Munissez-vous de l’ensemble des documents et justificatifs nécessaires : votre avis de contravention, un récépissé de dépôt de plainte (en cas de vol), un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule, une copie de la déclaration de cession du véhicule, ou tout justificatif utile. Précisons que dans ce dernier cas, même s'il est exonéré de l'amende contraventionnelle, le titulaire de la carte grise pourra toujours être condamné au versement d'une amende civile. 413—14 § du Code de la Route Français. Soit réaliser votre démarche en ligne sur ce site en cliquant sur le bouton suivant : Soit effectuer votre démarche par envoi postal en transmettant : Le « formulaire de requête en exonération » que vous avez reçu avec votre avis. En ne respectant pas l’obligation de dénoncer le conducteur qui a commis l’infraction, le dirigeant et la société sont passibles d’une contravention pour non-désignation du conducteur. L’arrangement familial, amical ou payant. Le nombre de points correspondant à la contravention pourra être retiré de votre permis de conduire. Vous serez alors redevable d'une amende forfaitaire. Le « formulaire de réclamation » lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée. Dans le cas où vous n’étiez pas au volant, non il ne faut pas payer l’amende ni la consignation et entamer la procédure pour contester le PV. Si votre requête est recevable, le service de traitement des avis d’amendes forfaitaires délictuelles la transmettra au procureur de la République du lieu de votre domicile. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. C’est une sacrée somme, surtout quand ils ont, en toute bonne foi, payé l’amende initiale. Si vous avez versé une consignation, ce courrier vous précisera les modalités pratiques de son remboursement. de mesure d'audience et de partage sur les réseaux sociaux, dans les conditions Le montant de l'amende dépend de la gravité de l'infraction et donc de sa classe (Classe 1 à Classe 5) L'amende est en premier minorée puis forfaitaire et ensuite majorée … En conséquence, à compter du 11 août sur tout le territoire national (sauf pour Mayotte et la Guyane) et du 18 octobre 2020 pour Mayotte et la Guyane : Les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées sont régies par les articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale. Si vous souhaitez désigner le conducteur ayant commis l'infraction à la suite de la réception d'un avis d'amende forfaitaire majorée, vous pouvez également effectuer vos démarches en ligne sur ce site. Notice : Contester une amende majorée jamais reçue. Les règles de forme. Si vous êtes dans la situation où vous souhaitez vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur, vous pouvez également le faire sur ce site web. le service vous proposera alors d'engager les poursuites judiciaires adaptées. Vous pouvez : Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l'infraction. Veuillez saisir : Numéro d'avis (10 chiffres) ou référence de l'amende forfaitaire majorée (12 chiffres)* Nom de famille ou raison sociale** Date de l'avis*** Numéro d'immatriculation**** Captcha . En cas de condamnation, l'amende prononcée sera au moins supérieure de 10 % au montant de l'amende forfaitaire majorée. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire. La consignation vous sera restituée à l'issue de votre contestation si l'officier du ministère public classe votre contestation sans suite ou si le juge prononce la relaxe. Dans ce cas de figure, le propriétaire doit joindre des preuves. avec Si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous pouvez également formuler votre requête de façon intégralement dématérialisée sur ce site web. Attention : si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches. Les contraventions des 4 premières classes (de 11€ à 135€) donnent lieu à une amende forfaitaire délivrée par un agent public. Le premier avis reçu est une contravention minorée : le prix de l’amende augmente au bout d’un certain délai (contravention majorée). Si la contestation est recevable, le conducteur est convoqué devant le tribunal. Ainsi, si l’amende contestée était de quatrième classe, l’amende prononcée ne pourra être inférieure à 375 €. Objet : Contestation d’amende majorée Madame, Monsieur, Par courrier du [indiquer la date du courrier], vos services m’informent que je suis débiteur de la somme de [inscrire le montant total] euros eu égard à une amende infligée pour l’infraction suivante [indiquer l’infraction mentionnée sur le procès-verbal]. Le délai de contestation de 30 jours court à compter de la date d’envoi de l’avis de majoration et non de la réception de cet avis. