(CAA, 11 décembre 2007, n°06LY01343) En cas de refus, il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de 2 mois suivant la notification. Le 18 mai 2011, il demande le regroupement familial pour sa femme et son plus jeune fils, le seul à avoir moins de 18 ans (condition pour pouvoir bénéficier du regroupement familial). Quelles conditions pour faire une … Bonjour, j’ ai formulé, il y’a un an et demi, une demande de regroupement familial. En fait, il m’est clairement expliquer qu’au moment où je me suis remarié, le document … Grâce au regroupement familial, une personne étrangère installée en France peut demander à être rejointe par son conjoint et ses enfants mineurs.Pour cela, il faut faire une demande auprès de la Préfecture qui donnera ou non son accord. 9 Déc. C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Un étranger qui a un titre de séjour en France, peut être rejoint par son époux et ses enfants. Cette dernière m’a été refusée . Initiateur de la discussion freeidea; Date de début 9 Déc. [Résolu] Regroupement familial - refus de la préfecture - question numéro 6029 Échéances 19 Newsletter ... Dans le but de connaître le motif de refus de la demande de titre de séjour de votre femme nous vous invitons à contacter directement la … En ce qui concerne le logement, le décret semble peu cohérent. Ce jour j'ai reçu un refus suite à ma demande de regroupement familial je dépends de la préfecture du 84. bns à tous et ramadan mobarak , voilà le contenu de mon refus et j'éspère d'avoir vos conseils et vos suggestions " Monsieur vou avez solliciter l’introduction en France de votre épouse cette demand Le motif du refus c'est instabilité de ressources sachant que je travail actuellement et que malgré que Le tribunal précise qu’eu égard au motif d’annulation retenu, le présent jugement n’implique pas nécessairement la délivrance d’une autorisation de regroupement familial au bénéficie de l’épouse. Il implique toutefois qu’il soit procédé au réexamen de la demande de regroupement familial des intéressés. Le motif du refus m’a beaucoup surpris. Motif refus visa regroupement familial. Refus regroupement familial. Principaux motif de refus de demande de regroupment familial le motif principal le plus souvent rencotnré est l'absence de 12 fiche de paye ou des revenus insuffisant (voir bareme sur liste oficielle regroupement familial) Un logement insalubre sera aussi un motif de refus de RF Quelles sont les conditions pour demander un regroupement familial?Que faire en cas de refus ? mon père ma mère mes frère et soeur son en France aussi et les chance de réussite si j'entame la … En pratique, les préfets refusent systématiquement dès qu’ils ont motif de refus à opposer : ces clauses permettant les refus sont donc, de facto, des conditions à remplir pour bénéficier du regroupement familial. Motivation d'une décision de refus de regroupement familial 13 e ... le maire d'une commune peut délivrer un avis défavorable à une demande de regroupement familial pour deux motifs : les conditions de ressources et les conditions de logement de la famille concernée. Bonjour, après un refus de regroupement familiale pour ressource insuffisant étant en CDI temps partiel es que je pourrai faire un recours avec laide dun avocat sur le motif de mon long séjour en France arrivée a l'âge de 6 ans aucune attache en Algérie a par ma femme. refus regroupement familial motif logement. C’est ainsi qu’une demande de regroupement familial a pu être rejetée parce que le demandeur avait présenté de faux bulletins de salaire. 4 voies de recours sont alors possibles : Bonjour à tous et à toutes. 2013; F. freeidea.