En outre, ce changement d'affectation ne doit entraîner aucune diminution de la rémunération, sauf avantages éventuellement liés à la réalisation du travail habituel de nuit. publiée le 8/01/15 17:25:12. A partir de 1 an de présence dans l'entreprise (ce qui est le cas...) au 6eme mois de grossesse ou au moment de l'adoption, maintien du salaire net, sous déduction des IJ versées par la SS et, le cas échéant, par le régime de prévoyance, … Garanties offertes aux travailleusesSi son état de santé l'exige, la salariée en état de grossesse médicalement constatée peut demander son affectation à un autre poste pendant sa période de grossesse.Ce poste lui garantit un maintien de la rémunération. Indemnité de déplacement des salariés sous contrat d'intervention exerçant des activités d'animation commerciale ou d'optimisation linéaire . Les salariés qui peuvent conclure un tel contrat sont les vacataires engagés par les entreprises de services d’accueil à caractère événementiel pour une manifestation déterminée et travaillant sur le lieu de la prestation. Selon les mêmes modalités, la portabilité des droits de prévoyance sera portée à 12 mois maximum, à compter du 1er juin 2015, pour toute rupture du contrat de travail intervenant postérieurement à cette date. Tout salarié, quel que soit le nombre d'heures de travail effectué par mois et quelle que soit l'ancienneté. imum des prestataires de services 2020 de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098 - Brochure JO N° 3301). Sont considérés à charge pour le bénéfice de la rente éducation indépendamment de la position fiscale les enfants à naître, nés viables, recueillis (soit les enfants de l'ex-conjoint éventuel, du conjoint, du concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité) du participant décédé qui ont vécu au foyer jusqu'au moment du décès et si leur autre parent n'est pas tenu au versement d'une pension alimentaire. Mais quelles sont les dispositions qu'elle propose pour les salariés en terme de congés, prime, santé et en fin de contrat.. Les congés payés avec la convention syntec. A. (alinéa applicable au 1er janvier 2012). Lorsque cette fraction comprend 3, 4 ou 5 jours ouvrables, le salarié bénéficie de 1 jour ouvrable de congé supplémentaire. En cas de décès d'un salarié ayant un enfant handicapé, il est versé à cet enfant, quel que soit son âge, une rente de survie viagère. B. Rémunération moyenne : l'indemnité minimale est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cours de la période de référence, à l'exclusion des gratifications et des primes annuelles ; 2. Trouver votre convention collective. - L'incidence de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle : En matière de protection, les cas des absences résultant des accidents du travail ou des maladies professionnelles seront réglés par les dispositions légales. Je souhaiterai savoir si à partir de 5 mois de grossesse j'aurais droit à 3 jours par mois pour mes rendez-vous médicaux. Hôtellerie / Restauration - HCR n°3292. Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098) Source: Légifrance - Entrée en vigueur le : 01/03/2000. La période légale des congés s'étend en principe du 1er mai au 31 octobre de l'année en cours. Il défend les patentés, TPE et PME dans différentes commissions et discussions multisectorielles. La salariée en congé maternité touche donc des indemnités journalières de sécurité sociale. 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et, à compter du 1er juin 2015, article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi) après rupture du contrat de travail est le salaire TA/ TB/ TC perçu au cours des 12 mois précédant la date de notification de la rupture du contrat de travail ou la date effective de fin de contrat pour les contrats de travail à durée déterminée ayant donné lieu à cotisations. Le capital minimum ne pourra toutefois être inférieur à quatre plafonds mensuels de sécurité sociale en vigueur à la date du sinistre. Les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie, congé de maternité, congé d'adoption et accident du travail ne doivent pas porter préjudice au salarié dans l'acquisition de ses droits au DIF : elles sont prises en compte pour le calcul de l'ancienneté au titre du DIF. Les bénéficiaires du capital décès sont : En premier lieu le (s) bénéficiaire (s) désigné (s) par le salarié. Il est interdit à l’employeur de rechercher toutes informations concernant l’état de grossesse d’une salariée. Bénéficiaires du mécanisme de portabilité Les salariés garantis collectivement, dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient du maintien de cette couverture en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies ci-après : 1° Le maintien des garanties est applicable à compter de la date de cessation du contrat de travail et pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur ; 2° Le bénéfice du maintien