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, je souhaiterais également désigner un autre conducteur, qui était au volant lors de l'infraction. Cochez la case « CAS N°2 » puis l'une des cases correspondant à la situation de votre véhicule au moment de l'infraction: prêté ou loué. L.121-3 du code de la route). Le premier avis reçu est une contravention minorée : le prix de l’amende augmente au bout d’un certain délai (contravention majorée). Les arguments employés par votre avocat en droit routier ou par vous-même pour appuyer votre contestation d’amende différeront selon que votre excès de vitesse a été relevé par les forces de l’ordre ou par un radar automatique. À moins que le ministère public soit en mesure de contredire le propriétaire (image de l’individu sur radar, signature du PV), celui-ci sera considéré comme non responsable de l'infraction. Le Code de la route et le Code pénal punissent de 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende le trafic de points rémunéré, et de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende l’usurpation d’identité. La consignation est, dans les cas visés par les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale, une condition de recevabilité de votre contestation. Il faut alors remplir le formulaire de requête en exonération soit avec un dépôt de plainte pour usurpation de plaques ou vol en renseignant le cas n°1 ou soit en remplissant le cas n°2 avec ladénonciation d’… Si vous choisissez de réaliser votre désignation par voie postale, vous devez l'envoyer à l'adresse postale figurant en haut à gauche de la première page de votre avis d'amende forfaitaire majorée. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite à votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait de point(s) sur votre permis de conduire. Si une autre personne conduisait le véhicule au moment de l'infraction relevée par un radar automatique, son propriétaire doit indiquer sur le formulaire de requête en exonération (envoyé en même temps que l'avis de contravention) ou sur internet, l'identité complète du conducteur pour échapper aux poursuites. Suite à un avis d'amende forfaitaire majorée. Si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, le délai de contestation est de 3 … Contestation de l'amende forfaitaire majorée. S’il l’estime mal fondée, le procureur saisit le tribunal correctionnel, juridiction compétente pour le jugement des délits. Achat et récupération des points permis en toute légalité. Lorsqu’un conducteur commet une infraction routière, la contravention s’accompagne le plus souvent d’un retrait de points sur le permis de conduire. ¹ Relance amiable gratuite pour vos litiges d'un enjeu inférieur Si vous consignez par chèque ou carte bancaire, le montant de la consignation sera débité de votre compte bancaire. En cas de prêt, il faut indiquer sur le formulaire de requête en exonération (ou formulaire de réclamation) l’identité et les coordonnées du conducteur. Or, quelques mois plus tard, ils ont la (très) désagréable surprise de recevoir un “avis de contravention pour non-désignation de conducteur”. Contravention autre conducteur amende minorée. Non, le propriétaire d’un véhicule n’encourt aucune poursuites à ne pas désigner un conducteur comme responsable de l’infraction, sauf si le propriétaire est une personne morale (une entreprise est obligée de désigner son salarié). L'automobiliste qui souhaite contester une verbalisation devra envoyer sa lettre de contestation en courrier recommandé avec accusé de réception dans les délais (45 jours pour une amende forfaitaire, 30 jours pour une amende forfaitaire majorée). Confiscation du véhicule ayant servi pour commettre l’infraction, Interdiction de conduire certains véhicules y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, rappel des règles pendant l'état d'urgence sanitaire, Le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle, Pour les professionnels, le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale, Le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée. Cette condamnation au paiement de l'amende n'est pas inscrite sur votre casier judiciaire, ni prise en compte pour la récidive et n'entraîne pas le retrait des points sur votre permis de conduire. Cas d’une amende pour refus d’obtempérer Contestation amende pour vice de forme, contestation autre conducteur, etc. CAS N°1 : le propriétaire du véhicule indique qu’il n’est pas l’auteur de l’infraction car son véhicule a été volé, cédé ou vendu. Obtenez un article intéressant sur 67 Lettre. La consignation n'est pas assimilée au paiement de l'amende et n'entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire. De … à consigner le montant de l’amende forfaitaire. Est-ce possible de faire les deux en même temps ? La contestation peut se faire en ligne ou par courrier (les adresses sont indiquées sur l'avis de contravention) dans un délai de 45 jours ou de 30 jours pour une amende majorée. Le nombre de points retirés est indiqué sur l’amende. Un formulaire pré-rempli vous sera remis pour vous faire rembourser. régler un litige Si vous choisissez de contester par envoi postal, vous devez suivre les étapes suivantes : Vous contestez la réalité de l'infraction. B. