Modifying a company's articles of association Unless there is a contrary clause, the articles of association can be modified only on the unanimous agreement of the shareholders. Infogreffe est la plateforme de services en ligne destinée à accompagner les entreprises et faciliter les moments-clés de leur développement. Pourquoi au verso? Three types of documents are made publicly available by the registry offices of the Commercial courts and on Infogreffe: -Articles of association for a company or an association. Dépôt d'actes Peuvent être notamment déposés, par le biais de ce service, les statuts mis à jour, les documents relatifs aux bénéficiaires effectifs, les actes modifiant la composition du capital (cession de parts, donation de parts...), les projets de fusion ou d'apport partiel d'actif, ainsi que divers rapports (commissaire aux comptes, liquidateur). A company's articles of association must include specific data, not only the data required for any type of company, but also additional data that should be provided, if applicable, depending on the chosen legal form. Dépôt sur papier Dans le cas où le siège de l’ASBL change d’arrondissement judiciaire, c’est au Greffe lié à l’ancienne adresse que le dépôt doit s’effectuer. Le volet B du formulaire 1 doit être imprimé 3 fois en tout et pour tout (contrairement à ce que vous lirez ailleurs), uniquement les pages remplies, impression recto uniquement, papier vierge au verso. 2: On this company data sheet, go to the Official documents section and click on the tab "Instruments and articles of association". This written document contains specific mandatory declarations which define the objectives and the operating rules. We have produced a free guide to formalities where you can find the following information: > Entities/individuals concerned, deadlines, documents to be presented, cost, > Filing an instrument to modify the business purpose, > Filing a instrument to transfer company shares (without a change in manager), > Filing a instrument to transfer company shares (with a change in manager), > Legal notices in the minutes of general meetings, > Legal notices in the articles of association, > Registering a sole trader with limited liability (EIRL) at the register, Instruments filed (by filing number) and articles of association: 9.36 euros inc. VAT, Transmission charges Administrative costs for email transmission: 2.34 euros inc. VAT Postal costs if postal option selected: 2.27 euros inc. VAT. ); • the registered share capital and its breakdown (number and value of each share, sales terms, etc. If a certified instrument is filed, the document that should be filed is an "expédition" [certified copy]. Cette formalité a un coût. Il est toléré que l’adresse soit celle qui figurait à la nomination. Lors d’un dépôt via e-dépôt, les frais de publication sont réglés via votre notaire. A criterion must be indicated to launch a search. The articles of association should be registered with the tax authorities in the months following their signature. Il en va de même pour l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL. Vous avez également la possibilité de nous envoyer vos questions à l'aide du formulaire çi-dessous. Dépôt de déclaration(s) sans mention au RCS: Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine (art. De plus, l’assemblée générale devra se réunir et voter cette décision. 2:53, CSA). Mise à jour statuts SCI : la mise à jour des statuts d’une SCI, par exemple, nécessite l’accord de la majorité prévue dans les statuts. Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une obligation pour les sociétés par actions, dont la SAS.Il s’effectue une fois par an, à chaque clôture d’exercice, à l’issue d’une assemblée générale (AG). Car aucune signature ne peut être visible dans la publication (risque de vol d’identité). Pas la date ni le lieu de naissance, et en aucun cas le numéro national (cause de refus de publication à cause du risque de vol d’identité). Un seul formulaire II (volets A + C) suffit également, papier récupéré OK (déjà imprimé au verso). Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées. L.526-9, L.526-10 et L.526-11) ou des actes ou décisions de modification sans mentions RCS 10: 26,80 € Documents comptables: Dépôt des comptes annuels au RCS ou du document comptable simplifié (art. En principe, toutes les personnes morales assujetties à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) sont soumises à un dépôt d'actes. L.526-14) 15,10 € Vous pouvez nous contacter par téléphone, chaque jour ouvrable de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30, au numéro 0800 98809. La plupart des sociétés ont l’obligation de déposer, chaque année, leurs comptes au greffe du tribunal de commerce. les procès-verbaux dont les extraits seront publiés, OK sur papier récupéré (déjà imprimé au verso). Pour le vérifier, consultez la banque de données(link is external)du Moniteur belge. A company's articles of association therefore define its goals and operations. Une modification de siège social doit figurer dans l’extrait du procès-verbal de la réunion de l’Organe d’administration. Il s’agit essentiellement des sociétés commerciales et assimilées, et des EIRL. Infogreffe est le Groupement d'intérêt Economique (GIE) des greffes des tribunaux de commerce français. L’ancien siège social sis rue de la Croix de Pierre 85 à 1060 Saint-Gilles est désormais sis rue Van Elewyck 35 à 1050 Ixelles. Le nom de l’asbl. Quant au dépôt des comptes en format PDF ou XBRL sur www.i-greffes.fr, il est programmé pour juin 2008. s est actée : GG HH, avenue HHH 4 à 1030 Schaerbeek, II JJ, rue KKK 5 à 1060 Saint-Gilles, LL MM, rue NNN 6 à 5030 Gembloux.L’ASBL modifie son siège social. 1. Une recherche sur internet peut vous aider à clarifier cela, sinon un numéro de téléphone est renseigné. L’ancienne appellation « Greffe du tribunal de commerce » subsiste parfois. To order the Instruments and articles of association for a company, please: 1: Use the search form to go to the Infogreffe data sheet of the company which interests you. NB: Vos statuts figureront en tout et pour tout cinq fois dans les documents à fournir au Greffe: 3 X dans le volet B du formulaire I, 1 X dans la copie du PV d’AG et 1 X dans le document « statuts coordonnés ». En cas de conflit d’intérêt patrimonial, l’administrateur … Pour rappel, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) créée par un associé unique. Enfin, la copie du ou des PV doit être signée par une ou plusieurs administratrices (selon vos statuts) Il est admis que ces PV sont provisoires vu qu’ils n’ont pas eu le temps d’être approuvés lors d’une nouvelle séance. S’il n’y a pas assez de place pour toutes les nominations et cessations dans le volet C, il faut compléter un. De plus, les statuts doivent préciser cette majorité, sans quoi la mise à jour des statuts d’une SCI devra faire l’objet d’un vote à l’unanimité. la preuve du paiement des frais de publication au Moniteur belge (capture d’écran du virement effectué), OK sur papier récupéré (déjà imprimé au verso). 1. Other than the contributions of each shareholder, this document determines the legal form adopted, the company's business purpose, the company name, the address of the registered office, the amount of the registered share capital, the duration of the company, and the its operating terms. Rapport de gestion : dispense de dépôt au greffe Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) et les sociétés par actions non cotées (SAS, SCA, SA), et donc les sociétés d'exercice libéral (Selarl, Selas, Selca, Selafa), sont désormais dispensées de déposer leur rapport de gestion au greffe … En cas d’impossibilité de réunir l'assemblée dans ce délai, la société peut obtenir une prorogation par ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal (article R.225-64) : cliquer ici pour plus d'explications. Compta-Facile vous présente comment comptabiliser les frais de greffe. Ils doivent faire l'objet d'un dépôt au Greffe. Voici une estimation du budget moyenà prévoir en fonction de l’activité de l’ent… Complétez uniquement 1° le numéro d’entreprise et 2° a) le nom actuel de l’ASBL. Pour les administratrices en cessation, doit également figurer leur nom, prénom et adresse. En résumé, doivent être déposés les documents reprenant les informations suivantes : Les statuts ainsi que leurs éventuelles modifications ; Les nominations ou cessations de membres effectifs n’ont pas à figurer dans l’extrait de procès-verbal à publier, encore moins celles de membre adhérents. Le siège d’une asbl belge doit être situé en Belgique, ce qui ne veut pas dire qu’une asso… Oui, c’est kafkaïen! Par exemple deux administratrices (en fonction de vos statuts). NB: copiez-collez le(s) extrait(s) de PV et le début de vos statuts dans le cadre page 2/8. This instrument must be filed at