Il est possible de contester un PV en ligne sur ANTAI, ou bien par le formulaire de requête en exonération reçu, ou par un formulaire de réclamation. 2) La contestation du titre exécutoire Si l'usager souhaite contester le titre exécutoire émis par l'Antai et dont le recouvrement est poursuivi par le comptable amendes, aucun RAPO n'est ouvert. En cas de désaccord, vous pouvez saisir le juge de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) Cependant, les contestations de forfaits post-stationnement, se font sur les mêmes modalités que d'habitude directement auprès du prestataire. La démarche se fait sur le site de l'ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions). Si vous ne payez pas votre FPS dans les 4 jours, vous recevrez un avis de paiement forfait post-stationnement de l'ANTAI à votre domicile, vous indiquant le montant du FPS … L'Antai émet alors un titre exécutoire pris en charge par un comptable public amendes dans les conditions décrites à la fiche n° 6. Code général des collectivités territoriales > Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire (Articles R2333-120-13 à R2333-120-15) > Article R2333-120-13 La contestation de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement doit être effectué avec la procédure du Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO). Le règlement des FPS de la ville d’Alfortville ne s’effectue pas sur ce site. Autres cas de contestation Le montant du FPS mentionné dans l’avis de paiement est erroné. (Personne représentant le propriétaire du véhicule et qui agit en son nom. Sinon, vous risquez de perdre le droit de contestation. Joindre le FPS (l’avis reçu par courrier et non celui apposé sur votre pare-brise). Principales règles de contestation. La contestation de l'amende se fait à travers la procédure de requête en exonération, qui doit être formulée dans les 45 jours à compter de la date d'envoi de votre avis de contravention. Autres cas de contestation Le montant du FPS mentionné dans l’avis de paiement est erroné. Si votre question porte sur une contestation devant la CCSP, il existe un autre numéro: 05-87-19-38-00 Joindre la preuve de votre bon-droit (ex : preuve de paiement à l'horodateur) Délai de contestation et de paiement. Contester un forfait de post-stationnement. Modalités de contestation de votre Forfait Post Stationnement (FPS) Si vous souhaitez contester le FPS, vous disposez d'un mois à compter de la date de notification de l'avis de paiement (document envoyé par l'ANTAI) pour déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) … La contestation peut être effectuée par courrier recommandé à l'adresse indiquée sur l'avis de paiement FPS. Le numéro de télépaiement accompagné de la clé sera inscrit sur le courrier. A l’horodateur FPS 35 € Se reporter à l’avis de paiement transmis à domicile par l’ANTAI. La vidéo suivante décrit cette nouvelle prestation de l'ANTAI : Grâce à l'accès de l'ANTAI au système d'immatriculation des véhicules, les avis de paiement seront envoyés de façon fiable et sécurisée au domicile du redevable. Votre requête ne sera valable qu'en cas de contestation d'un FPS majoré, par exemple. Le paiement de la consignation peut s'effectuer par chèque. Si vous ne payez pas votre FPS dans les 4 jours, vous recevrez un avis de paiement forfait post-stationnement de l'ANTAI à votre domicile, vous indiquant le montant du FPS et ses modalités de paiement, Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement. Ce n'était pas votre véhicule ou il était volé au moment de l. ement d'une requête au sein de la juridiction en cliquant sur le lien ci-dessous. istratif préalable obligatoire (RAPO) à adresser à Monsieur le Maire par voie postale en recommandé avec accusé de réception. – transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : dans ce cas, l’apposition du ticket n’est pas obligatoire. istratif préalable obligatoire (Rapo). Ce recours s'effectue directement auprès de la collectivité territoriale ou de la société mandatée, mentionnée sur l'avis de paiement. Contestation d'un forfait post-stationnement. oré en cas de paiement rapide. Le service FPS de l'ANTAI Désignée par la loi pour l'émission des titres exécutoires, l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) propose de notifier, pour le compte des collectivités, les avis de paiement de FPS aux usagers qui ne régleront pas leur stationnement. En cas de rejet ou de non réponse (équivalent à. Pour introduire un recours devant la CCSP après avoir reçu un titre exécutoire ou un avertissement pour une FPS majoré, vous devez : Le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement, Depuis 2018, comme dans toute la France, la ville de Bordeaux applique la réforme nationale sur le stationnement. Cette amende peut également faire l’objet d’une contestation via le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende majorée ou sur internet sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr). FPS est technique et renvoie à des notions bien connues des agents territoriaux et des comptables publics mais ignorées des usagers. Un particulier; Un service FPS ou PVe; Un professionnel; Toggle navigation Vous êtes : Un particulier; Un service FPS ou PVe; Un professionnel; vous avez reçu un avis; dossier d'infraction; paiement; désignation et contestation; plus d'informations. Lorsque les forfaits de post-stationnement ne sont pas gérés par l'ANTAI, les communes peuvent avoir mis en place un service dédié pour avoir des informations sur votre FPS Commission du Contentieux du Stationnement Payant. Vous êtes mandataire ? Comment contester une amende après avoir commis une infraction ? Les conducteurs le savent bien, recevoir une contravention n'est jamais agréable, surtout qu'il en existe aujourd'hui plusieurs formes de plus en plus dématérialisées avec notamment l'arrivée depuis le 1er janvier 2018 des forfaits de post-stationnement (FPS). Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa notification. 7-Délai : Le délai légal pour contester s’élève alors à 30 jours. ANTAI Formulaire de contestation d'amendes est le service en ligne officiel de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des infractions permettant de contester les contraventions que vous av. Dans ce dernier cas, c'est l'Agence nationale. télécharger, remplir et faire signer (par le représentant de la collectivité) le modèle de convention souhaité, qui couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. charger votre convention dans votre espace réservé pour qu'elle soit signée par le directeur de l'ANTAI. Autres cas de contestation Le montant du FPS mentionné dans l'avis de paiement est erroné. À propos de l'ANTAI. Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) Agence chargée d'envoyer par courrier les avis de paiement des FPS au domicile des redevables quand la collectivité a fait le choix de ce mode d'organisation. L'ANTAI agit également en tant qu'ordonnateur de l'État pour l'émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés. Contestation d'un titre exécutoire ou avertissement. Bienvenue sur le site de l'ANTAI. Coordonnées du mandataire Vous êtes. Dans les deux cas, vous pouvez utiliser notre lettre type de contestation d'amende de stationnement pour rédiger votre demande. Cette amende peut également faire l’objet d’une contestation via le formulaire de réclamation joint à votre avis d’amende majorée ou sur internet sur le site de l’ANTAI (www.antai.gouv.fr). Un arrêté vient de préciser les modalités selon lesquelles vous adresserez les informations à l'autorité compétente. La consultation de votre dossier d'infraction peut être réalisée sur le site antai.fr. A noter que pour contester une amende, vous ne devez pas la payer au préalable. L’avis de paiement du FPS n’a pas été reçu. Cette prestation est refacturée aux collectivités à coût complet, sans marge bénéficiaire. Ich bin darüber informiert, dass jeglicher Missbrauch der Identität mit einer Gefängnisstrafe von einem Jahr und einer Geldstrafe von 15 000 € bestraft wird (Artikel 226-4-1 des Strafgesetzbuches) En cas de rejet de votre demande ou d'absence de réponse il faut payer votre forfait post stationnement ou contester la décision devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP). – transmettre les données du FPS à l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : dans ce cas, l’apposition du ticket n’est pas obligatoire. Que faire après un échec en école d'ingénieur. Cliquer sur le lien contenu dans ce courriel 3. FPS Numéro de l'avis de paiement (sans tirets)* 21930061300011. Attention : vous ne pouvez plus contester si … Lorsque l’instruction révèle que l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) n’a pas, comme elle est tenue de le faire, notifié l’avis de paiement au redevable du forfait de poststationnement, ce dernier peut utilement en invoquer l’illégalité à l’appui de la contestation du titre exécutoire. Coordonnées Civilité* Nom* Prénom* Email* ... Afin de valider votre contestation, veuillez saisir ci-dessous le code que vous allez recevoir par email La crise sanitaire actuelle a modifié les délais de traitement habituels de l’ANTAI; les différents délais associés au FPS (contestation, paiement) ne courent qu’à compter de la date d’envoi de l’Avis de Paiement. al mobile. La contestation du FPS s'effectue avec un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) selon les modalités indiquées sur l'avis de paiement du FPS qui est envoyé par courrier postal et qui doit obligatoirement être joint à sa contestation FPS. L'article R. 2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales prévoit qu'un recours ad. Paiement du FPS sous 96 heures avec un règlement initial de 2 € : 30 € - 10 € - 2 € = 18 €. Vous disposerez de 3 mois à compter de la date de l’émissions du FPS pour payer la totalité de ce dernier (la minoration n’étant alors plus effective). Le forfait post stationnement FPS est une redevance adressée à toute personne qui n’a pas réglé son stationnement. Le Conseil Constitutionnel revoit les règles de contestation des FPS Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'obligation de payer le forfait post-stationnement avant de pouvoir le contester auprès de la Commission du contentieux du stationnement payant. Une notice d'information (non obligatoire) est. Contestation en ligne L'automobiliste dispose de 3 mois pour régler le FPS après sa notification. Horodateur FPS 35 € Se reporter à l'avis de paiement transmis à domicile par l'ANTAI. Puis, remplissez le formulaire d’accès à votre espace confidentiel. Pour introduire un recours devant la CCSP après avoir reçu un titre exécutoire ou un avertissement pour une FPS majoré, vous devez : Le faire dans le délai d'un mois à compter de la réception de votre avertissement. Depuis 2018, les collectivités ayant mis en place une redevance de stationnement payant sur voirie publique, appelée « forfait de post-stationnement » ou FPS, peuvent signer une convention avec l'ANTAI afin de lui confier l'édition et l'envoi, pour leur compte, des avis de paiement FPS.