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant : Munissez-vous du formulaire de requête en exonération (feuillet bleu) joint à l'avis de contravention que vous avez reçu ou du formulaire de réclamation joint à l'avis d'amende forfaitaire majorée. Ce formulaire doit être complété, signé et accompagné des pièces justificatives demandées. Vous n'apportez pas la preuve d'un vol, d'une usurpation de plaques d'immatriculation ou de tout autre élément de force majeure ou vous n'apportez pas tous les éléments permettant d'identifier l'auteur véritable de l’infraction : le juge vous déclare responsable du paiement du montant de l'amende (art. Si un autre conducteur conduisait votre véhicule au moment de l'infraction, vous devez indiquer sur le « formulaire de requête en exonération » l'identité de cette personne afin d'éviter des poursuites judiciaires. Joignez sur papier libre le(s) motif(s) de votre contestation et/ou les motifs de l'absence des renseignements ou des documents demandés. Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur. Si vous choisissez de faire vos démarches en ligne, vous devez suivre un parcours simple en 6 étapes en cliquant sur le lien suivant :« Désigner ou contester en ligne ». Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). vous conservez la possibilité d'accéder à ces informations et de les réctifier si vous le jugez nécessaire. Cette situation concerne également les représentants légaux de personne morale qui ont à désigner le conducteur ayant commis une infraction au volant d'un véhicule immatriculé au nom de la personne morale. Vous devrez transmettre l’une des pièces suivantes, selon l’infraction relevée : Vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. Si vous faîtes le choix d’adresser votre requête par voie postale, vous devez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de requête en exonération joint à l’avis d’amende forfaitaire délictuelle. Cas 2 : Autre motif, vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ; Dans ce cas, vous serez invité à exposer librement le motif de votre contestation à l’étape 4 du parcours et à consigner le montant de l’amende forfaitaire. Pour désigner un autre conducteur, le propriétaire doit agir dans les 45 jours via deux options : La désignation en ligne sur le site de l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions), La désignation par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée sur l’avis de contravention. Le propriétaire d’un véhicule n’étant pas au volant au moment de l’infraction n’est pas dans l’obligation légale de désigner le conducteur, sauf s'il s'agit d'une personne morale. Que faire quand une autre personne conduit ? en veillant à renseigner toutes les mentions obligatoires signalées par un astérisque (*). Vous souhaitez vous désigner ou désigner un autre conducteur. Conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Cas 3 : Autre motif : vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation ; ATTENTION, pour que votre contestation soit recevable, vous devez obligatoirement consigner le montant de l’amende forfaitaire si vous choisissez la case "Autre motif". La Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 15 janvier 2019 ( Crim. Bien souvent un coup de pression juridique suffit à résoudre un litige. Cas 2 : Vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Lorsqu'il fait l’objet d'une amende forfaitaire, l'automobiliste dispose d'un délai … Or selon l'article L121-6, la non-dénonciation de conducteur correspond à une contravention de 4ème classe, soit une amende qui se chiffre normalement à 135 euros, minorée à 90 euros et majorée à 375 euros, des montants bien moins élevés. Dans ce cas, un formulaire pré-rempli par les services du greffe vous sera remis pour vous faire rembourser. Soit de renoncer à l'exercice des poursuites : vous en serez alors informé(e) par courrier. La Mise en Cause est un courrier envoyé Si un autre conducteur s’est fait flasher à bord de votre véhicule pour un excès de vitesse, il est possible de contester la contravention. Si un autre conducteur s'est fait flasher à bord de votre véhicule pour un excès de vitesse, il est possible de contester la contravention. Les auto-écoles bientôt obligées de baisser leurs tarifs ? Les choses pourront prendre une tout autre tournure pour d’autres motifs de contestation. si une consignation a été versée, elle en sera déduite. Vous économiserez ainsi les frais d’envoi postal en accusé réception. Lorsque le conducteur d’un véhicule souhaite contester un retrait de points, il doit en indiquer la raison. Le retrait de points pourra donc être transféré sur le permis de la personne responsable. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. Attention : il existe deux cas de figure à ne pas confondre. Ajouter au courrier tous les documents nécessaires au traitement de la contestation : preuve de vente, récépissé de plainte, etc. Un excès de vitesse, en fonction de l’importance du dépassement constaté, sera sanctionné par un retrait de points et une amende. Vous pouvez effectuer l’intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : consigner le montant de l’amende forfaitaire. 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