the Trade and Companies Register (RCS) during the registration application process, by filing one original document, dated and signed by all of the partners in person (or by a representative possessing a special power of attorney), if it is a private agreement. L’ancienne adresse doit apparaître (voir exemple en italique ci-dessus). Laissez vide le cadre supérieur (Mentions à indiquer par le Greffe) et celui juste en dessous à droite (1°, 2° et 3°). En effet, il convient de rémunérer le greffier (émoluments), l’INPI, le BODACC (publicité), l’Etat (TVA)… Ainsi que tout professionnel ou service en ligne fournissant un accompagnement. Le code des sociétés et associations (CSA) impose aux ASBL le dépôt de divers documents à verser au dossier tenu au greffe du tribunal de l’entreprise. Pour les personnes démises, si ce document ne peut être produit, il y a lieu d’en expliquer la raison en produisant un document signé ; La carte d’identité recto-verso de la personne qui effectue le dépôt au Greffe (y compris si cela se fait par courrier), En cas de changement de siège social, le titre qui justifie l’occupation des lieux (contrat de bail, titre de propriété, convention…). L’Assemblé générale donne mandat à XXX YYY afin d’effectuer le dépôt au Greffe du tribunal de l’entreprise pour publication au Moniteur belge de l’ensemble des modifications actées ce jour. L’assemblée générale ordinaire annuelle doit être réunie dans les 6 mois de la clôture de l’exercice social afin de statuer sur l'approbation des comptes (pour les SAS à plusieurs associés, le délai est librement fixé dans les statuts). Le dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est une formalité de publicité des comptes en principe obligatoire. ); • the names of the shareholders and legal entities and anything that is relevant to the company's administration. The articles of association can be drafted: - as a certified document (mandatory for the contribution of a building) ; - by a privately signed instrument. 2. Vous payez donc toujours le montant correct. Toutes les copies à fournir peuvent l’être sur du papier récupéré (déjà imprimé au verso). Vous voulez modifier les statuts de votre société. Lors d’un dépôt via e-greffe vous payez en ligne au moment de l’introduction de votre dossier. Selon le type de société, la mise à jour des statuts nécessitera l’approbation d’une partie des associés de la société. Après vérification des quorums de présences statutaires et légaux, les membres effectifs réunis en Assemblée générale extraordinaire adoptent à l’unanimité de nouveaux statuts, dont voici les termes :Article premier: …. Dépôt des statuts mis à jour au registre du commerce et des sociétés. Les sommes versées au greffe du tribunal de commerce dans le cadre de la création d’une entreprise (immatriculation) ou de son fonctionnement (modification des statuts, dépôt des comptes ou autre) font l’objet d’un traitement particulier en comptabilité. Les documents à joindre au dossier de modification Actes à produire Statuts mis à jour: Dépôt numéro 17642 du 10/06/2015; 15/12/2014 Statuts mis à jour: Dépôt numéro 41627 du 24/12/2014; 12/12/2014 Décision(s) de l'associé unique: Augmentation du capital social; Dépôt numéro 41627 du 24/12/2014 Il peut s'agir d'un changement de dénomination sociale, de forme (SA, SARL, etc. Il faudra à présent payer 197,11 euros pour la constitution papier, 142,42 euros pour la constitution électronique et 133,58 euros pour la modification.. Tous ces tarifs peuvent être consultés sur le site du Moniteur Belge.. Publication des statuts et de l’identité des administrateurs Formulaire I – Volet C Dépôt électronique d’une constitution au moyen de e-greffe ou e-dépôt (notaire) 142,42 EUR, TVAC 1 exemplaire des statuts et de la nomination des administrateurs Par l’intermédiaire de l'application Formulaire I – Volet B Chargement du texte Pour le point 4°, sélectionnez C ou N selon que ce sont des cessations (personnes qui quittent, qu’elles soient en fin de mandat, démissionnaires ou exclues) ou des nominations (personnes nouvellement élues). La publication dans le journal officiel Dépôt numéro 14652 du 09/02/2017; 21/12/2016 Statuts mis à jour: Dépôt numéro 14652 du 09/02/2017; 09/12/2016 Rapport du commissaire aux apports: Dépôt numéro 14652 du … Toutefois, certaines personnes morales en sont dispensées. Il n’y a pas lieu d’imprimer le volet C du formulaire I (réservé à la constitution). Qui