d’auteur pendant une ce… La contrefaçon de marque est le fait de reproduire, d’imiter ou d’utiliser une marque déposée sans l’autorisation préalable expresse de son titulaire – article L716-1 du Code la propriété intellectuelle (CPI). Elle peut porter sur : une marque, un brevet, un dessin, un modèle, ou toute œuvre protégée. Droit informatiquePropriété intellectuelle. Il s'agit dans les deux cas de sanct Comment savoir si une marque est déposée ? Assimilée, dans le langage courant, aux notions d'imitation ou de copie, la contrefaçon est, dans le langage juridique, un concept de droit pénal qui doit toute sa fortune au développement, en Europe occidentale, de la notion de propriété. Ce sera le cas par exemple pour une atteinte portée à la dénomination sociale d’une entreprise ou à son nom commercial. Qu’il s’agisse de la contrefaçon de propriété littéraire ou artistique (article L. 335-2 et s. CPI), de dessins et modèles (article L. 521-2 et s. CPI) ou de brevetd’invention (article L. 615-14 et s. CPI), les peines sont identiques et sont de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende à l’encontre des personnes physiques. Ce schéma explicatif a été réalisé par Thitsana Besson, étudiante à la Faculté de Droit de Montpellier. Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition Audit SEO du site definition-juridique.fr (Définition de contrefaçon - Definition-juridique.fr - Définition de action en contrefaçon) par Outiref : Balises Title, Meta Description et Keywords, URL, Structure des Balises Hn, Contenu Textuel, Popularité de la Page et Données Techniques du Serveur.