des garanties est subordonné à la condition que les droits à remboursements complémentaires aient été ouverts chez le dernier employeur ; 3° Lorsque son contrat de travail est rompu dans les conditions précitées, l'ancien salarié bénéficie du maintien de la couverture de prévoyance dans les mêmes conditions que pour les salariés en activité ; 4° Le maintien des garanties ne peut conduire l'ancien salarié à percevoir des indemnités d'un montant supérieur à celui des allocations chômage qu'il aurait perçues au titre de la même période ; 5° L'ancien salarié justifie du respect des conditions du présent article auprès de son organisme assureur, à l'ouverture et au cours de la période de maintien des garanties ; 6° L'employeur a l'obligation d'informer le salarié licencié de la portabilité des garanties de prévoyance dans le certificat de travail et informe l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail mentionnée au premier alinéa. Le régime de prévoyance de la convention prestataires de services modifié. L'ancienneté est comptée au jour de l'entrée dans l'entreprise. Une convention collective est consultable sur le lieu de travail, sur internet et dans les Direccte. En 2017, ces congés peuvent être pris, versés à un compte épargne temps ou faire l’objet d’une indemnité si l’employeur et … L'employeur est tenu d'effectuer les démarches nécessaires auprès de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre. Je suis actuellement dans une entreprise en CDI, avec la convention collective de prestataire de service dans le secteur tertiaire. Pour toute rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juin 2015, le dispositif de portabilité sera régi par les dispositions de l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, conformément au X de l'article 1er de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi. La diversité et l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes constituent des forces pour l'entreprise, sa croissance et son dynamisme social. Dans votre Convention Collective Aide à Domicile vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. a) Rupture du contrat en raison d'absences fréquentes et répétées désorganisant l'entreprise : Lorsque des absences fréquentes et répétées, quelle qu'en soit la durée, désorganisant l'entreprise, ont été constatées dans un délai de 12 mois précédant un nouvel arrêt de travail, l'employeur aura la faculté d'envisager la rupture des relations contractuelles sous réserve de respecter les règles légales relatives au licenciement ; b) Rupture du contrat pour cause d'absence prolongée imposant la nécessité de remplacement effectif et définitif : La nécessité de remplacement effectif et définitif du fait d'une absence prolongée pourra constituer une cause de rupture des relations contractuelles dès lors que l'absence se prolongera au-delà d'une durée de 12 mois. L'absence au travail ne peut avoir pour effet d'entraîner une réduction de ses droits à congés plus que proportionnelle à la durée de cette absence. Pour les salariés ayant bénéficié d'un congé parental d'éducation ou justifiant d'une absence importante à leur poste de travail, les entreprises sont incitées à mettre en place les actions nécessaires à une remise à niveau lors de leur retour à l'emploi.Cette remise à niveau peut se faire notamment à l'initiative de l'employeur dans le cadre d'une période de professionnalisation. La convention collective prévoit-elle un complément de salaire pendant le congé maternité en plus des indemnités journalières de la sécu ? La convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire prévoit des congés pour ancienneté. Cette fraction de 12 jours ouvrables doit être continue et comprise entre 2 jours de repos hebdomadaire. Ca dépend de ta convention collective... et non du droit du travail, donc ça peut aller à une réduction de 0 minutes à 1h (c rarement plus) il faut que tu te. Une notice d'information sera fournie par l'organisme assureur et remise aux salariés par l'employeur mentionnant les conditions d'application de la portabilité. L'invalidité permanente et absolue (classement en 3e catégorie reconnue par la sécurité sociale ou par le médecin-conseil) est assimilée au décès et donne lieu au versement du capital par anticipation. Bonjour, nous allons. Point de départ de la garantie Le dispositif de portabilité entre en application à la date de cessation du contrat de travail. Toutes les garanties mentionnées au présent article s'entendent déduction faite des allocations que l'intéressé perçoit de la sécurité sociale et de tout régime de prévoyance (1). Votre convention collective peut vous accorder des avantages supplémentaires : consultez-là ! Pour les salariés ne bénéficiant pas des prestations de sécurité sociale en raison d'une insuffisance de droits dans le trimestre, la prestation de la sécurité sociale est reconstituée de manière théorique.