doit signer? The instruments , deliberations, or decisions that modify the documents filed when the legal entity was incorporated shall also be filed in the appendices at the Trade and Companies Register within one month from the date of signature (a copy of the instrument, together with the updated articles of association or the agreement to form a group). Dépôt de statuts au Greffe du tribunal de l’entreprise pour publication au Moniteur Pour une ASBL en constitution , vous épargnerez environ 50 euros si vous parvenez à faire un dépôt électronique sur http://www.e-greffe.be/ . Au sein d’une société en commandite simple (SCS), les parts sociales ne peuvent êt… Aucune signature ni paraphe, ni au recto, ni au verso des « statuts coordonnés ». Une association acquiert la capacité juridique par sa publicité au Journal officiel ou en Alsace-Moselle son inscription au registre des associations. L’impression se fait recto uniquement et non recto-verso. They must filed at the Registry office. Individuals or legal entities who want to set up a company together must draft the company's articles of association. Toute signature doit être précédée ou suivie de la qualité (ex: « administratrice ») en vertu de laquelle la personne agit. L’EURL compte parmi les formes juridiques adaptées à l’exercice d’une activité seul. The power(s) of attorney for signing the articles of association should be filed as an original copy. Cela permet au créateur de l’entreprise de recevoir une attestation de dépôt du capital, nécessaire à l’enregistrement de l’entreprise auprès du greffe. -Modification instruments: for legally modifying the legal form of the company: transfer instrument which is used to create or modify the file, extension order, to defer the filing date for annual accounts, extension order refusal, and some modification instruments such as the winding up instrument, which is used to de-register the file, etc. (art. Les statuts d'une entreprise regroupent l'ensemble des droits et obligations juridiques qui lient les associés personnes physiques et morales au sein d'une société et à l'égard des tiers. Sont notamment concernés, dans certains cas, les Établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et … Démarches, formalités et documents à déposer. En principe, le dépôt au Greffe constitue l’étape finale des démarches à faire lors d’une immatriculation, d’une inscription modificative ou d’une radiation d’entreprise. Les mots « association sans but lucratif » ou le sigle « ASBL ». Le site du Greffe du Tribunal de Commerce de Marseille, des informations utiles pour vos différentes formalités, immatriculations, modifications de sociétés ou commerçants personnes physiques, privilèges, injonction de payer, audience, procédures collectives. Par contre, un seul volet A du formulaire I suffit, et vous pouvez utiliser du papier récupéré (déjà imprimé au verso). NB: Le greffe des personnes morales est souvent situé à une autre adresse que le tribunal de l’entreprise! Enfin, en cas de dépôt au Greffe effectué par une personne mandataire (ni administratrice, ni représentante permanente, ni déléguée à la gestion journalière), il faut que le mandat figure dans le ou les extrait(s) de PV à publier (voir exemple en italique ci-dessus). Au sein d’une société en nom collectif (SNC), les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec le consentement de tous les associés. They will be automatically added to the shopping cart. http://www.ejustice.just.fgov.be/tsv_pub/tarif_f.htm, http://www.ejustice.just.fgov.be/info_tsv_pub/form_f.htm, https://competence-territoriale.just.fgov.be/cgi-main/competence-territoriale.pl, Dépôt de statuts au Greffe du tribunal de l’entreprise pour publication au Moniteur, Laissez vide le cadre supérieur droit (à remplir par le Greffe), Forme légale = association sans but lucratif, Siège = le siège actuel (avant éventuelle modification), Facture: cochez « facture au siège PM » et laissez la suite vide, Adresse complète du siège = le siège actuel (avant une éventuelle modification), Objet de l’acte = « STATUTS (TRADUCTION, COORDINATION, AUTRES MODIFICATIONS, …) » (si uniquement modification des statuts), Dans le cadre, insérez le(s) extrait(s) de PV (voir infos détaillées plus bas), qui incluent vos nouveaux statuts. Les personnes qui poursuivent leur mandat (même après échéance d’un mandat à durée déterminée) ne doivent pas figurer dans ce formulaire.